Accord d'entreprise "Accord N°89 - Prime exceptionnelle pouvoir d'achat et bas salaires" chez CENTRE ANTICANCEREUX L BERARD (Siège)

Entre les soussignés :

La Directrice Générale Adjointe, xxxxxxxxxxx, agissant pour le compte du Centre Léon Bérard,

d’une part

et

les organisations syndicales représentatives au Centre Léon Bérard en suite des élections du 9 et 23 octobre 2018, CFDT - CGC – CGT - FO,

d’autre part,

Considérant la reconduction de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat - PEPA, introduite dans la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et reconduite dans l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019,

Considérant la volonté de la Direction et de l’ensemble des organisations syndicales de faire bénéficier aux salariés du Centre Léon Bérard identifiés comme percevant les plus bas salaires,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à définir les modalités de versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat 2020 au Centre Léon Bérard tout en respectant les critères prévus par la loi permettant de bénéficier des exonérations sur la totalité des cotisations, contributions, impôts et taxes de toute nature.

ARTICLE 2 : PERSONNEL CONCERNE 

Tous les salariés dont le salaire de référence défini comme ci-après est inférieur à 75% du salaire médian [des salariés du groupe A à H, hors forfait jour et forfait heures] de l’année 2019.

Pour rappel le salaire médian est le salaire tel que la moitié des salariés de la population considérée gagne moins et l’autre moitié gagne plus.

ARTICLE 3 : CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE

Le salaire de référence sera celui des 12 mois précédents le versement de la prime :

• il prend en compte tous les éléments de salaires récurrents,

• il exclut les primes annuelles, les primes exceptionnelles ainsi que les éléments de rémunération variable (prime de dimanche et jour férié, prime exceptionnelle de nuit, heures complémentaires et supplémentaires, astreintes, autres).

Le salaire de référence sera reconstitué sur du 12 mois à temps plein pour pouvoir être comparé au 75% du salaire annuel médian.

ARTICLE 4 : CALCUL DU MONTANT DE LA PEPA

La comparaison entre le salaire de référence annuel temps plein et 75% du salaire médian annuel permettra de définir le différentiel annuel temps plein.

Le montant de la prime sera égale à 3/12^ème de ce différentiel auquel sera appliqué le taux moyen annuel d’activité et le taux de présentéisme de l’année 2019 pour chaque salarié.

Les montants ainsi calculés seront ramenés à 100€ bruts s’ils sont inférieurs et écrêtés à 1 000€ bruts s’ils sont supérieurs.

Le taux de présentéisme sera calculé conformément à la règlementation sur la PEPA.

ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT DE LA PEPA

La PEPA sera versée après publication de la loi au journal officiel. En tout état de cause, elle sera versée avant le 30 juin 2020.

ARTICLE 6 : Durée de l’ACCORD ET REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 8 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en un exemplaire par voie électronique sur l’initiative de la Direction, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi - Unité Territoriale du Rhône et du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Economique.

Un exemplaire sera porté à la connaissance de chaque salarié du Centre par les moyens les plus appropriés, en complément de la Convention Collective et de ses avenants.

Un exemplaire sera tenu en permanence à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines.

La période d’ouverture à la signature des organisations est fixée du 23/12/2019 au 30/12/2019.

Lyon, le 31 décembre 2019

Les Syndicats La Directrice Générale Adjointe

CFDT –

CGC –

CGT –

FO –