---------------- Service de Maintien à Domicile Lyon Pentes Presqu’île Plateau ------------------

ENTRE

SMD Lyon Pentes Presqu’île Plateau Représentée par :

Mme XXXX

Directrice Générale

D’une part

Et

L’ORGANISATION SYNDICALE, C.G.T.

Représentée par :

Mme XXXX

Déléguée syndicale

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit,

adédom

28, Rue Denfert Rochereau 69004 LYON - 04.78.28.25.75

. Siège Social 1, Rue Imbert Colomès - 69001 LYON - 04.78.28.25.75 - 04.78.28.08.15 Association 1901 sans but lucratif — Agrément N° 20t2 - 588 - Membre d'adédom

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PREAMBULE

Suite à l’arrêté d’extension portant sur l’ensemble des textes conventionnels (Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (BAD) du 21 mai 2010 et ses avenants n°1 et 2), à sa publication au Journal Officiel le 29 décembre 20.11 qui rend applicable l’ensemble du texte de la Convention Collective au 1" janvier 2012 (Convention Collective et avenants 1 et 2), les heures travaillées les dimanches et les jours fériés (à 1’exception du 1” mai) donnent lieu soit à une majoration de salaire égale à 45% du taux horaire du salarié (au lieu de 25% précédemment), soit à un repos compensateur de 45% du temps travaillé le dimanche ou jour férié.

SMD Lyon et la déléguée syndicale CGT s’accordent, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2021, à ce que la majoration soit portée à 50%, et selon les modalités de l’article 3.

Les présentes dispositions sont soumises à accord entre les parties.,

Article 1 : Durée de l’accord :

L’accord est conclu pour une durée indéterminée au 01 janvier 2021.

Article 2 : Personnel concerné :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel intervenant (agent à domicile, employé à domicile, auxiliaire de vie sociale, aide-soignant, …) de SMD Lyon travaillant un dimanche et/ou un jour férié (hors 1” mai) de manière occasionnelle ou habituelle.

Article 3 : Modalités de rémunération :

Les heures travaillées les dimanches ct les jours fériés (à l’exception du 1” mai) donnent lieu à une majoration de salaire égale à 50% du taux horaire du salarié et sont rémunérées en numéraire le mois d’exécution de ces heures.

Ligne sur fiche de paie en montant brut : « Majoration Dimanche/JF : 50% ».

Article 4 : Révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord peut être dénoncé ou modifié, durant sa période d’application avec 1’accord de 1’ensemble des parties signataires.

Ces éventuels avenants successifs devront être signés par l’ensemble des parties signataires.

Article 5 : Règlement des litiges :

En cas de divergences sur les interprétations du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin de régler les litiges à 1’amiable et de n’avoir recours aux tribunaux, que dans la mesure où une telle conciliation s’avérerait impossible.

ri

Article 6 : Dépôt :

Le texte du présent accord, ainsi que ses éventuels avenants, seront déposés auprès de la DIRECCTE et du

secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social dc l’association.

LYON, le 17 novembre 2021

Signatures :

Pour SMD Lyon Pour la C.G.T.

Mme XXXX Mme XXXX