Renouvellement de l’accord d’entreprise relatif au repos quotidien entre deux journées de travail dans l’établissement

Entre les soussignés :

La résidence jeunes Sainte Constance, fondation Immatriculée à l’URSSAF de Metz, sous le numéro SIRET N° 780 051 611 00017, dont le siège social est situé au 16 rue Gabriel Pierné 57000 METZ

Représentée sa Directrice par délégation de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CHR de Metz-Thionville d’une part,

Et

Les instances représentatives du personnel au sein de la fondation représentées par :

le salarié élu du CSE D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à organiser le temps du travail dans l’établissement.

Préambule :

Notre établissement applique la convention collective Foyers et Services pour Jeunes travailleurs et en cela l’article 6.8 précise le repos quotidien entre deux journées de travail. A la demande des salariés, un nouveau dispositif a été proposé en 2015 pour permettre de répondre aux variations d’activités liées aux remplacements de collègues pour formation congé ou maladie et/ou aux désirs des salariés concernés préférant travailler sur certaines plages horaires. En cinq ans cet accord n’a jamais été remis en cause car il correspond au souhait des salariés. Il est principalement utilisé par l’équipe d’accueil et exceptionnellement de veille mais est accessible à tous.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir : Le repos quotidien entre deux journées de travail.

Article 2 – Nature et portée

Tout salarié bénéficiera d’un repos quotidien entre deux journées de travail d’une durée minimale de 11 heures consécutives pouvant sur demande du salarié et après avis du représentant du CSE être ramené à 10h00.

Article 3 – Niveau et mode d’organisation

Sauf imprévu dû à une absence soudaine d’un collègue, les salariés sont informés 7 jours à l’avance des changements apportés au calendrier. Les salariés étant très souvent à l’initiative de la demande de modification ou d’inversion.

Article 4 – Fréquence et durée

Cet accord est à durée indéterminée, fera l’objet d’un suivi par un bilan annuel effectué par les instances représentatives du personnel en lien avec les salariés et présenté à la direction en réunion mensuelle CSE. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord. La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 5 – Publicité et dépôt

– Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué au CSE et à l’inspecteur du travail (DIRRECTE). Il sera également tenu à disposition du personnel et affiché dans la salle de pause.

– Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRRECTE de Metz et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz

L’accord est également transmis à la commission paritaire permanente de la branche.

– Entrée en vigueur de l’accord

L’accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. Il prend le relais du précédent signé le 04 juin 2015.

Fait à Metz, le 19/08/2020

Représentant du CSE élu en 2019 La direction par délégation du Président du CS