ACCORD NAO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M) dont le siège social est situé 290 route de Vienne, 69008 Lyon, représentée par en sa qualité de Directrice générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D'une part,

ET :

• L’organisation syndicale SUD, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au titre des négociations annuelles obligatoires dites « NAO ».

Dans ce cadre, 5 réunions ont été organisées aux dates suivantes : 11/12/2020, 26/01/2021, 22/02/2021, 22/03/2021 et 03/05/2021.

A cette occasion différents documents ont été remis aux parties à la négociation :

• Le rapport égalité hommes-femmes – Bilan au 31 décembre 2019,

• Les salaires effectifs (salaires bruts moyens par pôles et par catégories professionnelles pour l’année 2018),

• L’évolution de l’emploi au sein de la Fondation (contrats à durée déterminée, missions de travail temporaire, personnel mis à disposition),

• La situation de la Fondation ARHM par rapport à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés,

• Les données financières :

  • Le compte de résultat Fondation ARHM 2019,

  • Le compte de résultat analytique par établissement 2019 ,

  • Le compte de résultat analytique par établissement prévisionnel 2019.

Lors de la réunion préparatoire, la Direction a rappelé l’objet et le périmètre de la NAO centrale :

• Négocier entre la Direction et les organisations syndicales centrales sur des questions intéressant tous les salariés de la Fondation ARHM, afin d’aboutir à un ou plusieurs accords couvrant l’ensemble du personnel

• Les thèmes abordés lors de la NAO Centrale, conformément aux dispositions légales :

• Salaires effectifs ;

• Egalité professionnelle hommes-femmes et qualité de vie au travail;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Prévoyance et contrat Frais de santé.

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Lors des réunions de négociations, chacune des parties a été invitée à communiquer ses propositions.

Dans ce cadre, la direction a synthétisé les revendications des organisations syndicales dans un document de synthèse - cf annexe 1 - remis à l’ensemble des parties lors de la réunion du 22/02/2021. Ne figurent pas dans le présent accord les propositions des organisations syndicales qui n’ont pas été retenues par la direction soit en raison de leur objet même et ou soit parce qu’elles n’ont pas été considérées comme réalisables dans le champ de la négociation 2021.

Les réunions des 22 mars et 3 mai 2021 ont amené la direction à faire de nouvelles propositions.

C’est au terme de cette dernière réunion que les parties sont parvenues à un consensus défini dans les conditions ci-après.

SOMMAIRE

1. Objet et champ d’application

2. Mesures applicables dès la signature du présent accord

1. Jours d’ancienneté

2. Complément de rémunération

3. Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie

4. Prise en charge partiel du repas des stagiaires 

3. Thèmes de négociation 2021

1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « PEPA »

2. Mobilité durable

3. Exercice du droit syndical

4. Base de données économiques et sociales (BDES)

4. Autres mesures

5. Prise d’effet de l’accord

6. Dépôt et publicité

1. Objet et champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble des Pôles, établissements et sites de la Fondation, existants ou ultérieurement créés.

2. Mesures applicables dès la signature du présent accord

1. Jours d’ancienneté

Il a été convenu entre les partenaires sociaux, les termes des présentes dispositions destinées à s’appliquer à l’ensemble des Pôles de la Fondation appliquant la CCN51.

Ces dispositions annulent et remplacent toute disposition d’établissement ayant le même objet, à savoir l’accord d’établissement relatif aux jours de congés d’ancienneté du 30 mars 2010, dont bénéficiaient les salariés du Centre Hospitalier Saint Jean De Dieu, ainsi que ceux du siège de la Fondation ARHM et de l’IRJB.

