ACCORD SALARIAL 2020

ENTRE :

La Direction de la Société des Pétroles Shell¹, société par actions simplifiée, au capital de 426.934.496 euros, dont le siège social est situé Tour Pacific, 11/13 Cours Valmy, 92800 PUTEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 780 130 175, représentée par Madame

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées :

Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole

Organisation syndicale représentative représentée par Madame

Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. 

Organisation syndicale représentative représentée par Monsieur

D’AUTRE PART :

Dans le cadre de la négociation salariale engagée en application des articles L2231-1 et suivants du code du travail, la Direction et les délégations syndicales susvisées ont échangé leurs points de vue et sont parvenues au présent accord.

Article 1 - Augmentations salariales 2021

1. Dispositions applicables au personnel actif de la Société des Pétroles Shell au titre de l’année 2021

Au titre de l’année 2021, le personnel de la Société des Pétroles Shell bénéficiera d’une augmentation générale du salaire de base mensuel selon les montants et modalités suivantes :

1. Les personnels identifiés sous la terminologie « site industriel » pour l’application des mesures visées ci-dessus correspond au personnel de production rattaché aux services Blending - Filling - la rampe et le laboratoire (de l’établissement de Nanterre de la Société des Pétroles Shell.

Cette année, en raison de la crise sanitaire et pétrolière, le groupe Royal Dutch Shell a été contraint de prendre des mesures inédites de préservation du cash et a fixé le BPF 2020 à 0.Tenant compte de ces mesures déjà impactantes, il a été convenu que les pourcentages d’augmentation définis dans le cadre de cet accord seront attribués, à titre exceptionnel, exclusivement par voie d’augmentation générale. Aucune augmentation ne sera donc attribuée à titre individuel.

En application de la politique de rémunération du groupe, ces augmentations seront effectives sur le bulletin de paie du mois de Février 2021.

1.2. – Dispositions applicables aux salariés en CAA

Les salariés en cessation anticipée d’activité (CAA) recevront une augmentation générale de 0,50% (à l’exception du personnel en CAA relevant de la classification Cadres SG2 à B).

Cette augmentation sera effective sur les allocations de préretraite sur le bulletin de paie du mois de Février 2021.

Article 2 : Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté aux organisations syndicales les informations relatives à la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes. Cette présentation a mis en évidence le maintien d’un niveau d’écart de rémunération extrêmement faible (inférieur à 0,5%) en faveur des hommes au titre de l’année 2020.

Cet indicateur fait également l’objet d’un suivi annuel par le Comité social et économique dans le cadre de la commission égalité professionnelle, au même titre que les autres indicateurs RH en matière d’égalité hommes/femmes.

Article 3 – Autres dispositions

Dans le cadre de cette négociation, les parties ont échangé sur les modalités d’avancement de coefficient du personnel. Une attention particulière a été portée sur la situation du personnel relevant de la catégorie socio-professionnelle Ouvriers/Employés (« O/E ») relevant d’un coefficient 185 et 200 à la date de signature de cet accord.

Il a été convenu que les salariés positionnés depuis plus de 3 ans sur le coefficient 185 ou plus de 5 ans sur le coefficient 200 de la classification O/E au jour de la signature de l’accord bénéficieront d’une évaluation de leurs compétences sur le poste destiné à valider leur avancement au coefficient supérieur (respectivement coefficient E/O 200 et coef AM 215) en application des conditions d’autonomie et polyvalence requises au titre de ces échelons. Cette évaluation réalisée avec le salarié s’effectuera via la matrice de compétence en vigueur sur site (« Kahuna »).

Dans le cas où toutes ou partie des compétences requises ne sont pas atteintes, le salarié et sa hiérarchie définiront les actions à entreprendre pour parvenir aux objectifs fixés.

Ce dispositif sera intégré aux prochains entretiens annuels 2021 des personnels concernés qui se tiendront à compter du mois de Février 2021.

Article 4 – Commission ad hoc de suivi

Les parties signataires du présent accord s’engagent, dans le cadre d’une commission ad hoc à examiner la mise en œuvre de la reconnaissance des performances individuelles en application de la politique Shell des labels de performance.

Cette commission composée de représentants de la Direction d’une part et d’une délégation syndicale désignée par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, se réunira sur invitation de la Direction, courant du 1er trimestre 2021.

Article 5 – Nouvelle Réunion de négociation

Les parties à l’accord ont convenu de se rencontrer de nouveau lors d’une nouvelle réunion de négociation courant Mai/Juin 2021 afin d’échanger sur tout ou partie des autres thèmes de négociation ouverts au titre des articles L2231-1 et suivants du code du travail (hors rémunération).

Article 6 – Durée de l’accord et date d’effet des dispositions

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2021.

En application des règles applicable au sein du groupe Shell, les dispositions figurant à l’article 1 prendront effet au 1^er février 2021 pour l’ensemble des salariés disposant d’un contrat de travail à cette date.

Article 7– Publicité

Les parties conviennent que le présent accord, vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L 2242-7 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et D2231-2 du code du travail, à savoir deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Puteaux, le 8 Décembre 2020

en 5 exemplaires originaux.

Pour la Fédération Enermine et Industries Transverses, Syndicat C.F.E - C.G.C Pétrole -,

Représentée par Madame

Signature

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T. ,

Représentée par Monsieur

Signature

Pour la Direction de la Société des Pétroles Shell

Représentée par Madame

Signature