Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020" chez APAS - ASS POUR L ACTION SOCIALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de APAS - ASS POUR L ACTION SOCIALE et les représentants des salariés le 2020-11-25 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, divers points, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01720002330
Date de signature : 2020-11-25
Nature : Accord
Raison sociale : ASS POUR L ACTION SOCIALE
Etablissement : 78132686300011 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-25
Rochefort, le 25 novembre 2020
PROTOCOLE D’ACCORD N.A.O 2020
Etaient présents :
Direction :
Monsieur , Président
Monsieur , Directeur
Madame , RRH
Délégation Syndicale :
Mme , Délégué syndical
Ce protocole fait suite aux trois réunions qui se sont déroulées le 24 septembre 2020, le 29 octobre 2020 et le 19 novembre 2020.
Revalorisation des salaires :
Devant la grande incertitude portée sur l’exercice de l’année 2021, la Direction juge qu’il n’est pas raisonnable d’envisager à ce jour une revalorisation des salaires et en diffère l’étude sur 2021, en souhaitant que la crise sanitaire soit derrière nous au moment des prochaines NAO.
Primes :
La Direction répond favorablement à la demande de versement d’une prime exceptionnelle.
Dans le cadre de l’application de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, la Direction octroie une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés, pour un montant global correspondant à € réparti de manière uniforme. Ce versement donne lieu à la conclusion d’un accord d’entreprise annexé au présent protocole. Cet accord fixe les conditions d’éligibilité à la perception de la prime exceptionnelle, le critère de répartition, les conditions d’exonération de charges sociales et la date de versement.
Jour de déménagement :
La Direction répond par la négative à la demande d’octroi d’un jour de déménagement.
Chèques déjeuner :
Après vérifications, la Direction précise que l’ contribue d’ores et déjà au plafond maximal autorisé par les URSSAF, à savoir une part patronale de 60%. L’augmentation de cette dernière n’est donc pas envisageable.
La valeur faciale des chèques déjeuner est maintenue à hauteur de 8 €.
Majoration de 25% du salaire brut à partir de 25 ans de présence dans le service :
La Direction répond par la négative à la demande de majoration du salaire brut à partir de 25 ans de présence dans le service et précise qu’elle juge excessive cette demande.
Reconduction du dispositif :
La Direction décide de reconduire sur l’année 2021 le dispositif d’accompagnement , au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’ et de leur famille, considérant que c’est sur l’année prochaine que le besoin d’un tel dispositif pourrait être le plus important.
Abondement chèque cadeaux noël :
La Direction confirme l’accord donné au CSE d’un abondement exceptionnel à sa contribution 2020, d’un montant global de €, permettant l’octroi de chèque cadeaux, distribués aux salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Document signé à Rochefort le 25 novembre 2020
Pour la Pour l’
, DS , Président
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com