Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT (PEPA)" chez MFR - MAISON FAMILIALE RURALE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MFR - MAISON FAMILIALE RURALE et les représentants des salariés le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08619000424
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : MAISON FAMILIALE RURALE
Etablissement : 78151651300012 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15
Objet :
PEPA
Chauvigny,
Le 15 mars 2019
Madame, Monsieur,
La loi portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018 autorise les employeurs à verser une prime exonérée socialement et fiscalement sous certaines conditions.
Il s’agit d’un dispositif facultatif et les entreprises sont libres de verser ou non cette prime.
En commun accord avec le Conseil d’Administration de la MFR de Chauvigny et la Direction il a été décidé de la mise en place de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat au sein de la MFR selon les modalités suivantes :
Versement de la prime à l’ensemble des salariés présents au 31 décembre 2018
Prime d’un montant de 500.00€, proportionnelle au temps de travail, soit :
Pour un temps plein : 500.00€
Pour un temps de travail à 80 % : 400.00€
Pour un temps de travail à 60 % : 300.00€
Après échanges avec Madame Zuniga Victoria représentante CSE, un avis FAVORABLE a été rendu.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations
Nelly GARDA-FLIP
Directrice
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