S’agissant de l’ensemble des salariés soumis à la convention collective 51 FEHAP (CH SJD, ARHM siège, IRJB, Pôle logement, Pléiade, La Chevanière) :

• Pour les salariés ayant une ancienneté comprise supérieure à 5 ans et au plus égal à 10 ans : bénéfice d’un jour de congé d’ancienneté

• Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 10 ans et au plus égal à 15 ans : bénéfice de deux jours de congé d’ancienneté

• Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 15 ans et jusqu’à 30 ans : bénéfice de trois jours de congé d’ancienneté

• Pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 30 ans : bénéfice de quatre jours de congé d’ancienneté

A l’avenir, ces dispositions seront également applicables à tout nouvel établissement ou pôle de la Fondation qui appliquerait la CCN 51 FEHAP.

2. Complément de rémunération

La revalorisation salariale décidée par le Gouvernement en juillet 2020 a différentié les personnels des structures sanitaires et du médico-social ce qui va à l’encontre des principes portés par la direction et les organisations syndicales.

Dans la perspective de l’application de l’accord de méthode adopté le 6 avril 2021 sur le principe d’une revalorisation des métiers du secteur médico-social et social, prévu au 1^er janvier 2022 pour les professionnels soignants, la fondation ARHM entend anticiper et élargir le versement du dit-complément.

Il est convenu à compter du 1^er juillet 2021 et jusqu’au 31 décembre 2021 de verser ce complément de rémunération d’un montant de 183 € / mois nets à l’ensemble des professionnels des pôles du médico-social, IRJB et Pôle Logement.

3. Suppression des jours de carence en cas d’arrêt maladie

Pour rappel, la prise en charge des trois jours de carence est désormais en place dans l’ensemble des établissements de la fondation ARHM à l’exception des pôles Pléiade et logement.

Certaines organisations syndicales ont donc présenté dans leurs revendications celle de voir étendu cette mesure à tous les pôles.

Conformément aux échanges intervenus pendant les réunions de négociation, il est convenu à compter de la date de signature du présent accord d’étendre la prise en charge des trois jours de carence aux deux derniers pôles qui n’en bénéficiaient pas jusqu’alors (pôle Pléiade et Pôle logement).

4. Prise en charge partiel du repas des stagiaires :

Pour tenir compte des difficultés rencontrés par les étudiants dans le contexte sanitaire, les parties conviennent de permettre aux stagiaires de se restaurer dans les établissements de la fondation bénéficiant d’un restaurant d’entreprise sur la base d’un tarif unique de 1 euro.

Cela vise tous les stagiaires présents à la date de signature du présent accord. Cette mesure est mise en place pour une durée d’un an à compter de la signature de l’accord.

3. Thèmes de négociation 2021

Dans le prolongement des échanges intervenus en réunion de négociation, les parties conviennent dans les prochains mois de se rencontrer à nouveau pour négocier en vue d’aboutir à un accord en 2021 pour chacune des thématiques suivantes :

1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « PEPA » :

Le gouvernement a annoncé en avril 2021 la reconduite de la prime PEPA.

La mise en œuvre de ce dispositif n’est possible que sous réserve d’un cadre règlementaire qui n’existe pas à la date de signature du présent accord.

Toutefois, la direction a annoncé son souhait de mettre en place une prime de ce type dès lors que les conditions légales seront réunies pour le faire.

En tout état de cause, au regard de l’objectif de cette prime, la direction souhaite limiter son champ d’application aux salariés percevant un salaire inférieur ou égal à deux fois le SMIC brut.

Les parties conviennent donc de se revoir pour discuter des modalités de versement de cette prime lorsque les textes d’application seront publiés.

2. Mobilité durable :

Afin de favoriser l’usage du vélo et/ou de moyens de déplacement plus durables lors des trajets entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail, différentes réunions seront organisées entre direction et organisations syndicales en vue de mettre en place au sein de la fondation une ou plusieurs mesures de nature à favoriser une mobilité active, peu polluante et respectueuse de l’environnement. A cette occasion, les thématiques suivantes seront abordées :

• Modes doux intégrés (propres, collectif, partagé)

• Indemnités kilométriques vélo/abonnement transport collectif ou partagé

• Durée de l’accord

3. Exercice du droit syndical :

Afin de permettre aux organisations syndicales de disposer d’un cadre conventionnel leur permettant d’exercer leur mission dans des conditions optimales au niveau de la fondation, il est convenu de rouvrir les négociations et d’aborder les sujets suivants :

• Heures de délégation

• Moyens alloués (humains et matériel)

• Information et communication

4. Base de données économiques et sociales (BDES)

Rappel : Ce document rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. La base de données comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise. Elle est accessible aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.

