Projet d’accord d’................... relatif à la mise en place du télétravail

ENTRE :

…………….dont le siège est situé …………………, représentée par ……………..agissant en qualité de ………………,

D’une part,

ET

Le syndicat ………………. représenté par ………………….. en qualité de délégué(e) syndical(e),

Le syndicat ………………. représenté par ………………….. en qualité de délégué(e) syndical(e),

Le syndicat ………………. représenté par ………………….. en qualité de délégué(e) syndical(e),

Le syndicat ………………. représenté par ………………….. en qualité de délégué(e) syndical(e),

D’autre part,

Préambule

Suite à l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les parties ont décidé de conclure le présent accord sur la mise en place du télétravail.

Le présent accord prime sur toutes dispositions conventionnelles de branche ou interprofessionnelles portant sur le télétravail.

Par cet accord, les parties ont souhaité permettre au salarié de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, notamment en réduisant l’impact des temps de trajets entre domicile et lieu de travail, tout en assurant un fonctionnement optimal de ………………..

L’équilibre recherché dans la mise en œuvre de cet accord étant dépendant de facteurs difficilement prévisibles et quantifiables (nombre de demandes et des possibilités d’organisation des services), les parties ont convenu de la nécessité de pouvoir réaliser un bilan et avoir la possibilité d’échanger sur les adaptations nécessaires du dispositif.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord à titre expérimental.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique dans le périmètre de l’association, sous réserve des dispositions de l’article 3 ci-dessous.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'................... qui effectue soit dès l'embauche, soit ultérieurement du télétravail tel que défini ci-dessus.

4. ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PASSAGE EN TELETRAVAIL

   1. 3.1 Critères d'éligibilité

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec ce mode d'organisation du travail.

Ainsi, sont éligibles les salariés occupant les postes suivants :

• Assistants sociaux attachés au pôle ……………….,

• Educateurs spécialisés attachés au pôle ………………….,

• Personnels administratifs,

• Psychologues

• Techniciens de l’Intervention Sociale et Familiale,

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de …………….., notamment :

• Les personnels autres que les « administratifs » travaillant dans ……………….ou d’accueil continu du public (intervenants éducatifs, surveillants de nuit, …),

• Les agents de service généraux,

• Les intervenants éducatifs de …………., notamment en …………., …… et ……………….

Ne peuvent pas être éligibles au télétravail :

• Les stagiaires

• Les apprentis

• Les contrats dits « aidés » impliquant le financement d’un tiers (Etat, Conseil Départemental, …)

Dans tous les cas ne seront éligibles au télétravail que les salariés travaillant sur la base de cinq jours par semaine, l’absence sur le lieu habituel de travail ne pouvant être supérieur à un jour par semaine.

3.2 Fréquence et nombre de jours de télétravail

L’organisation du télétravail est définie sur la base de ½ journée par semaine travaillée (soit 3,5h).

L’organisation du télétravail peut se réaliser de manière hebdomadaire ou mensuelle.

L’organisation du télétravail se réalise par demi-journées ou par jours entiers en accord avec …………….. et en référence à l’horaire de travail contractuel du salarié.

Dans tous les cas, l’organisation devra respecter deux règles cumulatives :

• Le total des jours télétravaillés dans un mois calendaire ne peut excéder deux jours,

• (Cas particulier) Le total des jours télétravaillés dans un mois calendaire ne peut excéder un jour pour ……………….

• Le salarié doit être présent à minima quatre jours par semaine sur le lieu de travail incluant tous les motifs de non–présence sur le lieu de travail (absences de toute nature, formation, missions professionnelles, télétravail).

En cas de contraintes d’organisation, le salarié peut être amené à réaliser son activité dans les locaux de …………….. ou à participer à une réunion, une formation ou une mission extérieure sur un ou plusieurs jours initialement prévus en télétravail.

3.3 Organisation des services

Afin de maintenir la cohésion et le bon fonctionnement des équipes, il est convenu que le nombre de salarié en télétravail un jour donné ne dépasse pas 50% de l’effectif du service concerné.

