Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de substitution" chez CENTRE DE SANTE - FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par ........................., en sa qualité de Directrice Générale,d’une part,

ETL’organisation syndicale CFDT représentée par .................. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par ....................en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ..................... en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Le 01/01/2022, une transmission universelle du patrimoine de la Société IRM LES PORTES DU SUD a été réalisée au profit de la FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON.

Cette opération juridique a, dans le cadre des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail, entraîné le transfert automatique de plein droit des contrats de travail des salariés de la Société IRM LES PORTES DU SUD au sein de la FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON.

Cette opération a par ailleurs conduit, en application de l’article L. 2261-14 du Code du Travail, à la mise en cause automatique de la Convention Collective Nationale applicable au sein de la Société IRM LES PORTES DU SUD à savoir celle du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (IDCC 1147), la Fondation appliquant, quant à elle, un accord d’entreprise interne relatif au statut collectif du personnel non médical signé le 18/06/2013.

La FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON et les organisations syndicales représentatives ont souhaité engager des négociations portant sur un accord de substitution avant le terme du délai de survie de 15 mois de la Convention Collective Nationale applicable au sein de la Société IRM LES PORTES DU SUD.

C’est dans ce contexte, qu’il a été convenu, entre les parties du présent accord valant accord de substitution.

ARTICLE 1 – Cadre juridique – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés.

Il est conclu dans le cadre de l’article L.2261-14 du Code du Travail et vaut accord de substitution.

Le présent accord s’applique au personnel de la Société IRM LES PORTES DU SUD transféré le 01/01/2022 à la FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON, dénommé dans le présent accord « salariés transférés ».

Le présent accord de substitution met donc fin à l’application, aux salariés transférés, de l’ensemble des dispositions résultant du statut collectif en vigueur au sein de la Société IRM LES PORTES DU SUD et notamment la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.

ARTICLE 2 – FIN D’APPLICATION DU STATUT COLLECTIF IRM LES PORTES DU SUD

Les dispositions conventionnelles issues de la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 applicables au sein de la Société IRM LES PORTES DU SUD, cesseront, en application de la conclusion du présent accord de substitution, de s’appliquer dans leur intégralité et dans toutes leurs dispositions et de produire effet le 01/03/2023, date d’entrée en vigueur du présent accord.

En application du présent accord de substitution, les usages et engagements unilatéraux mis en place au niveau de la Société IRM LES PORTES DU SUD qui seraient encore applicables à ce jour, dénommés dans le présent accord « usages, et engagements unilatéraux IRM LES PORTES DU SUD » cesseront également de s’appliquer et de produire effet au 01/03/2023, date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DE SUBSTITUTION

3.1. Accords d’entreprise – Décisions unilatérales- Usages et avantages

Le 01/03/2023, date d’entrée en vigueur du présent accord, il est substitué aux dispositions conventionnelles, aux « usages et engagements unilatéraux IRM LES PORTES DU SUD » :

• L’ensemble des accords d’entreprise et de leurs avenants conclus au sein de la FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON, dont :

Titre	Objet	Date signature	Type d'accord
Accord d'entreprise relatif au droit d'expression	Droit d'expression	12/12/2005	Durée Indéterminée
Accord d'entreprise 35h	35h - RTT	20/12/2007	Durée Indéterminée
Accord d'entreprise relatif au statut collectif du personnel non médical	Statut collectif	18/06/2013	Durée Indéterminée
Avenant n°1 accord d'entreprise statut collectif personnel non médical du 18/06/2013	1er mai, jour enfant malade, congés évènements familiaux	23/03/2017	Durée Indéterminée
Avenant n°2 accord d'entreprise statut collectif du personnel non médical du 18/06/2013	Prime semestrielle, reliquat	23/03/2017	Durée Indéterminée
Avenant n°3 accord d'entreprise statut collectif personnel non médical du 18/06/2013	Indemnité travail dimanche, jour férié	16/02/2018	Durée Indéterminée
Accord d'entreprise relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo	Indemnité kilométrique vélo	12/02/2019	Durée Indéterminée
Avenant n°1 accord d'entreprise droit d'expression du 12/12/2005	Droit d'expression	12/02/2019	Durée Indéterminée
Avenant n°4 accord d'entreprise statut collectif personnel non médical du 18/06/2013	Réduction du temps de travail des femmes enceintes	12/02/2019	Durée Indéterminée
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du CSE	Mise en place du CSE	26/02/2019	Durée Indéterminée
Accord d'entreprise relatif aux modalités d'accomplissement de la journée de solidarité	Journée solidarité	11/02/2020	Durée Indéterminée
Avenant n°5 accord d'entreprise statut collectif personnel non médical du 18/06/2013	Jours enfant malade	11/02/2020	Durée Indéterminée
Accord d'entreprise relatif à la revalorisation de la grille salariale des manipulateurs en imagerie médicale	Revalorisation grilles salariales manipulateurs en imagerie médicale	17/05/2021	Durée Indéterminée
Accord d'entreprise relatif aux modalités de prise des congés payés	Modalités de prise des congés payés	10/02/2022	Durée Indéterminée
Accord d'entreprise relatif au télétravail au sein de la Fondation	Modalités de mise en place du télétravail	09/06/2022	Durée déterminée : 30/06/2023
Accord d'entreprise relatif au classement à l'embauche des nouveaux salariés, personnel non médical	Modalité de rémunération des nouveaux salariés	26/07/2022	Durée Indéterminée

Cette liste est mentionnée à titre indicatif et ne saurait être considérée comme exhaustive.