L’objectif de la négociation sera notamment de fixer la liste des données accessibles.

4. Autres mesures

Dans le cadre de la pandémie, la fondation a expérimenté le télétravail et souhaite pérenniser ce mode d’organisation pour les salariés dont les fonctions le permettent.

La direction prend l’engagement de présenter à la rentrée 2021 une charte télétravail afin d’encadrer ce dispositif (public éligible, modalités de demande, nombre de jours possibles, etc.).

5. Prise d’effet de l’accord

S’agissant des jours d’ancienneté visés à l’article 2 point A, la mesure prend effet à compter du 1^er juin 2021.

S’agissant du complément de rémunération visée au point B de l’article 2, il sera versé à compter de la paie de juillet 2021.

Les mesures visées à l’article 2 points C et D du présent accord seront applicables à compter de la date de signature de l’accord.

6. Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DEETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Une copie de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’Intranet de la Fondation.

Fait à Lyon, le 1^er juin 2021.

Accord signé par : CFDT, CFTC, CGT, SUD.

ANNEXE 1 :

NAO CENTRALE 2020

SYNTHESE DES REVENDICATIONS PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Classement par thématiques

Dans un souci d’efficacité et de cohérence des discussions, les propositions ont été classées selon la thématique à laquelle elles se rattachent (salaire, égalité homme-femme, durée et organisation du travail, QVT, travailleurs handicapés…).

Au sein de chacune de ces thématiques, les propositions ont été ventilées en deux catégories :

• Les propositions communes à plusieurs organisations syndicales (ex : réévaluation des bas salaires) ;

• Les propositions soulevées par un seul syndicat.

1. Salaires effectifs

1.1. Thèmes communs

• Demande de la reprise de l’ancienneté à 100% lors du recrutement :

  • Proposition CGT : Reprise d’ancienneté à 100% lors du recrutement.

  • Proposition CFTC : Reprise d’ancienneté à 100% lors du recrutement pour tous les salariés.

  • Proposition SUD : Reprise de l’ancienneté pour tous.

  • Proposition CFDT : Demande la reprise de l’ancienneté à 100% pour tous les salariés.

• Remplacement et augmentation des personnels

• Proposition CFTC : Augmentation des effectifs de nuit sur l’ensemble de la Fondation.

• Proposition CGT : Augmentation des effectifs pour maintenir la sécurité et favoriser l’organisation.

• Proposition CGT : Remplacement à 100% des personnels absents.

• Proposition CFDT : Renforcement des effectifs dans les unités d’hospitalisation.

• Proposition CFDT : Renforcement des effectifs de nuit et de jour dans les unités de vie des Pôles médicaux-sociaux.

• Proposition CFDT : Demande remplacement des salariés absents poste pour poste.

• Augmentation du montant des primes de nuit, dimanche et jours fériés :

  • Proposition CFDT : Demande l’augmentation de 300% la prime de nuit pour les surveillants de nuit.

  • Proposition CGT : Augmentation du montant des primes de nuit, dimanche et jours fériés.

• Formations qualifiantes : reconnaissance salariale

• Proposition CGT : Formations qualifiantes : reconnaissance salariale

• Proposition CGT : valorisation financière du Diplôme Universitaire utilisé dans le cadre de sa profession.

• Proposition SUD : Reconnaissance salariale des formations qualifiante et/ou certifiantes (D.U., acquisition de compétences spécialisées, ETS (éducateur technique spécialisé) …).

• Proposition CFDT : Demande la reconnaissance dans l’évolution de carrière de tous les diplômes universitaires.