3.4 Caractère volontaire

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié.

Il en résulte les conséquences suivantes :

• le passage au télétravail ne peut pas être imposé au salarié par l’employeur et inversement, sauf en cas de circonstances exceptionnelles telles qu’évoquées aux articles L. 1222-9 et L. 1222-11 du Code du travail ;

• le refus par l’employeur à un salarié qui occupe un poste éligible au télétravail doit être motivé ;

• le refus par le salarié ne peut être pas un motif de rupture du contrat de travail ou de sanction ;

• lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du Code du travail ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de …………et garantir la protection des salariés. La mise en place du télétravail constitue, dans ce cas, une mesure s’imposant au salarié. Dans ces situations exceptionnelles, le passage en télétravail s’effectuera par simple instruction de la Direction, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la signature d’un avenant spécifique.

5. 3.5 Procédure de passage en télétravail

   1. 3.5.a Passage à la demande du salarié

Le salarié qui souhaite bénéficier du télétravail lorsqu’il est éligible conformément aux dispositions ci-dessus doit adresser une demande écrite et motivée au …………………….par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR. …………………. devra y répondre dans un délai d’un mois suivant réception de la demande.

Le refus de ………………….. sera motivé si le salarié occupe un poste éligible au télétravail, ou si la demande émane d’un travailleur handicapé, ou d’un travailleur proche aidant mentionné à l’article L113-1-3 du Code sociale et de l’action des familles.

3.5.b Passage à la demande de l'employeur

Dans le cadre de projets spécifiques ou pour des raisons organisationnelles, l’employeur peut proposer le télétravail à un salarié.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par courrier remis en main propre contre décharge ou LRAR au moins un mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai de huit jours pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

Le refus du salarié d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail ni un motif de sanction.

3.5.c Formalisation du passage au télétravail

Le passage au télétravail est formalisé par un avenant au contrat de travail à durée déterminée conclue pour une durée maximum de 12 mois. Il pourra être renouvelé dans les mêmes conditions de forme et de durée.

3.5.d Recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail

En cas de recours occasionnel ou exceptionnel au télétravail, notamment dans les cas suivants :

• Epidémie,

• Force majeure,

• Episode de pollution

• Travaux importants de réfection des locaux de travail habituels

La demande de télétravail est effectuée en concertation entre …………… et ……………………...

En tout état de cause, l’employeur pourra imposer la mise en place du télétravail en cas en cas d'épidémie, de force majeure, d'épisode de pollution.

ARTICLE 4 : LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties.

Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire.

Le dispositif du télétravail implique que le salarié ait un domicile répondant aux exigences requises pour la mise en œuvre du télétravail, à savoir :

• Un environnement propice au travail et à la concentration, exempt de toute distraction ou contraintes personnelles (exemple : garde des enfants, etc.) ;

• Un endroit adapté à une activité professionnelle ;

• Une connexion internet à haut débit à son domicile, opérationnelle et adaptée ;

• Une assurance habitation multirisques certifiant la prise en compte de l’exercice d’une activité professionnelle au domicile ;

• La conformité à la réglementation en vigueur du domicile et notamment des installations électriques du lieu de télétravail.

Avant la mise en œuvre effective du télétravail, le salarié devra attester sur l’honneur auprès du service des Ressources Humaines qu’il respecte les exigences évoquées ci-dessus, et fournir une attestation d’assurance.

En cas de déménagement, le salarié s'engage à prévenir l’employeur et à lui communiquer sa nouvelle adresse. L’avenant au contrat de travail organisant le télétravail étant conclu pour un logement déterminé situé à une adresse déterminée, le déménagement mettra fin ipso facto au dit avenant au contrat de travail avec nécessité de conclure un nouvel avenant à durée déterminée.

6. ARTICLE 5 : AMENAGEMENT ET MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX

   6. 5.1 Conformité des locaux

En cas de télétravail à domicile, le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

En cas de télétravail dans un tiers lieu, le salarié devra fournir une attestation de conformité du tiers lieu s’agissant des conditions de sécurité et de confidentialité de cet espace de travail ainsi que la justification d’un contrat d’assurance « multirisque habitation » couvrant l’activité de télétravail.

