ACCORD NAO

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M) dont le siège social est situé 290 route de Vienne, 69008 Lyon, représentée par en sa qualité de Directrice générale, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D'une part,

ET :

L’organisation syndicale SUD, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical central.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au titre des négociations annuelles obligatoires dites « NAO ».

Dans ce cadre, 4 réunions ont été organisées aux dates suivantes : 2 février, 2 mars, 16 mars et 30 mars 2023.

A cette occasion, différents documents ont été remis aux parties à la négociation :

• Le rapport égalité hommes-femmes – Bilan au 31 décembre 2021,

• Les salaires effectifs (salaires bruts moyens par pôles et par catégories professionnelles pour l’année 2021, les primes exceptionnelles versées durant l’année 2021),

• L’évolution de l’emploi au sein de la Fondation (contrats à durée déterminée, missions de travail temporaire, personnel mis à disposition, jours de RTT non pris),

• La situation de la Fondation ARHM par rapport à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés,

• Les données financières :

  • Le compte de résultat Fondation ARHM 2021,

  • Le compte de résultat analytique par établissement 2021,

  • Le compte de résultat analytique par établissement prévisionnel 2022.

A la demande des parties, la Direction a également communiqué le nombre de salariés bénéficiaires du complément de rémunération dit « Ségur ARHM » et le budget annuel nécessaire.

Lors de la réunion préparatoire, la Direction a rappelé l’objet et le périmètre de la NAO centrale :

• Négocier entre la Direction et les organisations syndicales centrales sur des questions intéressant tous les salariés de la Fondation ARHM, afin d’aboutir à un ou plusieurs accords couvrant l’ensemble du personnel.

• Les thèmes abordés lors de la NAO Centrale, conformément aux dispositions légales :

• Salaires effectifs ;

• Egalité professionnelle hommes-femmes et qualité de vie au travail;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

• Prévoyance et contrat Frais de santé.

• Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.

Lors des réunions de négociations, chacune des parties a été invitée à communiquer ses propositions. (cf. annexe 1).

La direction a été amenée par la suite à faire de nouvelles propositions.

Au terme de la dernière réunion du 30 mars 2023, les parties sont parvenues à un consensus défini dans les conditions ci-après.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 5

ARTICLE 2 MESURES APPLICABLES SUITE A LA SIGNATURE DU PRESENT ACCORD 5

1. COMPLEMENT DE REMUNERATION 5

2. CONGES D’ANCIENNETE 5

a. CHAMP D’APPLICATION 5

b. NOMBRE DE JOURS DE CONGES D’ANCIENNETE 6

c. MODALITES D’ACQUISITION ET DE PRISE DES CONGES D’ANCIENNETE 7

d. DATE D’EFFET 9

3. PRISE EN CHARGE PARTIELLE DU REPAS STAGIAIRE 10

4. ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 10

5. RECONDUCTION DES ACCORDS D’ENTREPRISE ARRIVES OU ARRIVANT A ECHEANCE 10

ARTICLE 3 DEPOT ET PUBLICITE 11

ANNEXE 1 : LISTE DES REVENDICATIONS PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LORS DES NAO 2022 (CLASSEMENT PAR ORDRE ALPHABETIQUE) 13

Objet et champ d’application

Le présent accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble des Pôles, établissements et sites de la Fondation, existants ou ultérieurement créés.

Mesures applicables suite à la signature du présent accord

Complément de rémunération

Les revalorisations salariales décidées par le gouvernement d’abord par la prime « SEGUR » ont à la fois différentié les personnels des structures sanitaires et du médico-social et créé un écart de traitement au sein du secteur médico-social avec l’entrée en vigueur de la prime « LAFORCADE ».

De tels écarts vont à l’encontre des principes portés par la direction et les organisations syndicales.

Aussi, par souci d’équité et malgré l’absence de financement de cette mesure, la Fondation a décidé de poursuivre et de pérenniser le versement du complément de rémunération d’un montant de 183 € / mois nets à l’ensemble des professionnels qui n’en bénéficient pas par application des mesures gouvernementales et ce pour une durée indéterminée.