• Proposition CFTC : Des formations qualifiantes identifiées dans le plan de formation, donnant lieu à une reconnaissance salariale

• Gratuité des repas pour les stagiaires

• Proposition CGT : La gratuité des repas pour les stagiaires

• Proposition SUD : Gratuité des repas pour les stagiaires

• Jours de carence

• Proposition CGT : Paiement des 3 jours de carence en cas d’arrêt maladie.

• Proposition SUD : Paiement des 3 jours de carence dès l’embauche effective.

• Attribution de chèques restaurant ou prime de panier ou repas pour les personnels travaillant la nuit / le soir / le weekend / les jours fériés.

• Proposition CGT : attribution de chèques restaurants ou prime de panier ou repas pour les personnels travaillant le soir, les weekends, la nuit et les jours fériés.

• Proposition SUD : Plateau repas pour les travailleurs de nuit sur l’ensemble des Pôles de la Fondation.

• Proposition CFTC : demande de prime panier pour les personnels travaillant la nuit, week-end et jours fériés.

• Proposition SUD : Revalorisation des « Tickets restaurant » compte tenu de l’augmentation du coût de la vie.

• Proposition CGT : Augmentation du montant des titres restaurants au regard de l’inflation

• Augmentation du montant de l’indemnité kilométrique vélo :

• Proposition CGT : Augmentation de l’indemnité kilométrique vélo (500€/an).

• Proposition SUD : Accord indemnité Vélo à hauteur de 500 euros.

• Proposition CFTC : Augmentation de l’indemnité kilométrique vélo, avec extension aux trottinettes électriques.

• Proposition CFDT : Accord forfait mobilité incluant les engins de déplacement personnel, gyropodes et autres dont les trottinettes électriques, avec un montant de 400 euros par an.

• Paiement des jours de grève et des heures de débrayage

• Proposition CGT : paiement systématique des jours de grève et des heures de débrayage.

• Proposition SUD : Paiement des jours et heures de grève lors des mouvements de revendications et mobilisations pour défendre les moyens financiers et humains dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

• Tenue professionnelle

• Proposition CGT : Doublement de la prime chaussure pour les salariés devant porter une tenue professionnelle

• Proposition CFTC : Augmentation de la prime chaussure à 50 euros par an.

• Proposition SUD : Attribution de la prime chaussure annuellement pour l’ensemble des salariés devant porter une tenue professionnelle.

• Prime pouvoir d’achat annuelle

• Proposition SUD : Prime de 1000 euros pour tous.

• Proposition CFDT : Demande d’une prime de 1000 euros net pour un coup de pouce « pouvoir d’achat ».

• Proposition CFTC : Mise en place d’une prime pérenne pour remplacer la prime PEPA.

• Indemnité forfaitaire Ségur :

• Proposition CFDT : En lien avec l’accord Ségur, demande une équité salariale au sein de tous les Pôles.

• Proposition SUD : Augmentation des salaires sur la base de celle octroyée lors du Ségur de la Santé sur le secteur sanitaire pour l’ensemble des salariés des Pôles sociaux et médico-sociaux de la Fondation, dans l’intervalle du temps que cette augmentation soit accordée et donc financée pour les tutelles.

• Proposition CGT : Attribution de l’indemnité forfaitaire Ségur pour l’ensemble des Pôles de l’ARHM.

• Médailles du travail :

• Proposition CFDT : Demande la revalorisation de la médaille du travail : 50 euros par médaille et 20 euros par année de travail.

• Proposition CFTC : Revalorisation des primes médailles du travail.

1.2. Proposition du syndicat CGT

Dans le cadre du thème relatif aux salaires effectifs, l’organisation syndicale CGT a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

• Transposition du dispositif du secteur public hospitalier relatif au Licence Master Doctorat pour les métiers soignants

• Augmentation de salaires

  • Proposition CGT : Demande d’une augmentation de 5% des salaires pour les salariés ayant un coefficient de référence inférieur ou égal à 339 (CCN 51) ou 400 (CCN 66). 

  • Proposition CGT: Demande d’une augmentation de 3% des salaires pour les salariés ayant un coefficient de référence supérieur à 339 (CCN 51) ou 400 (CCN 66).

