Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la réduction temps de travail des femmes enceintes applicable au personnel medical" chez CENTRE DE SANTE - FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES FEMMES ENCEINTES APPLICABLE AU PERSONNEL MEDICAL AU SEIN DE LA FONDATION DISPENSAIRE GENERAL DE LYON

ENTRELa Fondation Dispensaire Général de Lyon dont le siège social est situé au 10 rue de Sévigné 69003 LYON, représentée par ..................... en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ETL’organisation syndicale CFDT représentée par ................... en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par .................... en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par .................. en sa qualité de délégué syndical,

d’autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Dispensaire Général de Lyon ont été convoquées par l’employeur aux négociations annuelles obligatoires 2020.

Les négociations ont notamment abouti à la mise en place de mesures à destination du personnel médical de la Fondation.

Les relations de travail applicables au personnel médical de la Fondation relèvent des dispositions légales et réglementaires du Code du travail.

Par dérogation à ces dispositions, les parties conviennent par le présent accord d’entreprise d’instaurer une mesure relative à la réduction du temps de travail des femmes enceintes plus favorable que le régime instauré par le Code du travail selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés médicaux de la Fondation Dispensaire Général de Lyon quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée –, quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel – et quelle que soit leur catégorie socioprofessionnelle.

ARTICLE 2 – REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DES FEMMES ENCEINTES

Les femmes enceintes, à partir du premier jour du quatrième mois de grossesse, bénéficient d’une réduction rémunérée de 3/35^ème de leur durée contractuelle hebdomadaire de travail. Concernant les modalités de prise des heures accordées au titre de cette réduction du temps de travail, les salariées sont invitées à se rapprocher de leur supérieur hiérarchique.

Ces heures sont rémunérées sur la base du taux horaire moyen brut des 3 mois précédents la prise de celles-ci.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Le présent accord prend effet à compter du 01/03/2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Fondation convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un délégué syndical par organisation syndicale signataire et d'autant de membres désignés par la Fondation.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.

ARTICLE 5 – DENONCIATION-REVISION

Les dispositions du présent accord pourront être dénoncées ou révisées conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 - VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social et Economique, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires.

Après notifications aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera déposé par la Fondation auprès de la DIRECCTE, conformément aux dispositions légales et réglementaires, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera de même publié, conformément aux dispositions légales et réglementaires, au sein de la base de données nationales.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LYON.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Lyon en huit exemplaires, le 07/01/2021

Pour la Fondation Dispensaire Général de Lyon

............................

Directeur général

Pour la CFTC Pour la CFDT

............................ ........................... Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Pour la CFE-CGC

...........................

Délégué syndical