Congés d’ancienneté

Champ d’application

Il a été convenu entre les partenaires sociaux, les termes des présentes dispositions destinées à s’appliquer à l’ensemble des Pôles de la Fondation, selon qu’ils appliquent la CCN 51 FEHAP, ou la CCN 66.

Ces dispositions annulent et remplacent toute disposition d’accord d’entreprise ayant le même objet, à savoir :

• Les congés d’ancienneté prévus par l’accord NAO du 1^er juin 2021, dont bénéficiaient les salariés du Centre Hospitalier Saint Jean De Dieu, du siège de la Fondation ARHM, de l’IRJB, du pôle logement, Pléiade et de La Chevanière.

Par ailleurs, ces dispositions viennent compléter les dispositions de l’article 22 de la CCN 66, dont bénéficient les salariés des Pôles L’Escale, Moulin Carron, ESAT Ateliers Denis Cordonnier et Lyade.

Nombre de jours de congés d’ancienneté

L’ensemble des salariés soumis à la convention collective 51 FEHAP (CH SJD, ARHM siège, IRJB, Pôle logement, Pléiade, La Chevanière), bénéficie de congés d’ancienneté dans les conditions suivantes :

• Pour ceux ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et inférieure à 5 ans :

un jour ouvré de congés d’ancienneté

• Pour ceux ayant une ancienneté comprise entre 5 ans et inférieure à 10 ans : deux jours ouvrés de congés d’ancienneté

• Pour ceux ayant une ancienneté comprise entre 10 ans et inférieure à 15 ans : trois jours ouvrés de congés d’ancienneté

• Pour ceux ayant une ancienneté comprise entre 15 ans et inférieure à 20 ans : quatre jours ouvrés de congés d’ancienneté

• Pour ceux ayant une ancienneté égale ou supérieure à 20 ans : cinq jours ouvrés de congés d’ancienneté

A l’avenir, ces dispositions seront également applicables à tout nouvel établissement ou pôle de la Fondation qui appliquerait la CCN 51 FEHAP.

Les salariés soumis à la convention collective du 15 mars 1966 (Pôles L’Escale, Moulin Carron, ESAT Ateliers Denis Cordonnier, et Lyade), continueront de bénéficier des dispositions de l’article 22 de la CCN 66, à savoir :

• Pour ceux ayant une ancienneté comprise entre 5 ans et inférieure à 10 ans :

deux jours ouvrables de congés d’ancienneté

• Pour ceux ayant une ancienneté comprise entre 10 ans et inférieure à 15 ans : quatre jours ouvrables de congés d’ancienneté

• Pour ceux ayant une ancienneté égale ou supérieure à 15 ans d’ancienneté :

six jours ouvrables de congés d’ancienneté

Dans le cadre du présent accord NAO, les salariés soumis à la CCN 66 bénéficieront également :

• Pour ceux ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et inférieure à 5 ans :

un jour ouvrable de congés d’ancienneté

A l’avenir, ces dispositions nouvelles pour ceux ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et inférieure à 5 ans, seront également applicables à tout nouvel établissement ou pôle de la Fondation qui appliquerait la CCN du 15 mars 1966.

Modalités d’acquisition et de prise des congés d’ancienneté

Concernant les salariés soumis à la CCN51 bénéficiant de congés d’ancienneté acquis dans le cadre du présent accord NAO :

Le droit aux congés d’ancienneté se détermine en fonction de l’ancienneté acquise au 1^er juin de chaque année.

Les salariés acquièrent son/ses congés d’ancienneté le 1^er juin de l’année N au titre de l’année N. 

La période de prise est du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

A titre d’exemple :

• Un salarié A est entré au sein de la Fondation le 4 avril 2021. A la date du 1^er juin 2023 : il va acquérir 1 CA puisqu’au 1^er juin 2023 car il aura bien 2 ans d’ancienneté.

• A l’inverse, un salarié B entré au sein de la Fondation le 1^er juillet 2021 : il ne va pas acquérir de congé d’ancienneté le 1^er juin 2023 puisqu’à cette date il n’a pas 2 ans d’ancienneté.

Il va acquérir son 1^er CA le 1^er juin 2024.