• Prise en charge à 100% de l’abonnement de transport en commun

1.4. Proposition du syndicat SUD

Dans le cadre du thème relatif aux salaires effectifs, l’organisation syndicale SUD a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

• Valorisation « carrières longues » : permettre une continuité de progression salariale jusqu’au départ en retraite aux salarié(e)s dont la rémunération n’évolue plus.

• Accorder aux psychologues la revalorisation salariale accordée aux cadres de santé dans la CCN51 dont ils ont été exclus.

1.5. Proposition du syndicat CFDT

Dans le cadre du thème relatif aux salaires effectifs, l’organisation syndicale CFDT a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

• Prime de pénibilité

  • Demande une prime pénibilité de 1 500 euros pour les salariés de la MAS Bosphore, MAS Révolat, FAM Parc de l’Europe et les unités en tensions à l’Hôpital.

• Prime de fidélisation

  • Demande une prime de fidélisation de 500 euros par an pour tous les salariés ARHM

• Demande du maintien de salaire 6 mois pour les arrêts maladie de longue durée

• Demande de la prise en charge de la journée de solidarité

• Demande d’une contribution par une taxe de 0,30% de la masse salariale.

• Gratification des tutrices et tuteurs par une prime de 80 euros par mois.

• Demande une prime de 1 500 euros net (risque contamination par la COVID)

• Demande la mensualisation de la prime décentralisée, ainsi que le détail notifié sur la fiche de paie.

2. Egalité professionnelle homme-femme et qualité de vie au travail

2.1. Thèmes communs

Néant

2.2. Proposition du syndicat CFTC

Dans le cadre du thème relatif à l’égalité professionnelle homme-femme et qualité de vie au travail, l’organisation syndicale CFTC a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

• La mise en place d’une négociation sur les plans de carrière au sein de l’ARHM afin de mettre en place une politique d’harmonisation des promotions et des évolutions de carrières.

• Demande que la crèche « Le Moulin des Bambins » soit destinée à l’accueil des enfants de tous les salariés de la Fondation.

2.3. Proposition du syndicat CGT

• Installation de bornes de chargement pour véhicules électriques

2.4. Proposition du syndicat CFDT

• Accord sur la santé et la qualité de vie au travail

• Ouverture de négociations concernant la pénibilité du travail de nuit

3. Durée et organisation du temps de travail

3.1. Thèmes communs

• Récupération des jours fériés coïncidant avec un jour non-travaillé

  • Proposition CFTC : Récupération des 11 jours fériés annuels légaux pour l’ensemble des salariés de la fondation ARHM afin de fidéliser les nouveaux arrivants.

  • Proposition SUD : Récupération annuelle des 11 jours fériés pour l’ensemble des salarié(e)s quelle que soit l’ancienneté.

  • Proposition CFDT : Demande de récupération des jours fériés dans les mêmes conditions pour tous les salariés sans discrimination d’ancienneté ou d’application de variantes de la convention 51.

  • Proposition CGT : Récupération des 11 jours fériés annuels légaux pour l’ensemble des salariés de la fondation ARHM.

• Décompte d’heures supplémentaires

  • Proposition CGT: Mise en place d’un décompte d’heures complémentaires et / ou supplémentaires personnel et accessible à chaque employé et qui reprend les taux de majoration appliqués.

  • Proposition SUD : Organiser via le logiciel Octime un relever intelligible des heures supplémentaires et complémentaires effectuées.

• Jours « parents malades »

• Proposition CGT : Création d’un droit à congé pour la garde des ascendants malades (5 jours avec maintien de salaire).

• Proposition SUD : Création d’un congé exceptionnel pour « garde ascendant malade » à hauteur de 5 jours/an.

• Congés ancienneté

  • Proposition CGT : Alignement des congés ancienneté CCN51 sur ceux prévus dans la CCN 66 (2 jours par tranche de 5 ans avec un maximum de 6) pour l’ensemble des salariés de la Fondation.

