ACCORD RELATIF AUX TRAJETS ET GRANDS DEPLACEMENTS

CONDUCTEURS DE MACHINES FORESTIERES

Entre les organisations syndicales :

CGT représentée par :

Monsieur XX, délégué syndical de l’Union Régionale des Syndicats des Travailleurs de la Forêt de Gascogne (CGT)

et la société SMURFIT KAPPA COMPTOIR DU PIN, 39 rue des papetiers 33 380 BIGANOS,

représentée par Monsieur XX, Directeur Général

PREAMBULE :

Depuis 1999, 2 tempêtes majeures ont modifié la disponibilité géographique de la ressource et des chantiers forestiers. Des dispositions temporaires ont été prises, permettant aux salariés de l’entreprise de ne pas déménager. Après ces phénomènes climatiques hors normes, il était projeté un retour à des conditions plus classiques de disponibilités des chantiers, liées essentiellement à la saisonnalité et aux difficultés d’achat sur certaines zones du massif des Landes de Gascogne. Or, au fil des ans, il s’avère que les contraintes climatiques semblent faire changer durablement la prévisibilité et la maîtrise des zones de disponibilité des chantiers d’exploitation forestière.

En parallèle, l’entreprise se trouve à une période de renouvellement des générations et il a paru opportun de regrouper les différentes dispositions prises au fil des accords et avenants régissant les dispositions prises pour les Conducteurs d’Engins Forestiers afin de les rendre plus accessibles et lisibles.

Des échanges ont donc eu lieu au cours de l’année 2022 entre les Représentants du Personnel et la Direction pour prendre en compte cette réalité qui s’impose à tous et afin de trouver un juste milieu entre libre choix du domicile personnel et familial tout en protégeant les intérêts légitimes de l’entreprise eu égard au secteur d’activité spécifique.

Les signataires reconnaissent que le présent accord représente le fruit de leurs négociations et de leurs concessions réciproques.

C’est pourquoi les signataires sont convenus des dispositions suivantes qui se substituent aux éléments prévus précédemment à cet effet:

ARTICLE 1 : Temps de travail effectif et organisation du travail

Il est rappelé que le temps de travail effectif et l’organisation du travail des conducteurs de machines qu’ils soient en simple poste ou en équipes sont définis respectivement par :

• les accords sur la réduction du temps de travail,

• les règles de fonctionnement en équipes des conducteurs de machines

• et leurs avenants en vigueur.

ARTICLE 2 : Temps de trajet

Le temps de trajet pour se rendre sur son lieu de travail depuis son domicile n'est pas du temps de travail effectif.

En exploitation forestière, le lieu de prise de poste est le chantier forestier et son emplacement est variable. Historiquement dans les différents accords et pratiques de l’entreprise, la référence pour la distance de trajets habituelle domicile-lieu de travail est de 80 kilomètres, distance après laquelle pour des raisons essentiellement de sécurité il a été défini des accompagnements particuliers pour les chantiers dits « lointains ».

Aujourd’hui, si le véhicule de service des conducteurs d’engins n’est pas à disposition permanente du salarié, l’entreprise autorise néanmoins son utilisation pour les déplacements professionnels ainsi que pour les trajets domicile-lieu de travail.

Dans ce contexte, l’entreprise organise la prise de gasoil non routier (GNR) en bonne intelligence sur le trajet du chauffeur et le temps consacré à remplir les cuves est compris dans le forfait entretien qui est du temps de travail effectif. Différentes solutions sont en cours de test en association avec les salariés et leurs représentants afin de trouver les meilleures solutions d’approvisionnement en GNR. A l’heure de signature du présent texte, il est prévu de mettre en place des cuves sur chantier avec approvisionnement soit par un prestataire soit par nos moyens internes.

