Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES APPLICABLES AUX CONGES PAYES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS COVID-19" chez CENTRE DE SANTE - FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES APPLICABLES AUX CONGES PAYES
DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU CORONAVIRUS COVID-19

ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par ........................ en sa qualité de Directeur Général,d’une part,

ET

L’organisation syndicale CFTC représentée par ......................... en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par ............... en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de la crise liée à l’épidémie du Coronavirus Covid 19, des dispositions temporaires ont été exceptionnellement prises afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux conséquences économiques, financières et sociales de l'épidémie, notamment en matière de congés payés.

Ainsi, le présent accord est négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il a pour objet de fixer les modalités dans lesquelles l'employeur est autorisé à décider de la prise de jours de congés payés du personnel.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Dispensaire Général de Lyon quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée –, quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel – et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.

Article 2 – Modalités de fixation ou de modification exceptionnelle des dates des jours de congés payés par l’employeur

A compter du 01/06/2020 et jusqu’au 30/09/2020, l’employeur peut pour l’ensemble du personnel, dans la limite de 6 jours ouvrables comprenant au maximum un samedi, et sous réserve d’un délai de prévenance de sept jours calendaires :

- fixer les dates des congés payés qui n’ont pas été posées par les salariés ;

- modifier les dates des congés payés déjà posées et initialement validées par l’employeur.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra, cependant, dépasser le reliquat du nombre de jours, restant à chaque salarié au 31/05/2020, acquis au titre de la période de référence comprise entre le 01 juin 2018 et le 31 mai 2019, celui-ci étant automatiquement reporté sur la période de prise allant du 01/06/2020 au 31/05/2021. De plus, les périodes de fixation ou de modification de dates des congés payés devront nécessairement inclure 2 jours consécutifs sur les 6 jours concernés.

Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, les signataires de l’accord reconnaissent, par conséquent, à l’employeur la faculté de fixer ou de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés et par conséquent de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.

Dans les limites induites par les nécessités de l’organisation des services, l’employeur s’efforcera, cependant, de fixer des dates de congé simultanées aux conjoints ou aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon.

Les responsables de services et directeurs d’activités informeront chaque salarié par courriel de la fixation ou de la modification des dates de congés payés décidées dans le cadre du présent accord et s’assureront de la bonne réception de l’information par chacun.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée de l’accord d’entreprise

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 11/05/2020 jusqu’au 30/09/2020. Son application ne saurait être prolongée après cette date.

Article 4 – Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

Article 5 – Validité

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

Article 6 – Publicité et dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon, le 21/04/2020

Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon

Directeur général

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC

Déléguée syndicale Délégué syndical