Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif au temps partiel séniors (Version 2)" chez ASSOCIATION MARIE-HELENE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

TEMPS PARTIEL SENIORS

VERSION N°2

ASSOCIATION MARIE-HELENE

(Reconnue d’Intérêt Général et de Bienfaisance)

Siège Administratif : 12, bd Jules Janin – 27000 EVREUX

 : 02 32 62 93 50 –  : 02 32 62 93 51 - @: siege@mariehelene.org

Site : http://asso-mariehelene.fr/

SOMMAIRE

Entre les soussignés

Préambule

ARTICLE I : CADRE JURIDIQUE

Article I.1 – Champ d’application

Article I.2 – Objet

I.2.1 Dispositions

I.2.2 Conditions

I.2.3 Modalité de mise en œuvre

ARTICLE II : FORMALITES

Article II.1 : Durée

Article II.2 : Dénonciation

Article II.3 Dépôt et Publicité

Article II.4 Publicité auprès des salariés

Entre l’Association Marie-Hélène représentée par xxx, Président

Et

xxx, Déléguée Syndicale centrale CFDT de l’Association

xxx, Délégué Syndical central CFTC de l’Association

Préambule

Cet accord relatif au temps partiel des séniors est issu d’une première Négociation Annuelle Obligatoire débutée le 18 Décembre 2015 et qui a fait l’objet d’un premier accord. Le présent accord version n°2 reprend les dispositions du 1^er accord avec quelques ajustements.

Il est à noter que le premier accord temps partiel séniors signé en Décembre 2016 a été rédigé dans la continuité de l’accord pénibilité et de l’accord sur le contrat de génération qui étaient deux thématiques obligatoires à cette période. Pour rappel, lors de cette première signature, il avait été convenu de dénoncer l’accord relatif à l’extension du congé parental d’éducation (jusqu’aux 6 ans de l’enfant) au profit du présent accord favorisant le temps partiel des séniors.

Aujourd’hui, si la plupart des salariés pourront partir à la retraite à taux plein à 62 ans, d’autres, et trop souvent des femmes, compte tenu des profils de carrières irréguliers, temps partiels afin de se consacrer aux enfants, temps partiels non choisis, etc … devront travailler jusqu’à l’âge de 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein.

Couplé au dispositif de retraite progressive, la mise en œuvre de cet accord permet :

• d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent de réduire leur temps de travail au cours des années qui précèdent leur départ en retraite de façon à permettre une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite

• de conserver au sein de l’Association le savoir-faire et les compétences des salariés expérimentés au profit, notamment, des nouveaux recrutés (tutorat)

• d’utiliser cette opportunité pour procéder à des recrutements, notamment en faveur d’un public prioritaire avec des contrats type CAE-PEC

Le dispositif de retraite progressive de la CARSAT permet sous certaines conditions de percevoir une fraction de la pension de retraite de base qu’il est possible de cumuler avec une activité rémunérée à temps partiel.

ARTICLE I : CADRE JURIDIQUE

Article I.1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux catégories professionnelles des établissements de l’Association Marie Hélène cités ci-dessous et qui répondent aux conditions définies dans l’article I.2 du présent accord.

• Home Nathalie : AMP-AES

• Home Charlotte : AMP-AES

• Home Dominique : AMP-AES

• Home Nicolas : AMP-AES-Educateurs

• Home Mickael : AMP-AES-Educateurs

Article I.2 – Objet

Le présent accord vise à favoriser le temps partiel des salariés dès l’âge de 57 ans dont le départ à la retraite est prévu dans les 3 ans.

Le but étant d’offrir la possibilité de passer à temps partiel en supprimant l’impact sur les cotisations retraite.

Dans les 3 années qui précèdent leur départ en retraite, les salariés séniors ont la possibilité de demander un passage à temps partiel.

I.2.1 Dispositions

Les parties signataires précisent que la réduction du temps de travail sera limitée à 80%.

L’Association accompagne financièrement le passage à 80% des personnes de 57 ans et plus en prenant en charge le complément de cotisation retraite part patronale sur la base d’un temps plein.

Pendant la période de temps partiel sénior, les salariés concernés bénéficieront du maintien de leurs droits en matière de retraite (au titre du régime général et du ou des régimes complémentaires) assises sur la différence entre la rémunération versée et celle que les salariés concernés auraient perçu à temps plein.

Le salarié quant à lui devra également continuer à cotiser à selon les mêmes conditions pour la part salarié.

I.2.2 – Conditions

Les séniors souhaitant bénéficier de ce dispositif fourniront, à l’appui de leur demande, un relevé de carrière attestant d’un nombre de trimestres cotisés leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein dans un délais maximum de 3 ans.

Ce dispositif ne sera pas applicable aux salariés ayant déjà acquis leurs droits à pension de retraite à taux plein.

I.2.3 – Modalités de mise en œuvre.

La date de demande de passage à temps partiel par le salarié sénior devra se faire au plus tôt 3 ans avant le départ à la retraite.

La modification du contrat de travail du salarié résultant du passage à temps partiel fera l’objet d’un avenant au contrat de travail précisant notamment l’engagement du salarié de faire valoir ses droits à la retraite au terme du dispositif, les modalités d’organisation du travail à temps partiel et la rémunération octroyée au salarié.

Les cotisations retraite Sécurité Sociale et complémentaire seront calculées sur le salaire reconstitué à temps plein avec une prise en charge par l’Association du surplus de cotisation de la part employeur.

ARTICLE II : FORMALITES

Article II.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1^er Octobre 2020.

Il ne se trouvera en aucun cas transformé en accord à durée indéterminée par tacite reconduction.

Article II.2 : Dénonciation

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation interviendra, conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.

Article II.3 Dépôt et Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt, conformité et de publicité prévues aux articles L.2231-6 et R.2231-1 et suivants du code du travail soit en deux exemplaires (dont une version intégrale et signée en PDF et une version anonymisée en docx).

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evreux.

Article II.4 Publicité auprès des salariés

L’association Marie Hélène diffusera le texte du présent accord dès son entrée en vigueur par l’intermédiaire des Instances Représentatives du Personnel et les directions d’établissement en assureront également la publicité en interne auprès du personnel.

Evreux, le .…/…../ 2020

xxx xxx

Déléguée Syndicale centrale CFDT Délégué Syndical central CFTC

xxx

Président