Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION DE LA PRIME SUR LE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez AST 67 - ALSACE SANTE AU TRAVAIL (Siège)

Accord d’entreprise

dans le cadre de la négociation sur la prime de partage de la valeur pour l’année 2022

Entre

L’association AST67 - Alsace Santé au Travail

3 rue de Sarrelouis, 67080 STRASBOURG CEDEX

représentée par son Directeur Général,

et

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC)

représentée par son Délégué Syndical,

et

La Fédération Nationale Autonome Service de Santé (UNSA)

représentée par sa déléguée syndicale, Madame

La Direction d’AST67 - Alsace Santé au Travail et les représentants des sections syndicales représentatives, réunis le 20 octobre 2022 suite à leur demande exprimée le 12 octobre 2022

Article 1 : Objet : rappel du contexte de la situation

Les représentants syndicaux susnommés ont sollicité la Direction d’AST67 pour exprimer leurs demandes face à la situation des salariés d’AST67 dans un contexte de tension sur les prix des produits de consommation habituelle.

La Direction d’AST67 a tenu à rappeler aux personnels d’AST67 et à ses représentants que le niveau des rémunérations des personnels d’AST67 est une de ses préoccupations permanentes, en particulier dans le contexte actuel.

C’est pourquoi, lors des négociations annuelles obligatoires du début de l’année 2022, elle a prévu une revalorisation générale des salaires de tous les collaborateurs d’AST67 de 4% au 1^er avril 2022, augmentée d’un forfait mensuel de 50 € brut mensuel pour les salaires inférieurs à 2 500 € brut.

Cette augmentation annuelle d’une telle ampleur était inédite à AST67. Elle fut décidée afin de tenir compte des anticipations d’inflation pour 2022. La Direction d’AST67 constate que les autres grands services interentreprises de santé au travail n’ont pas conclue d’augmentation générale de salaire pour 2022 aussi favorable aux salariés.

C’est pourquoi, afin de favoriser le pouvoir d’achat des salariés d’AST67, la Direction a proposé aux représentants des sections syndicales représentatives, de verser une prime de partage de la valeur à tous les salariés d’AST67. Cette prime permettra de bénéficier des exonérations fiscales et sociales spécialement prévues. Le montant de cette prime sera calculé en fonction des contributions de chacun (prorata temps plein, temps partiel et prorata du temps employé depuis le 1^er octobre 2021).

Le versement de cette prime sera une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage à AST67 ni un droit acquis au profit des salariés d’AST67 pour les années futures.

Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage d’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer un quelconque des éléments actuels de salaire versés par l’employeur ou revenu obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou usage.

Article 2 : Bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés d’AST67 répondant aux critères suivants :

• Salariés liés à AST67 par un contrat de travail (CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel, contrat d’apprentissage), à la date ou versement de la prime.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant de la prime du partage de la valeur sera modulé en fonction de plusieurs critères.

1. La prime de partage de la valeur s’élèvera à 3 000 € maximum par bénéficiaire.

Ce montant maximum sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur temps de travail.

2. Le montant de la prime sera aussi plafonné au niveau du salaire mensuel habituel d’octobre 2022 (hors vacations supplémentaires, déplacements supplémentaires, prime particulière).

Ce montant sera enfin proratisé en fonction de la durée de présence effective au cours de l’année écoulée ; ainsi les salariés entrés en cours d’année 2022 ou n’ayant pas été présents sur l’entièreté de la période de référence (01/10/2021 au 30/09/2022) percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année 2022.

Sont assimilés à une période de présence, toutes périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour AT/MP).

Article 4 : Exonération

Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée de toutes les cotisations sociales d’origines légales ou conventionnelles, part salariale, part patronale, contribution formation, taxe d’apprentissage et participation construction.

Cette exonération n’est pas conditionnée à un plafond de rémunération. Elle vaut pour tous les salariés bénéficiaires de la prime de partage de la valeur.

Cette prime de partage de la valeur est aussi exonérée de CSG/CRDS, de forfait social et d’impôts sur le revenu, pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédent le versement de la prime.

Pour les salariés d’AST67 ayant débuté leur contrat dans les 12 derniers mois, le SMIC annuel sera calculé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (avec proratisation pour les temps partiel ou pour les salariés qui ne sont pas employés toute l’année.

Article 5 : Date de versement

La prime de partage de la valeur sera versée avec le salaire d’octobre 2022.

Article 6 : Durée d’application et formalités de publicité

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il n’engage pas les années futures.

Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations signataires et dépôts dans les conditions prévues par les articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du Travail.

Un exemplaire du présent accord est mis à disposition sur le site intranet d’AST67.

Fait à Strasbourg, le 21 octobre 2022

Le Directeur Général d’AST67

Alsace Santé au Travail Pour la C.F.E - C.G.C

Pour I’U.N.S.A.