• L’ensemble des décisions unilatérales de l’employeur applicables au sein de la FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON dont :

• Le règlement intérieur du 05/02/1999 et les notes de service afférentes

• La décision unilatérale de l’employeur portant sur les grilles de salaire de classification et les référentiels de compétences afférents applicables au personnel non médical de la Fondation Dispensaire Général de Lyon du 01/01/2016

• La décision unilatérale de l’employeur instituant un système de garanties collectives complémentaires obligatoire frais de sante du 16/12/2019

Cette liste est mentionnée à titre indicatif et ne saurait être considérée comme exhaustive.

• L’ensemble des usages et avantages applicables au sein de la FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON dont :

• L’attribution d’un jour de congés pour évènements familiaux en cas de déménagement

• Les œuvres sociales du CSE

Cette liste est mentionnée à titre indicatif et ne saurait être considérée comme exhaustive.

3.2. Dispositions spécifiques

3.2.1. Structure de la rémunération

La structure de la rémunération des salariés transférés de la Société IRM LES PORTES DU SUD était composée d’un salaire de base sur lequel était appliquée une majoration ancienneté en pourcentage déterminé selon le barème édicté par la convention collective du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.

La structure de la rémunération applicable au personnel non médical de la FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON est composée uniquement d’un salaire de base déterminé au sein de grilles de salaires définies pour chaque métier existant au sein de la structure dans les conditions suivantes ;

Les grilles salariales existantes se composent de deux parties :

- Un référentiel de compétences dans lequel sont synthétisées les compétences requises pour exercer chaque fonction,

- Une grille composée de différents échelons et paliers de compétences assortis des critères d’acquisition de compétences et de la rémunération correspondante.

Chaque grille est composée de 3 échelons :

Echelon 1 : Apprentissage

Echelon 2 : Développement

Echelon 3 : Maîtrise

Les échelons sont eux-mêmes subdivisés en 4 paliers intermédiaires de compétences.

A chaque échelon, correspondent des critères d’acquisition de ces derniers.

Echelon 1 Apprentissage : Débutant/ nouvellement embauché

Echelon 2 Développement : Maîtrise perfectible de la fiche de fonction,

Maîtrise des procédures du service,

Maîtrise d’un processus lié à la fiche de poste

Echelon 3 Maîtrise : Maîtrise très satisfaisante de la fiche de fonction,

Maîtrise de l’ensemble des processus du service,

Maîtrise du fonctionnement global de la Fondation

A chaque échelon et palier correspond un salaire déterminé.

Ce salaire correspond à celui que perçoit un salarié exerçant la fonction de la grille concernée à temps plein.

En ce qui concerne, les salariés exerçant à temps partiel, ce salaire est proratisé selon la durée de leur temps de travail.

La structure de la rémunération des salariés transférés sera, à compter du 01/03/2023, composée par un salaire de base unique déterminé au sein des grilles salariales afférentes à chaque métier, la majoration ancienneté et son évolution est donc supprimée.

3.2.2. Détermination de la rémunération des secrétaires médicales

Chaque secrétaire médicale transférée bénéficiera à compter du 01/03/2023 d’un salaire de base unique déterminé au sein de la grille salariale afférente sur la base de l’évaluation de ses compétences réalisée par son supérieur hiérarchique conformément au système de classification susvisé.

Après intégration de la majoration ancienneté au salaire de base que percevaient jusqu’à présent les secrétaires médicales transférées, celles-ci ont été positionnées à l’échelon et au niveau correspondant le plus proche au sein de la grille salariale de la Fondation.

A partir de cette base et après évaluation de leurs compétences par leur supérieur hiérarchique, chaque salariée a été repositionnée au sein de la grille salariale de la Fondation à leur juste niveau de compétences.

Ce repositionnement engendre une augmentation de salaire pour chaque secrétaire médicale transférée.

Un avenant au contrat de travail de chaque salarié transféré contractualisera la nouvelle rémunération.

3.2.3. Détermination de la rémunération des manipulateurs en imagerie médicale

Chaque manipulateur en imagerie médicale transféré bénéficiera à compter du 01/03/2023 d’un salaire de base unique déterminé au sein de la grille salariale afférente sur la base de l’évaluation de ses compétences réalisée par son supérieur hiérarchique conformément au système de classification susvisé.

En sus de la majoration ancienneté, les manipulateurs transférés percevaient jusqu’à présent une prime semestrielle, instituée par usage, de 7.5% de leur rémunération brute versée au mois de juin et de décembre de chaque année.

La prime semestrielle, en vigueur au sein de la FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON, de 5% de la rémunération brute perçue versée également au mois de juin et de décembre de chaque année, se substituant et supprimant celle de 7.5%, les parties au présent accord ont souhaité tenir compte de ce reliquat de 2.5% dans la détermination de la rémunération des manipulateurs transférés.

Ainsi, après intégration de la majoration ancienneté au salaire de base perçu jusqu’à présent et application sur cette somme du reliquat de 2.5% de la prime, les manipulateurs transférés ont été positionnés à l’échelon et au niveau correspondant le plus proche au sein de la grille salariale de la Fondation.

A partir de cette base et après évaluation de leurs compétences par leur supérieur hiérarchique, chaque salarié a été repositionné au sein de la grille salariale de la Fondation à leur juste niveau de compétences.

Ce repositionnement engendre une augmentation de salaire pour chaque manipulateur transféré.

Un avenant au contrat de travail de chaque salarié transféré contractualisera la nouvelle rémunération.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2023.

Un effet rétroactif au 01/01/2023 sera appliqué à l’augmentation salariale des salariés transférés.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 5 – INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura

connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 6 – DENONCIATION-REVISION

Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7 - VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon en huit exemplaires, le 13/02/2023

Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon

Directrice générale

Pour la CFTC Pour la CFDT

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC

Délégué syndical