Accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

Entre les soussignés

L’Association Santé mentale et Communautés

Dont le Siège social est situé 136, rue Louis Becker, 69100 Villeurbanne

Ci-après dénommée l’Association,

Représentée par xxxxx en sa qualité de directeur, par délégation du Président,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’association :

• Pour la délégation syndicale SUD Santé Sociaux du Rhône, xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2020 du 24 décembre 2019, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.

Article 1 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Article 2 – Montant

La prime est d’un montant de 800 € pour les salariés. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue au contrat au 31 décembre 2019.

Le montant de la prime sera réduit en cas de suspension du contrat de travail du salarié en dehors des congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, c’est-à-dire les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale. De même, les absences pour maladie qui sont assimilées à du temps de travail effectif au sens de la convention collective du 31 octobre 1951 n’entraineront pas réduction de la prime.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime ou autre élément de rémunération en vigueur.

Cette prime est exonérée des impôts sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dans les conditions fixées par la loi.

Article 3 - Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Mai.

Article 4 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article 5 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé au Conseil de prud'hommes de Lyon.

Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Fait à Villeurbanne, le 19/03/2020

En deux exemplaires

Pour l’Association Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux du Rhône

xxxx xxxxxx

Directeur Déléguée syndicale