	Date d’entrée	Date d’appréciation d’ouverture des droits	Ancienneté	Droit acquis	Période de prise
Salarié A	4 avril 2021	1er juin 2023	2,16 ans	1 CA au titre de l’année 2023	01/06/2023 au 31/05/2024
Salarié A	1er juillet 2021	1er juin 2023	1,92 ans	0 CA au titre de l’année 2023	/
Salarié B	1er juillet 2021	1er juin 2024	2,92 ans	1 CA au titre de l’année 2024	01/06/2024 au 31/05/2025

Concernant les salariés soumis à la CCN66 bénéficiant de congés d’ancienneté acquis au titre de l’article 22 de la CCN 66 et du présent accord NAO pour ceux ayant une ancienneté comprise entre 2 ans et inférieure à 5 ans :

Le droit aux congés d’ancienneté se détermine en fonction de l’ancienneté au 31 mai de chaque année.

Le droit à congé d’ancienneté ne peut être définitivement acquis qu’une fois la date d’anniversaire de la 2^ème année, 5^ème, 10^ème ou 15^ème année intervenue dans le cadre de référence légale (1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N).

A titre d’exemple :

• Un salarié E totalise 5 ans d’ancienneté le 5 juin 2022. Il bénéficiera de 2 CA au titre de la période de référence 1/06/2022 - 31/05/2023. Ces 2 CA pourront être pris au plus tôt à compter du 1^er mai 2023.

• Un salarié F totalise 2 ans d’ancienneté le 4 avril 2023. Il bénéficiera d’1 CA au titre de la période de référence 1/06/2022 - 31/05/2023. Ce CA pourra être pris au plus tôt à compter du 1^er mai 2023.

De même, l’année suivante, le salarié F bénéficiera à nouveau d’1 CA au titre de la période de référence 1/06/2023 - 31/05/2024. Ce CA pourra être pris à compter du 1^er mai 2024.

• Un salarié G totalise 2 ans d’ancienneté le 1^er juillet 2023. Il bénéficiera d’1 CA au titre de la période de référence 1/06/2023 - 31/05/2024. Ce CA pourra être pris au plus tôt à compter du 1^er mai 2024.

	Date d’entrée	Date d’appréciation d’ouverture des droits	Ancienneté	Droit acquis / Période de référence	Période de prise
Salarié E	5 juin 2017	31 mai 2022	4,99 ans → 4 ans au 5 juin 2021	0 CA au titre des congés d’ancienneté du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 NB : au 31 mai 2022 : pas de CA acquis avant 5 ans d’ancienneté en application de la CCN 66	/
Salarié E	5 juin 2017	31 mai 2023	5,99 ans → 5 ans au 5 juin 2022	2 CA au titre des congés d’ancienneté du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 → ces 2 CA sont acquis dès le 5 juin 2022 (date d’anniversaire de la 5e année)	A partir du 1er mai 2023
Salarié F	4 avril 2021	31 mai 2023	2,16 ans → 2 ans au 1er avril 2023	1 CA au titre des congés d’ancienneté du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 → ce CA est acquis dès le 1er avril 2023 (date d’anniversaire de la 2e année) NB : suite au présent accord NAO : 1 CA acquis pour une ancienneté de 2 à < 5 ans.	A partir du 1er mai 2023
Salarié F	4 avril 2021	31 mai 2024	3,16 ans → 3 ans au 1er avril 2024	1 CA au titre des congés d’ancienneté du 1er juin 2023 au 31 mai 2024	A partir du 1er mai 2024
Salarié G	1er juillet 2021	31 mai 2023	1,92 ans → 1 an au 1er juillet 2022	0 CA au titre des congés d’ancienneté du 1er juin 2022 au 31 mai 2023	/
Salarié G	1er juillet 2021	31 mai 2024	2,92 ans → 2 ans au 1er juillet 2023	1 CA au titre des congés d’ancienneté du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 → ce CA est acquis dès le 1er juillet 2023 (date d’anniversaire de la 2e année) NB : suite au présent accord NAO : 1 CA acquis pour une ancienneté de 2 à < 5 ans.	A partir du 1er mai 2024

Date d’effet

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 31 mai 2023 concernant les salariés soumis à la CCN66, ou du 1^er juin 2023 pour ceux soumis à la CCN51, et ce à durée indéterminée.