5.2 Travailleurs handicapés

Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L.5213-6 du code du travail sont les suivantes :

• adaptation du mobilier si nécessaire

Le télétravail répond également à la démarche volontariste de l’Association, qui est celle d'accroître et d'accompagner l'emploi des personnes handicapées.

7. ARTICLE 6 : TEMPS ET CHARGE DE TRAVAIL

   8. 6.1 Horaires de travail

Le salarié en télétravail doit respecter ses horaires habituels de travail ou ceux convenus dans le cadre du télétravail et il ne peut en aucun cas travailler, de sa propre initiative ou sans autorisation, au-delà du temps de travail ainsi contractuellement défini.

Il est rappelé que le télétravail ne confère pas au salarié une autonomie dans l’organisation de son temps de travail sur le temps télétravaillé.

Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail dans le cadre des règles légales et conventionnelles applicables à ……………………, et plus particulièrement dans le respect des règles relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires qui lui sont applicables.

6.2 Contrôle du temps de travail

Le salarié procèdera à un relevé de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé par une saisie des temps dans un logiciel (………………). Un contrôle sera effectué par ………………….

Ce contrôle et ce suivi de l'amplitude des journées de travail permettront de vérifier le respect des durées de repos minimales entre deux journées de travail et de vérifier la charge de travail du salarié.

Le salarié indiquera ses horaires de début et de fin de travail quotidiens via …………….

6.3 Horaires pour contacter le salarié

…………………….. peut joindre le salarié en télétravail aux horaires habituels de travail.

6.4 Modalités de régulation de la charge de travail

En aucun cas, le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail.

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans ………………………..

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif, celui-ci étant contrôlé par les outils de gestion du temps de travail utilisés dans ………………………. Lorsqu’il travaille à distance, le salarié s’engage à l’indiquer dans son agenda électronique.

Le salarié communiquera toutes les semaines avec ……………. sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra, le cas échéant, être réajustée si nécessaire.

Le salarié devra, en outre, contacter …………………………….. dans les plus brefs délais et sans attendre la tenue de l’entretien bisannuel, en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés ou s’il ressentait une surcharge de travail ou une mauvaise répartition dans le temps de sa charge de travail, afin de trouver une solution au plus vite. ………………… devra alors, dans le mois qui suit, en analyser les raisons et mettre en œuvre des mesures correctives pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire ou définitive du télétravail.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien bisannuel prévu à l'article 11 des présentes.

8. ARTICLE 7 : EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

   12. 7.1 Equipements fournis par ……………………

…………………… fournit et entretient le matériel informatique nécessaire à l'activité du salarié dans la limite des dotations budgétaires validées par les financeurs.

Les équipements fournis se composent d’un ordinateur portable et d’un téléphone portable.

Le matériel est mis à disposition à usage principalement professionnel et le salarié s’engage à le restituer lorsque l’activité de télétravail est interrompue temporairement ou définitivement.

7.2 Utilisation des équipements

L’utilisation du matériel mis à disposition se fait dans le respect de la charte informatique et du règlement intérieur. Le salarié sera particulièrement vigilant au respect des procédures relatives à la protection des données dans les conditions définies à l’article 8 des présentes.

Le salarié s'engage à prendre connaissance des consignes d'utilisation des équipements qui ont été mis à sa disposition et à les respecter scrupuleusement.

Le salarié s'engage aussi à suivre, préalablement au télétravail, les formations nécessaires portant sur l'installation, l'utilisation et l'entretien de ce matériel et, en cours de période de télétravail, en cas de besoin, celles liées à son adaptation.

7.3 Prise en charge des frais

• Application du barème ……………… : 2,50€ par jour de télétravail.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

9. ARTICLE 8 : PROTECTION DES DONNEES ET DE LA VIE PERSONNELLE DU TELETRAVAILLEUR

   15. 8.1 Protection des données propres à …………….

