Accord d'entreprise "Accord PPV 2023" chez .... MOLICAR TENSOVAL ASEPSIE HYDROCLEAN VIVELLO PRESENCE RADIOTHERMIT - PAUL HARTMANN SA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2023

Entre :

La Société PAUL HARTMANN, Société Anonyme Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de COLMAR sous le n° 778 740 001, ayant son siège 9 route de Sélestat à 67730 CHATENOIS, représentée par :

• XXX, Président,

• XXX, Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

Et,

• L’organisation syndicale CFE – CGC, représentée par XXX, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFTC, représenté par XXX, délégué syndical,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a souhaité utiliser la faculté, offerte par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de verser une prime de partage de valeur.

Elle a souhaité que cette prime soit le fruit d’une négociation avec les organisations syndicales.

Les parties rappellent que la prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Bénéficiaires de la prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat de travail avec la société en cours à la date de versement de la prime.

Article 2 – Montant et modulation de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle versé aux bénéficiaires prévus à l’article 1 peut atteindre 800 (huit cents) euros.

Ce montant sera modulé selon les bénéficiaires en proratisant :

▪ en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail,

▪ puis en fonction de la durée de présence effective,

pendant les 12 derniers mois précédant le versement.

Il est rappelé qu’en application de la loi précitée, les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

Article 3 – Modalités de versement

La prime sera versée aux bénéficiaires en une seule fois avec la paie du mois de mars 2023.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie, compte tenu de sa date de versement, des exonérations dans les conditions prévues par le VI de l’article 1 de la loi précitée, étant rappelé que pour les salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail, la prime est imposable et soumis au forfait social.

Article 4 – Information des entreprises de travail temporaire

La société informera sans délai les entreprises de travail temporaire dont relèvent les salariés mis à disposition concernés, dès lors qu’en application de l’article 1 de la loi précitée, elle bénéficie aux intérimaires dans les mêmes conditions.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2023. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Article 6 – Suivi et rendez-vous

S’agissant des différends pouvant surgir dans l’application de l’accord, afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable, selon les procédures contractuelles ci-après définies : suite la réception d’un courrier motivé portant sur l’interprétation des dispositions du présent accord, les parties signataires seront invités par la direction dans un délai de 1 mois. Au cours de cette réunion, chaque partie pourra présenter le différend et leurs interprétations. Un compte-rendu sera établi au terme de le réunion. Si une divergence d’interprétation devait subsister, un nouvelle réunion de concertation serait organisée dans un délai de 1 mois. A défaut d'accord sur la manière de trancher le différend, les tribunaux compétents pourront être saisis.

Article 7 – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail, l’accord sera également notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt :

▪ sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

▪ auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Colmar.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Le présent accord n’entraînera d’obligations pour les parties que pour autant qu’il est signé par les organisations syndicales représentatives à la majorité requise conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail.

Fait à Chatenois, le 17 mars 2023