Les droits au 01/06/2023 sont calculés sur la base des conditions d’attribution applicables en 2022. Le recalcul et l’attribution des nouveaux droits sur la base des nouvelles conditions devront se faire pour cette première année de façon manuelle.

Pour la première année il faudra comparer pour chacun des salariés concernés le droit acquis avec les anciennes conditions et le nouveau droit puis insérer manuellement les Congés d’Ancienneté en fonction de la situation de chacun.

Pour l’ensemble des salariés, cette opération se fera au plus tard le 31/12/2023.

En cas de sortie des effectifs avant cette date, elle sera également effectuée dans le cadre du calcul du solde de tout compte.

Pour les années suivantes, le calcul et l’acquisition se feront de façon automatique au 01/06.

Prise en charge partielle du repas stagiaire

Pour tenir compte des difficultés financières rencontrées par les étudiants et dans le prolongement de la mesure prise pendant la crise sanitaire, les parties conviennent de permettre aux stagiaires de se restaurer dans les établissements de la Fondation bénéficiant d’un restaurant d’entreprise sur la base d’un tarif unique de 1 euro.

Cette disposition vise tous les stagiaires présents dans les effectifs pendant la durée d’application de la présente mesure. Cette mesure est mise en place à compter du 1^er juin 2023 et jusqu’au 30 juin 2024.

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord sur cette thématique a été signé le 1^er avril 2019 et ce pour une durée de trois ans.

Les parties se sont réunies le 16 mars 2023 afin de négocier sur ce thème et au terme de ces échanges, ils se sont mis d’accord sur le contenu d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces nouvelles dispositions feront l’objet d’un accord distinct.

Reconduction des accords d’entreprise arrivés ou arrivant à échéance

• Accord collectif d’entreprise relatif au temps de déplacement professionnel

Un accord sur cette thématique a été signé le 1^er avril 2019 et ce pour une durée de trois ans.

Les parties ont convenu de signer un nouvel accord reprenant les mêmes dispositions que l’ancien accord.

Cette décision fera l’objet d’un accord distinct à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2025.

• Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement de fin de carrière

Un accord sur cette thématique a été signé le 30 juillet 2020 et ce pour une durée de trois ans.

Afin de ne pas pénaliser les salariés et dans l’attente de la réforme nationale en cours sur les retraites, les parties ont convenu de reconduire l’accord de 2020 dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre 2023.

Cette décision fera l’objet d’un accord distinct.

• Accord collectif d’entreprise relatif au congé exceptionnel de déménagement

Un accord sur cette thématique a été signé le 13 mai 2020 et ce pour une durée de trois ans.

Les parties ont convenu de reconduire l’accord de 2020 dans les mêmes conditions et ce pour une durée indéterminée.

Cette décision fera l’objet d’un accord distinct.

Dépôt et publicité

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DREETS et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Une copie de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l’Intranet de la Fondation.

Fait à Lyon, le 2/06/2023

En 8 exemplaires originaux.

Pour la Fondation ARHM : Pour les Organisations Syndicales :

Pour l’organisation syndicale SUD

Directrice générale

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC

Pour l’organisation syndicale CFTC

ANNEXE 1 : LISTE DES REVENDICATIONS PRESENTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LORS DES NAO 2022 (classement par ordre alphabétique)

DEMANDES DE LA CFDT ARHM

Négociation Annuelle Obligatoire 2022 ARHM

1- Accord d’entreprise sur la QVT et RPS.

2- Demande du maintien de salaire 6 mois pour les arrêts maladie de longue durée pour tous les salariés de l’ARHM.

3- Accord étendu de 12 jours de garde d’enfants malades de CH Saint Jean de Dieu aux différents pôles de l’ARHM sur le périmètre de la fondation.

4- Accord sur le travail des salariés en situation de handicap : un plan avec un suivi pour faciliter l’embauche et l'intégration ainsi qu'une pédagogie à l'échelle des encadrants et les salariés avec qui ils travaillent.

