Accord d’entreprise relatif aux déplacements et à la mobilité des salariés du FJT

Entre les soussignés :

La résidence jeunes Sainte Constance

Sis 16/18 rue Gabriel PIERNE à Metz (57000)

Immatriculé au SIRET N° 780 051 611 00017

Représentée par sa Directrice par délégation de Monsieur le Président du Conseil de Surveillance du CHR de Metz-Thionville

D’une part,

Et

Les instances représentatives du personnel au sein de la fondation, (CSE élu en avril 2019), représentées le membre unique du CSE

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord destiné à préciser les modalités de la mise en place de la loi d’orientation des mobilités du 24/12/2019 qui contribue à la diminution des émissions de gaz à effet et assure le respect des engagements de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la pollution de l’air.

Préambule :

L’article L.3261-3-1 créant le forfait « mobilités durables » est applicable depuis le 1^er janvier 2020 :

« L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” »

Conformément au VI de l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

La programmation de cette loi visait quatre objectifs dont deux nous concernent directement:

1° Réduire les inégalités territoriales et contribuer à l'objectif de cohésion des territoires métropolitains et ultra-marins, en renforçant l'accessibilité des villes moyennes et des territoires mal connectés aux métropoles, aux grandes agglomérations ou aux pays limitrophes, ainsi qu'au sein des agglomérations aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en veillant à limiter la consommation d'espaces naturels et l'étalement urbain.

2° Accélérer la transition énergétique, la diminution des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre la pollution et la congestion routière, en favorisant le rééquilibrage modal au profit des déplacements opérés par les modes individuels, collectifs et de transport de marchandises les moins polluants, tels que le mode ferroviaire, le mode fluvial, les transports en commun ou les modes actifs, en intensifiant l'utilisation partagée des modes de transport individuel et en facilitant les déplacements multimodaux

Conformément aux textes, le présent accord prévoit un dispositif d’accès direct pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés équivalent temps plein, ce qui est le cas de notre FJT. Le dispositif mis en place pourra ne pas être renouvelé lorsqu’il arrive à son terme ou être renouvelé sur des bases différentes.

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet d’encourager un développement des moyens de transport innovants et plus respectueux de l’environnement.

Article 2 –Champ d’application Nature et portée

Cet accord s’applique à la Fondation qui gère un unique FJT/résidence jeunes. Les bénéficiaires sont tous les salariés ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée s’ils justifient d’une ancienneté minimum de trois mois dans la structure au 31/03/de l’année concernée. Pour la première année il s’agit de 2020.

Les stagiaires au sens des articles L124-1 et suivants du Code de l’éducation sont exclus du bénéficie de l’aide à la mobilité.

Article 3 – Dispositif

Afin de faciliter la transition énergétique et les déplacements moins polluants des salariés du FJT, la structure va équiper un emplacement de stationnement du parking en borne de recharge des véhicules électriques ou hybrides et participera annuellement au coût induit par ce type de véhicule. Cette prise en charge est une forme de compensation versée aux salariés, des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques ou hybrides qu’ils engagent pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette aide annuelle forfaitaire est unique par salarié (1 véhicule) et n’a pas le caractère de salaire. Elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

Le salarié peut prétendre au remboursement de ses frais de transport personnel si :

• Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région messine et d’un périmètre de transports urbains

• L’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

La prise en charge n’est pas prévue si :

• Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service),

• Le salarié est logé dans des conditions excluant tous frais de transport pour se rendre au travail (logement de fonction),

• L’employeur assure déjà gratuitement le transport du salarié.

Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant (ou des frais d’alimentation des véhicules électriques) ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics (soit l’un soit l’autre).

Article 4 – Formule de calcul

Le montant est fixé à 400 euros et est exonéré de charges. L’exonération est admise dans la limite annuelle de 400 € par salarié. Cette aide est cumulable avec le remboursement d’indemnités kilométriques lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en raison d’une impossibilité d’utiliser les transports en commun. Le salarié devra fournir une copie de sa carte grise.

Dans ce cas, le cumul des sommes versées (prime de transport + indemnités kilométriques) peut être exonéré de cotisations au-delà de 400 € par an, mais dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile habituel-lieu de travail.

L’employeur doit être en mesure d’informer de la réalité des frais en produisant des justificatifs de la situation du salarié (moyen de transport utilisé et, le cas échéant sa puissance fiscale, distance séparant le domicile du lieu de travail, nombre de trajets mensuels).

Pour les bénéficiaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation, les périodes passées en dehors du FJT (à l’école ou stages) doivent être comptabilisées dans leur durée de présence conformément aux dispositions légales.

Article 5 Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des organisations signataires après un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’à la Direction Générale du Travail. Le présent accord restera en vigueur pendant une durée d’un an à partir de l’expiration du délai de préavis de trois mois, à moins qu’un nouvel accord ne l’ait remplacé avant cette date.

Article 6– Publicité et dépôt

– Publicité

Un exemplaire du présent accord sera communiqué au CSE et à l’inspecteur du travail (Direction générale du Travail).

Il sera également tenu à disposition du personnel et affiché dans la salle de pause.

– Dépôt

Le présent accord est rédigé en 5 exemplaires dont un exemplaire pour la DIRRECTE de Metz et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Metz. Il sera saisi sur le site officiel de la DIRRECTE

Article 7– Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an avec réévaluation. Il entre en vigueur à compter de sa signature.

Fait à Metz, le 10/07/2020- accord donné par la DG du CHR le 19 août 2020.

La direction

Délégué du CSE par délégation du Président du CS