Le salarié s’engage à respecter les mesures de sûretés et de confidentialité de …………………., à savoir notamment :

- la non-divulgation des mots de passe à des tiers ou à des salariés non habilités ;

- le respect du matériel informatique fourni par ……………… ;

- le respect du cryptage des données via le système en vigueur ;

- d’une manière générale, le respect des dispositions prévues par la charte informatique ainsi que des règles mises au point par ……………………, destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès à son matériel informatique et/ou aux données professionnelles.

8.2 Protection des informations personnelles au télétravailleur

……………………… ne communiquera à l’extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie personnelle du télétravailleur, notamment son adresse personnelle, son numéro de téléphone personnel, etc.

17. 8.3 Protection de la vie privée

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

ARTICLE 9 : INTEGRATION A LA COMMUNAUTE DE TRAVAIL

Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de ………………… pour participer aux réunions de travail organisées pour le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 10 : FORMATION - ACCOMPAGNEMENT A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

Le télétravailleur bénéficiera d'une information préalable à la mise en place du télétravail sur les conditions et modalités de cette organisation du travail, matérialisée notamment par la grille d'éligibilité et par une information sur les bonnes pratiques du télétravail, et le travail à distance.

……………… organisera pour les équipes concernées des actions de formations et d'informations sur le télétravail et le management à distance, afin de permettre à chacun de s'approprier ce nouveau mode d'organisation du travail, et prévenir les risques d'isolement et d'hyper connexion, notamment.

ARTICLE 11 : ENTRETIEN BISANNUEL

La gestion de carrière sera évaluée tous les deux ans au cours d’un entretien portant sur :

- les conditions d’activités ;

- la charge de travail ;

- l’activité professionnelle ;

- les besoins en formation ;

- les perspectives de carrière.

ARTICLE 12 : PRINCIPE D’EGALITE DE TRAITEMENT

Pour les bénéfices de l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation…) et des droits collectifs (statuts et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel…), les salariés embauchés ou ayant opté pour le passage en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres salariés de …………….

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de …………….

ARTICLE 13 : SANTE ET SECURITE

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail.

Le salarié doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables. Un document récapitulatif des règles de santé et de sécurité applicables est joint au présent accord.

13.1 Arrêt de travail

Pendant les suspensions de son contrat de travail (arrêts maladie, congés…), le salarié en télétravail ne devra pas travailler.

En cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, le télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres salariés de ………………….

Le salarié doit respecter les mêmes obligations quant au délai d’information et à la fourniture des éléments de justification de sa situation.

20. 13.2 Accident de travail et maladie professionnelle

Tout accident survenu à la fois lors des plages horaires de télétravail et sur le lieu de télétravail est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme un accident de travail.

Dans un tel cas, le salarié doit informer ou en faire informer ………………par tout moyen le jour même et au plus tard dans les 24 heures, sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motif légitime, et en justifier dans les 48 heures.

Le traitement de cet événement se fera dans les mêmes conditions que s’il était survenu dans les locaux de ………………… A ce titre, l’information sera faite aux ……………….. et l’accident pourra donner lieu à une enquête de ………………….. et, le cas échéant, à une suspension temporaire du télétravail.

13.3 Droit à la déconnexion

La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le salarié à se connecter en dehors des jours travaillés.

A ce titre, le salarié doit se conformer aux consignes issues de l’accord relatif au droit à la déconnexion de ………………….ou annexées au présent accord.

Il doit notamment respecter les restrictions suivantes :

• ne pas répondre au téléphone, consulter ou répondre aux mails, en dehors de ses horaires de travail et durant les périodes de repos, congés ou maladie.

Le contenu des consignes fera l'objet d'une information annuelle au …………………. Il est demandé au télétravailleur de prendre connaissance des consignes qui ont été communiquées et de les respecter scrupuleusement.

Il devra également suivre les formations éventuellement demandées concernant la bonne utilisation du matériel et des outils fournis.

En raison du préjudice que pourrait causer pour……………….. la violation des consignes liées à l'usage des équipements et outils informatiques, le télétravailleur qui ne les respecte pas est susceptible d'être sanctionné, outre le fait que ce mode d’organisation du travail pourrait être remis en cause provisoirement ou définitivement.