  • Proposition CFDT : Création de congés supplémentaires pour ancienneté et fidélisation.

  • Proposition SUD : Fidélisation des personnels : nous demandons que l’engagement des personnels de la CCN 51 de la Fondation soit valorisé avant 15 ans de service par l’octroi de jours de repos supplémentaires. Idéalement à hauteur de ceux accordés dans la CCN 66.

  • Proposition CFTC : Alignement des congés d’ancienneté sur celle de la CCN 66 pour l’ensemble de la fondation à savoir 1 jour de congés supplémentaires par période de 5 années d’ancienneté.

  • Alignement du décompte de perte de CA en cas de maladie, sur les dispositions prévues dans la CCN66 (au bout de 6 mois) pour l’ensemble des salariés de la fondation (CGT).

• Réduction du temps de travail

  • Proposition CGT : Réduction du temps de travail à 32 heures pour tous et à 30 heures pour les salariés qui entrent dans le cadre de la pénibilité avec maintien du salaire pour tous.

  • Proposition SUD : Diminution du temps de travail sans perte de salaire :

• 30 heures/semaine pour travaux pénibles (nuit, travail auprès des patients et usagers, travaux en extérieur et/ou avec manutention de charges lourdes).

• 32 heure/semaine pour les autres.

• Retraite progressive :

  • Proposition SUD : Renégocier l’accord afin que les personnes en activité partielle puissent en bénéficier.

  • Proposition CGT : Elargissement du dispositif de retraite progressive pour les salariés à temps partiel.

3.2. Propositions du syndicat CGT

Dans le cadre du thème relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’organisation syndicale CGT a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

• Jours supplémentaires pour évènements familiaux

  • Création d’un congé événement familial : mariage d’un ascendant du salarié (1 jour), mariage d’un ascendant du conjoint (1 jour).

  • Création d’un congé pour la rentrée scolaire d’un enfant (1 jour)

  • Augmentation des jours pour déménagement (3 jours)

• Arrêt des temps partiels imposés

3.3. Propositions du syndicat CFDT

Dans le cadre du thème relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’organisation syndicale CFDT a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

• Compte Epargne Temps ARHM

  • Demande l’ouverture du compte épargne temps au sein de tous les Pôles de l’ARHM et établissement des modalités de son alimentation.

3.4. Propositions du syndicat CFTC

Dans le cadre du thème relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’organisation syndicale CFTC a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

• Jours de garde « enfant malade »

  • Ouverture d’une négociation afin d’harmoniser le nombre de jours de garde d’enfants malades sur le périmètre de la Fondation.

• Proposition d’accord concernant l’accomplissement d’heures supplémentaires rémunérées en lieu et place d’un repos hebdomadaire conventionnel CCN 51 ou CCN 66 afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent.

3.5. Propositions du syndicat SUD

Dans le cadre du thème relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail, l’organisation syndicale SUD a également communiqué à la Direction les propositions suivantes :

• CCN 66 : Accorder 6 jours de congés trimestriels pour tous

4. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Pas de proposition

5. Régime Prévoyance

5.1. Thèmes communs

• Contrat complémentaire santé

  • Proposition SUD : contrat complémentaire santé « famille » pour l’ensemble des personnels de l’ARHM avec un tarif identique à celui des salariés de l’établissement « Saint Jean de Dieu ».

  • Proposition CFDT : Demande que l’accord de la complémentaire santé de SJD soit étendu à l’ensemble des Pôles.

  • Proposition CGT : Contrat complémentaire santé « Famille » pour l’ensemble des personnels de l’ARHM avec un tarif identique à celui des salariés de l’établissement « Saint Jean de Dieu ».

5.2. Proposition du syndicat CGT

• Régime frais de santé : montant des cotisations patronales

  • Proposition CGT: Augmentation de la participation employeur à 75% pour la complémentaire santé.

6. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

6.1. Thèmes communs

Néant

6.2. Proposition du syndicat CFTC

• Ouverture d’un accord sur le droit d’expression des salariés