ARTICLE 3 : Dispositions s’appliquant aux chantiers classiques

Trajet des Chauffeurs :

Lorsque le chantier forestier sera éloigné du domicile du salarié au-delà de 60 km et en deçà de 80 km, (la référence utilisée sera celle de la distance entre le domicile du salarié et le chantier), une contrepartie financière unique sera versée selon le calcul suivant basé sur un trajet moyen de 70 km :

« 11,07 euros SMIC horaire / 60 minutes x (2 fois 10 km) = 3,69 euros par déplacement, soit 74 euros brut par mois pour 20 déplacements. »

Indemnité Paniers

Une indemnité de panier calculée sur la base d’une heure de SMIC sera versée dès lors que les salariés se trouvent dans l’obligation de prendre à leur frais le repas de midi sur les chantiers en forêt, éloignés jusqu’à moins de 80 kilomètres de leur domicile.

ARTICLE 4 : Dispositions s’appliquant aux chantiers au-delà des 80 km pour les salariés en simple poste

Hébergement et indemnité de grands déplacements :

Lorsque les salariés se trouvent sur des chantiers forestiers éloignés de plus de 80 km de leur domicile, ils seront hébergés localement.

L’hébergement à proximité du chantier, le couchage et les repas quotidiens sont pris en charge :

• soit par organisation et prise en charge de la pension complète par l’entreprise,

• soit par le versement au salarié d’une indemnité de grands déplacements dans les conditions et limites prévues par la législation.

A la date de signature du présent accord, cette prime pour une semaine complète (5 jours de travail avec 4 nuits d’hébergement) est d’un montant de 352,48 €.

En cas de grand déplacement inférieur à une semaine, la valeur pour un jour complet (hébergement inclus) est de 80 €.

Prime d’éloignement :

De plus, le salarié percevra une prime d’éloignement équivalant à 435,37 € par mois à la date de signature du présent accord.

En cas d’éloignement inférieur au mois, la valeur pour un jour est de 20,10 € à la date de signature du présent accord.

Cette prime débute le 1^er jour du déplacement et se termine le dernier jour. Pour en bénéficier, le salarié ne doit pas retourner à son domicile. Elle est versée pour 5 jours à la semaine y compris si le salarié arrête son travail le vendredi midi.

La prime est suspendue, à l’exception des jours fériés, lorsque le salarié interrompt son travail pour revenir à son domicile (maladie, arrêt AT, prise de congés) ou travaille à moins de 80 km de celui-ci, même temporairement.

Cette prime d’éloignement est indexée sur les augmentations générales de salaire. Elle n’est pas cumulable avec la prime de panier prévue à l’article 3 du présent texte et avec l’article 29 de la convention collective régionale.

ARTICLE 5 : Dispositions particulières au travail habituel en équipe Conducteurs de machine en double poste

L’accord Entreprise du 19 décembre 2011 prévoit que les dispositions relatives aux grands déplacements ne s’appliquent pas à l’organisation du travail en équipes.

Aussi, les parties conviennent que si des chantiers sont exceptionnellement distants à plus de 80 kilomètres du domicile du salarié, tout en permettant le maintien de l’organisation en double poste, une indemnité compensatrice appelée « indemnité chantiers lointains », sera versée, calculée sur la base du salaire horaire de l’opérateur hors primes suivant la formule suivante :

I = (Somme des kms aller-retour domicile chantier – 160 kms) * 1mn * nombre de jours du mois concernés par le dépassement.

Pour les journées concernées, le temps de travail sur ces chantiers pourra être réduit du temps de déplacement additionnel afin de tenir compte de cet éloignement exceptionnel.

Par ailleurs, l’accord relatif au travail en équipe prévoit la disposition suivante :

« Pour les périodes où l’activité ou encore l’organisation ne permettent pas le fonctionnement en équipes, l’organisation de chaque salarié de l’équipe redeviendra celle prévue par l’accord du 29 septembre 2003 pour un temps de travail de 1940 heures annuelles. »

Dans ce cadre-là, les salariés travaillant normalement en équipe seront concernés par les mesures d’hébergement, indemnité grands déplacements et prime d’éloignement car repassant sur le régime du simple poste.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord, à durée indéterminée, entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 7 : DEPOT

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format Word anonymisée

Il sera également notifié au Greffe du Tribunal des Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Biganos, le 28 novembre 2022

Pour la CGT : Pour la Direction :

XX X XXX