16. ARTICLE 14 : PERIODE D'ADAPTATION ET REVERSIBILITE DU TELETRAVAIL

    23. 14.1 Période d'adaptation

Dans l’optique d’une bonne appropriation du télétravail par les parties en cas de passage au télétravail à durée déterminée supérieure à deux mois, il est prévu une période d’adaptation de deux mois à compter du premier jour télétravaillé, sauf en cas de recours occasionnel ou exceptionnel visé à l’article 3.5.d des présentes.

Cette période est renouvelable une fois pour une même durée.

Pendant cette période, …………….. et …………………… évalueront la compatibilité du télétravail avec, notamment, l’organisation de l’activité.

Durant cette période et jusqu’à son terme, ……………. ou …………..pourront demander la suspension, voire l’arrêt du télétravail, sans raison nécessairement motivée, moyennant un délai de prévenance de deux semaines. Dans ce cas, le salarié retrouve un poste dans les locaux de ……………… correspondant à sa qualification.

Au-delà de cette période, le principe de réversibilité pourra être mis en œuvre conformément aux dispositions de l’article 14.3 des présentes.

14.2 Suspension provisoire

Des circonstances exceptionnelles (déménagement du salarié, constat que le logement est non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité, non-respect des règles relatives au temps et à la charge de travail) peuvent amener ………………………. à suspendre sans délai pour situation du télétravail, sans pour autant remettre en cause l’organisation du travail en mode télétravail.

De même, des circonstances exceptionnelles peuvent légitimer la suspension de certaines missions du télétravailleur de manière temporaire. Dans ces cas, le salarié en sera informé un mois à l’avance.

14.3 Réversibilité permanente

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

14.3.a A la demande du salarié

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par courrier remis en main propre contre décharge ou Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR) à l’attention ………………………….

……………………devra y répondre dans un délai d’un mois.

………….. aura priorité pour postuler à un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications et compétences professionnelles, sous réserve de l'application des règles relatives aux priorités d'embauche ou de réembauche (temps partiel, priorité de réembauche après licenciement économique, etc.).

A cet effet, ………………… s'engage à porter à la connaissance du salarié tout poste de cette nature.

14.3.b A la demande de l'employeur

L’employeur peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux ……………….. notamment pour les raisons de réorganisation de ……………….

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié soit par courrier remis en main propre contre décharge ou Lettre Recommandée avec Accusé Réception (LRAR) au moins quinze jours calendaires avant la date envisagée pour sa prise d'effet.

Le salarié disposera d'un délai d’un mois pour répondre par écrit à la demande de l'employeur.

En cas de déménagement du salarié ou en cas de constat que le logement est non conforme aux prescriptions d’hygiène et de sécurité, ou en cas de non de non-respect des règles relatives au temps et à la charge de travail, l’employeur pourra sans délai mettre fin au télétravail.

17. ARTICLE 15 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

    26. 15.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de un an.

Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.

15.2 Comité de suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé un comité de suivi composé des membres suivants, dans la limite des possibilités :

• Trois représentants de l’employeur,

• Un représentant de chaque organisation syndicale signataire.

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de …………………, une première fois six mois après l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une seconde fois avant la fin de l’échéance du présent accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par ………………. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

15.3 Dépôt / Publicité

Le présent accord suivant sa signature sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de ……………………

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er juin 2021 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

(Note : Lors de la conclusion d’un accord d’entreprise celui-ci est désormais déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure se substitue au dépôt en deux exemplaires (électronique et papier) auprès de la DIRECCTE.)

Le présent accord sera également adressé par ……………………. au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à …………….. le …………………. En …. exemplaires

Pour ………………………….

……………………………, Président

Pour l’organisation syndicale ……………………..

……………., délégué(e) syndical(e)

Pour l’organisation syndicale ……………………..

……………., délégué(e) syndical(e)

Pour l’organisation syndicale ……………………..

……………., délégué(e) syndical(e)

Pour l’organisation syndicale ……………………..

……………., délégué(e) syndical(e)