Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez ECOLE INFIRMIERES ASSIST SOC - ECOLE INFIRMIERE ASSIST SOCIAL (Siège)

Accord collectif relatif au versement

de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2021

Entre les soussignés :

L’ECOLE ROCKEFELLER, dont le siège social est situé 4 avenue Rockefeller – 69008 LYON, représentée par ----------------------------, agissant en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous signataires, représentées par leur Délégué Syndical :
La CFDT représentée par -------------.

d’autre part,

Les parties ont donc convenu ce qui suit :

Préambule :

Dans le cadre de la loi de Finances 2021-953 du 19 juillet 2021 rectificative pour 2021, il a été reconduit la prime Macron.

Pour les fondations d’utilité publique et les associations Loi 1901, la condition d’existence ou de mise en œuvre préalable d’un accord d’intéressement est, par dérogation, exclue.

Aussi, l’Ecole Rockefeller, reconnue d’utilité publique, entre dans le cadre de la dérogation et est donc dispensée de la condition d’existence préalable d’un accord d’intéressement.

Elle a donc décidé, dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi de finance précitée et selon les modalités ci-après :

Article 1 : Objet de l’engagement

Désireuse de s’inscrire dans ce dispositif, l’Ecole Rockefeller, représentée par -------------, en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée « l’employeur » a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord, qui a été soumis pour avis au CSE, a pour objet de définir les modalités d’attribution de la prime à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Article 2 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l’Ecole Rockefeller bénéficient des droits nés du présent accord à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 55 965 € pour un an en 2021, et d'être liés à l’Ecole Rockefeller par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2020.

Article 3 : Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée à tous les bénéficiaires identifiés dans l'article 2 ci-dessus.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction de critères ci-après définis :

• avoir perçu une rémunération pendant l’année 2020,

• au prorata du temps de travail prévu au contrat au 31 décembre 2020,

• au prorata de leur temps de présence :

• pour les salariés dont le contrat de travail aura été suspendu pour maladie ou autre cause d’absence non assimilée à du temps de travail effectif au cours de l’année 2020,

• dès le premier jour d’absence dont le motif d’absence n’a pas été rémunéré au cours de l’année 2020.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 2 000 € par bénéficiaire à temps complet, justifiant d’une durée de présence ininterrompue de 12 mois au cours de l’année 2020.

Une proratisation est appliquée aux salariés entrés au cours de l’année 2020 et à ceux dont l’absence n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation, qu’ils soient à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, de congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Toute autre absence réduit le montant de la prime.

De même, une proratisation est appliquée aux salariés travaillant à temps partiel selon le rapport : 2 000 € x quotité de temps de travail.

Article 4 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au plus tard le 30 septembre 2021 et figurera sur la paie de septembre.

Article 5 : Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Article 6 : Principe de non substitution

La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l’accord de branche, un accord d’entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d’entreprise.

Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée liée à l’objet de ce premier et sera déposé, conformément aux dispositions légales.

Article 8 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions des articles L2231-6, D2231-4 à D2231-7 du Code du travail, et en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Ecole, selon les formalités suivantes :

• en 1(un) exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,

• sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire, ainsi qu’à chaque Délégué Syndical et aux membres du CSE, dans le respect des dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail.

Un exemplaire sera également affiché sur le panneau d’information du personnel aux fins de publicité auprès des salariés et un exemplaire sera également positionné sur le site intranet de l’Ecole.

Fait à Lyon, le 22 septembre 2021 En 8 exemplaires

Pour la CFDT Pour l’Ecole ROCKEFELLER

Le Délégué Syndical, Le Directeur Général,