Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DU COVID 19" chez ECOLE INFIRMIERES ASSIST SOC - ECOLE INFIRMIERE ASSIST SOCIAL (Siège)

Réf. PB-DR / 2020-040

ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES DANS LE CONTEXTE DU COVID-19

Entre les soussignés :

L’ECOLE ROCKEFELLER, dont le siège social est situé 4 avenue Rockefeller – 69003 LYON, représentée par –xxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général;

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative, ci-dessous signataire, représentée par son délégué syndical :
la CFDT, représentée par xxxxxx

d’autre part,

Préambule :

Après avoir rappelé que dans le contexte du Covid-19, il a été pris la décision de ne pas ré-ouvrir l’Ecole avant la rentrée pour la future année scolaire prévue aux environs du 24 août 2020 et afin d’éviter de pénaliser l’Ecole pour l’année prochaine, le CSE a été réuni le 7 avril dernier à laquelle a également participé le délégué syndical.

Indépendamment des mesures de placement en allocation partielle ou de télétravail pour les personnels indispensables au maintien des fonctions essentielles de l’administration, à savoir :

1. Mesure concernant l’ensemble du personnel

• Pose d’une semaine de congé avant les 31 mai 2020.

  2. Mesure concernant le personnel pédagogique :

• Réduction de l’activité : mise en activité partielle à hauteur de 30 % du temps de travail.

  3. Mesures concernant le personnel administratif et technique :

• Services administratifs et techniques : Mise en place de l’activité partielle par roulement en fonction des besoins et des échéances : alternance de jours ou de période travaillés et non travaillés.

• Service accueil : Arrêt total de l’activité.

• Service nettoyage : Arrêt total de l’activité.

Ces mesures s’appliquent à compter du 16/03/2020 et pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire

Il a été évoqué deux autres mesures qui font l’objet du présent accord.

Article 1 – Congés payés

Afin d’éviter de pénaliser l’organisation du travail pour la prochaine rentrée par la prise de congés ou de JRTT, il a été convenu que le personnel de l’Ecole ROCKEFELLER doit avoir posé et pris ses congés avant le 31 août 2020.

Chacun des salariés, pour ce faire, devra indiquer avant le 10 juin 2020, par déclaration individuelle sur le logiciel de gestion OCTIME les dates de prise des congés qui feront ensuite l’objet d’une validation par le service des ressources humaines.

Article 2 – Alimentation du CET

Il est convenu par le présent accord de la suspension temporaire de l’alimentation du CET, tous les droits à RTT acquis ou en cours d’acquisition devant être systématiquement apurés avant le 31 août 2020.

De même, la possibilité d’affecter une partie des congés payés est gelée temporairement jusqu’au 30 septembre 2020

Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2020.

Il fera l’objet dès sa signature du dépôt légal prévu selon les modalités fixées à cet effet et sera donc applicable dès sa signature.

Fait à Lyon, le 13 mai 2020

En nombre d’exemplaires suffisants

Pour la CFDT Pour l’Ecole ROCKEFELLER

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,