5- Demande la reconnaissance dans l’évolution de carrière de tous les diplômes universitaires.

6- Accord pour faciliter la reprise des femmes après un congé maternité ou un congé parental et faciliter l’accès à la crèche ARHM et instauration le 8 mars comme jour de congé.

7- Accord à l’accès à la formation professionnelle en favorisant en premier les salariés non diplômés, les agents de services, les maitre.(esses) de maison, les agents de sécurité, les surveillants de nuit, les cuisiniers, les jardiniers, les lingères et les hommes d’entretiens.

8- Accord pour lutter contre toute discrimination d’embauche, accès au CDI pour les femmes enceintes, aux salariés en temps partiels et aux jeunes diplômés.

9- Instauration des congés d’ancienneté: 2 jours de congés supplémentaires par période de 5 années d’ancienneté jusqu’au départ à la retraite.

10- Mise en place d’une prime d’ancienneté à partir de 5 ans de travail avec une prime de

250 euros net tous les 5 ans.

11- Instauration d’une prime ARHM de 13ème mois pour fidélisation et reconnaissance pour tous les salariés, ainsi qu’ en guise d’attractivité.

12- Prime de partage de la valeur de 1500€ pour tous.

13- Prime 150€ brut étendue à l’ensemble des soignants et éducateurs qui ont un contact direct avec les patients ou les résidents.

14- Prime Ségur 2 pour tous salariés en contact avec les patients ou résidents.

15- Demande la reprise de l’ancienneté à 100% pour tous les salariés.

16- Accord sur la prime décentralisée en écartant explicitement la règle de l'abattement illicite pour maladie non professionnelle.

17- Versement pérenne de 183 € pour les oubliés de Ségur au sein de la fondation.

18- Prime chaussures : demande l’application de la DUE de CH Saint Jean de Dieu à l’ensemble des pôles ARHM pour les salariés concernés.

19- La récupération ou le paiement le temps de change de tenue professionnelle.

20- Demande de l’alignement de la participation aux frais de santé pour l’ensemble des salariés et leurs familles.

21- Demande la même cotisation salariale et les mêmes garanties à la complémentaire santé

AG2R.

22- Demande l’équité entre les salariés de la CCN51 pour la récupération des jours fériés et les RTT.

23- Compte Épargne Temps ARHM : Demande l’ouverture de ce compte et établir les modalités de son alimentation pour les salariés de la CCN66 et CCN51.

24- Demande de la prise en charge de la journée de solidarité (contribution par une taxe de

0,30% de la masse salariale).

25- Demande remplacement des salariés absents poste pour poste.

26- Accord sur le suivi des stagiaires, des salariés non diplômés et les nouveaux embauchés.

27- Accord d’entreprise permettant de gratifier les salariés qui accompagnent des stagiaires.

28- Demande titre de restaurant pour tous les salariés ARHM.

29- Demande l’augmentation de 300% la prime de nuit pour les surveillants de nuit et ouverture de négociation concernant la pénibilité du travail de nuit.

30- Mise en place de la prime du samedi pour les salariés concernés.

31- Participation aux frais d’achat d’engin électrique pour le déplacement sans prendre en compte le plafond de versement de la prime 500 € de la mobilité verte.

32- Mise en place des bornes pour recharger des engins de déplacement électrique.

33- Engagement de l’ARHM dans le développement durable : recyclage des matériaux, tri sélectif, écocitoyenneté, mise en place d’éclairage led et toutes mesures concrètes pour une vraie politique contre le gaspillage.

34- Accord sur le télétravail et droit à la déconnexion.

35- Accord sur l'augmentation des frais de déplacements professionnels.

36- Accord sur les entretiens professionnels.

37- Accord sur l’aménagement fin de carrière pour tous les salariés ARHM sans distinction.

38- Accord sur l’aménagement sur l’organisation du temps de travail pour les séniors, les salariés de retour de longue arrêt travail (maladie ou congé parental).

39- Augmentation du budget ASC et de fonctionnement pour les CSE des pôles ARHM.

40- Droit d'expression des salariés et le droit à 1 heure par mois payée pour accéder à l'information syndicale.

