Accord d’entreprise relatif au repos hebdomadaire dans l’établissement

Entre les soussignés :

La résidence jeunes Sainte Constance, fondation Immatriculée à l’URSSAF de Metz, sous le numéro SIRET N° 780 051 611 00017, dont le siège social est situé au 16 rue Gabriel Pierné 57000 METZ

Représentée par , en sa qualité de Directrice par délégation de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CHR de Metz-Thionville d’une part,

Et

Les instances représentatives du personnel au sein de la fondation représentées par :

le salarié élu du CSE D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à organiser le repos hebdomadaire dans l’établissement.

Préambule :

Notre établissement applique la convention collective nationale du logement accompagné (ex-appellation : Foyers et services de jeunes travailleurs) qui stipule dans son article 6.6 : « le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours de repos consécutifs par semaine. Après accord entre la direction et le salarié, ce repos peut être fractionné en 2 parties. Le repos hebdomadaire prend naissance au terme du repos quotidien séparant 2 journées de travail » A la demande des salariés, pour permettre plus de souplesse dans l’organisation du travail et/ou les variations d’activités liées aux remplacements de collègues ou aux désirs de salariés concernés préférant travailler sur certaines plages horaires, le repos hebdomadaire pourra ne plus être consécutif. Les deux jours pourront être répartis dans la semaine selon les nécessités de service. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Fondation (y compris stagiaires, apprentis).

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir : la répartition du repos hebdomadaire dans la semaine.

Article 2 – Nature et portée

Tout salarié bénéficiera d’un repos hebdomadaire de deux journées (en sus de la durée minimale de repos entre deux journées de travail) qui seront programmées dans son planning.

Article 3 – Niveau et mode d’organisation

Sauf imprévu dû à une absence soudaine d’un collègue, les salariés sont informés au minimum 7 jours à l’avance des changements apportés au calendrier. Les salariés étant très souvent à l’initiative de la demande de modification ou d’inversion.

Article 4 – MODALITE DE SUIVI ET DUREE

Il est institué une commission de suivi de cet accord composée du représentant du CSE et de la direction. Elle sera chargée de faire le point sur l’application de l’accord. La commission se réunira tous les ans en fin d’année à la demande de l’une ou l’autre des parties signataire de l’accord. A compter d’un délai d’application de six mois, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par l’article L2232-21 et L2232-26 Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur à compter du 01/04/2021. Il pourra être renouvelé au terme de cette durée.

Article 5 – Publicité et dépôt

– Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué au CSE et à l’inspecteur du travail (DIRRECTE). Il sera également tenu à disposition du personnel et affiché dans la salle de pause.

– Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRRECTE de Metz (diffusion sur site internet) et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz

L’accord est également transmis à la commission paritaire permanente de la branche.

– Entrée en vigueur de l’accord

L’accord est applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.

Fait à Metz, le 29/03/2021

Le représentant du CSE élu en 2019 La direction par délégation du Président du CS