Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de la fondation ARHM" chez FONDATION A.R.H.M - FONDATION ACTION ET RECHERCHE HANDICAP ET SANTE MENTALE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA FONDATION ARHM

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Et Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation Action Recherche Handicap et santé Mentale (A.R.H.M), dont le siège social est situé 290, route de Vienne, 69008 LYON, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directrice générale,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale SUD, représentée par xxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxx, en sa qualité de de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par xxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxxx, en sa qualité de délégué syndical central,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (loi n° 2019-1446 en date du 24 décembre 2019) pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

En outre, les parties ont décidé de se saisir de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail à la date envisagée du dépôt du présent accord, soit le 9 juin 2020 ;

• Avoir perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le montant brut annuel du SMIC sur une base 35h (55 091,52 €).

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La prime sera de 500 euros nets pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1 du présent accord.

Le montant de la prime (500€) sera proratisé le cas échéant :

• En fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures au cours des 12 mois précédant la date du versement,

• En cas d’embauche au cours des 12 mois précédant la date de versement,

• En cas de disponibilité et/ou congé sans solde au cours des 12 mois précédant la date de versement.

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 – MODALITÉ DE VERSEMENT

La prime sera versée le 30 juin 2020.

ARTICLE 4 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au lendemain du dépôt du présent accord.

En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 30 juin 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

ARTICLE 5 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire dûment signé est remis à chaque signataire. Il sera également notifié aux organisations non signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt :

• en deux exemplaires, dont une version non publiable signée des parties et une version publiable (anonymisée et éventuellement ayant fait l’objet d’un retrait de certaines mentions suite à un acte séparé de publication partielle) sur la plateforme du ministère chargé du travail dédiée à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés sur l’Intranet de la Fondation.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lyon, le 8 juin 2020

En 8 exemplaires originaux