Propositions de la CFE-CGC concernant les NAO 2022 : effet rétroactif au 01/01/2022

• Gardes et astreintes des cadres de santé et cadres supérieurs de santé

-Paiement des gardes de semaines (de 17h à 21h) au regard du travail spécifique sur ces horaires-là : cadre de santé pour l’ensemble de l’hôpital et non pas pour l’unité et/ou les unités de son pôle d’appartenance au même titre que les gardes de week-end : valorisation d’une demi-garde soit 15 points FEHAP

-Possibilité d’être exempté des gardes et astreintes à partir de 60 ans (à la demande du salarié)

-Valorisation des astreintes de semaine (de 6h à 9h) à hauteur de 4 points FEHAP par heures réalisées

-En l’absence des cadres de nuit, les cadres de gardes réalisent des heures supplémentaires jusqu’à l’installation des équipes de nuit. Le dépassement d’horaire peut aller en général jusqu’à 2 heures. Actuellement ces heures sont payées, nous souhaitons avoir la possibilité de pouvoir les récupérer. Paiement ou récupération des heures supplémentaires de garde.

• Prime de fidélisation

Nous demandons la mise en place d’une prime de fidélisation pour tous les personnels de SJD s’inscrivant dans la durée dans notre établissement.

La prime s’exprime en point FEHAP, elle sera versée au mois de juin et à partir de la 16^ème année par moitié au mois de juin et novembre.

2 ans	50 pts	4 ans	100 pts
6 ans	150 pts	8 ans	200 pts
10 ans	250 pts	12 ans	300 pts
14 ans	350 pts	16 ans	400 pts
18 ans	450 pts	20 ans	500 pts
22 ans	550 pts	24 ans	600 pts
26 ans	650 pts	28 ans	700 pts
30 ans	750 pts	32 ans	800 pts
34 ans	850 pts	36 ans	900 pts
38 ans	950 pts	40 ans	1000 pts
42 ans	1050 pts	43 ans	1100 pts

• Jours aidant familiaux parents

Avec le rallongement de la durée du travail et de l’espérance de vie nous demandons la création de 5 jours parents vieillissants pour les accompagner lors de consultation médicale/ hospitalisation… Ces jours pourront être pris en demi-journées.

• Remplacement entre cadre de santé ou cadre supérieur de santé

A partir de la 3^ème semaine d’absence, une indemnité de remplacement est octroyée au cadre ou cadre supérieur de santé réalisant les missions dévolues à la personne absente pour une durée prolongée (maternité, LGMA, poste vacant…hors congés annuels). Nous demandons le versement de cette indemnité dès le 1^er jour.

• Repas à 1€

Nous demandons la mise en place des repas au self à 1€ pour tous les étudiants.

• Télétravail pour les cadres de santé

Nous demandons la possibilité aux cadre de santé de rentrer dans le dispositif de télétravail.

Questions NAO CFTC 2022

Les élus CFTC proposent :

1. La récupération des 11 jours fériés annuels légaux pour l’ensemble des salariés de la fondation ARHM afin de fidéliser les nouveaux arrivants.

2. Une prime du samedi pour les professionnels travaillant en roulement.

3. L’Alignement des congés d’ancienneté sur celle de le CCN66 pour l’ensemble de la fondation à savoir 2 jours de congés supplémentaires par période de 5 années d’ancienneté.

4. Une augmentation des effectifs de nuit sur l’ensemble de la fondation.

5. L’ouverture d’une négociation afin d’harmoniser le nombre de jours de garde d’enfants malades sur le périmètre de la fondation.

6. La mise en place d’un 13^ème mois.

7. L’augmentation de la prime chaussure à 100€ net par an.

8. La prise en charge des cotisations annuelles de l’ordre national infirmier.

9. La réévaluation du montant et des modalités d’attribution du salaire plancher ARHM.

10. D’étendre la prime décentralisée sur tous les pôles concernés par la CCN51.

11. La revalorisation des tickets restaurants et de la participation employeur des repas du restaurant du personnel.

12. L’extension de l’accord d’aménagement fin de carrière aux temps partiels.

NAO Centrale ARHM 2022

Nous demandons pour l’ensemble du personnel ARHM :

Salaires :

• Augmentation des salaires à hauteur de 350 euros pour tous.

