Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez LYCEE ENSEIG.GENERAL - NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

L'association Institut Notre-Dame de la Providence dont le siège social est situé 22 Place NotreDame 57126 THIONVILLE Cedex, représentée par M. en sa qualité de chef d'établissement ci-après dénommée « l'employeur »

ET Les organisations syndicales représentatives

SNEC•CFTC, représentée par Mme , déléguée syndicale

SNFOEP, représentée par M. , délégué syndical

Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l'article L.2242-1 et suivants du Code du Travail qui s'est déroulée les 26 juin, 14 septembre et qui s'est clôturée le 12 octobre 2020, un accord a été conclu dont les dispositions sont les suivantes :

Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du code du travail)

Article 1 : Champ d'application

Les dispositions suivantes <appliquent à l'ensemble du personnel Ogec de l'établissement.

Article 2 : Mesures salariales :

2.1 ; prime exceptionnelle d'activité:

Afin de reconnaître la contribution de tous au projet d'établissement, notamment dans un contexte sanitaire éprouvant, une prime exceptionnelle entrant dans le cadre de la défiscalisation de la prime exceptionnelle d'activité liée au contexte sanitaire COVID, d'un montant de 200€ nets, sera versee avec le salaire du mois de décembre, à toute personne dans les effectifs de l'établissement au 15 octobre 2020.

Article 3 : Autres mesures .

3.1 : Respect de la fiche de pgste :

Lors des entretiens professionnels réalisés à partir de janvier 2019, les salariés s'étaient vus remettre une fiche de poste dressant la liste de leurs tâches, celle-ci étant modifiable avec l'accord de l'employeur.

Lors des entretiens professionnels réalisés à partir de janvier 2021, un volet sur l'activité sera traité, afin de vérifier l'adéquation entre les tâches effectuées par le salarié et celles notées sur sa fiche de poste

3.2 : Res ect des ualifications certifications dans le salaire :

Lors de la mise en place des formations pour l'ensemble des salariés, il est convenu que si celle-ci amène une augmentation de compétences dans le poste et que cette formation est qualifiante ou certifiante, celle-ci sera valorisée à hauteur de 25 points sur la fiche de salaire.

Thème 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et la qualité de vie au travail

(articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du code du travail)

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Les organisations syndicales et la direction considérant que l'égalité professionnelle est respectée au sein de l'établissement, il n'y a pas lieu de prendre de dispositions particulières à l'heure actuelle.

Article 5 : Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour l'année 2020 à l'exception des dispositions prises à l'article

« Thème 1 Article 3 : Autres mesures » et « Thème 2 Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise » qui sont à durée indéterminée.

Le présent accord fera l'objet d'une communication à l'ensemble des personnels entrant dans son champ d'application.

L'accord fera par ailleurs l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues par la réglementation.

Fait à Thionville le 13 novembre 2020,

Pour l'association Institut Notre-Dame de la Providence

Le chef d’établissement

Pour SNEC-CFTC

La déléguée syndicale

Pour SNFOEP

Le délégué syndical