• Augmentation du montant des primes de nuits, dimanches et jours fériés.

• Instauration d’une prime de samedi.

• Instauration d’un 13ème mois de salaire.

Santé :

• Contrat complémentaire santé « Famille » pour l’ensemble des personnels de l’ARHM.

Qualité de vie au travail :

• Récupération des 11 jours fériés annuels légaux pour l’ensemble des salariés de la fondation ARHM.

• Aménagement de fin de carrière, départ à la retraite progressive.

Congés :

• Alignement des congés ancienneté CCN51 sur ceux prévu dans la CCN 66 (2 jours par tranche de 5 ans avec un maximum de 6) pour l’ensemble des salariés de la fondation.

Moyens de communication :

• Utilisation des boites mails professionnelles pour la diffusion des tracts et information syndicales.

• Mise à disposition d’un local syndical dans les Etablissements pour toutes les sections syndicales présentes dans l’Etablissement.

Négociation annuelle obligatoire 2022

Points de négociation des sections syndicales sud ARHM

SALAIRES

• Augmentation des salaires de 300€ net pour tous

• Revalorisation de 25% des primes de travail les jours fériés et/ou dimanches et nuits

• Prime de samedi identique à celle du dimanche et jour férié

• Prime de risque pour les salarié(e)s des MAS en contact avec les résidents ou appelés à l’être, sur le modèle de celle accordée sur SJD qui est elle-même à revaloriser de 25%.

• Correction de la hiérarchie des salaires mise à mal par la stagnation des points d’indice conventionnels et par les DUE 2022

• Ségur pour tous

• Obtention d’un 13e mois

• Prime Partage de la valeur à hauteur de 2000€ pour tous

• Reprise de l’ancienneté dans le diplôme à 100%

TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR

• Réduction du temps de travail à 32h/semaine, 30h/semaine pour travailleur(se)s de nuit

• Accord d’entreprise « Compte Epargne Temps » afin de préserver les jours RTT non pris.

• Uniformisation des congés trimestriels sur les pôles médico-sociaux : 6 CT pour tous/trimestre sauf période d’été + extension aux pôles sanitaires

• Uniformisation des congés d’ancienneté : 2/5ans de travail maxi 6jours.

• Uniformisation et récupérations des 11 jours fériés/an pour tous

EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Installation d’une salle d’allaitement au sein des établissements de plus de 100 salarié(e)s

• Accorder 1 heure/journée de travail sur le temps de travail pour tirer son lait pour les salariées le demandant. Libre choix du moment de la journée pour la salariée. Possibilité de fractionner cette heure si besoin.

• Accord d’entreprise sur la loi Auroux concernant la libre expression sur les conditions de travail dans l’entreprise

• Revalorisation des tickets restaurant +20%

• Uniformisation des jours de garde enfants malades sur la base du mieux disant (12 jrs/an) + extension jusqu’au 18 ans de l’enfant pour les RDV spécialistes et/ou ALD et/ou handicap avéré + extension aux paramédicaux et dentistes…

• Augmentation de la prime chaussure

PREVOYANCE ET CONTRAT FRAIS DE SANTE

• Complémentaire santé famille pour tous

• Participation employeur à 75%

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Elargissement aux temps partiels de l’accord de retraite progressive

• Revalorisation des carrières longues

• Reconnaissance salariale des diplômes utilisés dans le cadre de son emploi (DU, ETS, certifications…)

ADC :

SUD Solidaires de l’ARHM demande l’ouverture de négociation sur cet établissement afin redonner du sens au travail de chacun et mettre à plat et stopper les dérives mises en places sur cet établissement depuis des années et particulièrement :

Les « primes d’objectifs » (dignes d’une entreprise commerciale) au seuls moniteurs principaux sans redistribution équitable de la valeur à tous les salariés et travailleurs handicapés, en opposition totale avec les valeurs prônées par la fondation.

L’obtention de promotion sans contrepartie de formations pour certains (en opposition totale avec les principes de la convention collective) et la non reconnaissance des diplômes et/ou certification pour d’autres.