Accord d'entreprise "Accord sur la réduction de périmètre des critères d'ordre de licenciement" chez SATI - NUMEN SERVICES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SATI - NUMEN SERVICES et le syndicat CFDT le 2020-11-10 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T03720002135
Date de signature : 2020-11-10
Nature : Accord
Raison sociale : NUMEN SERVICES
Etablissement : 78162164400017 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions Accord d'entreprise portant sur le périmètre des critères d'ordre de licenciements dans le cadre du projet de réduction des effectifs (2021-09-21) Accord d'entreprise de la société relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022 (2022-06-17) ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 (2023-05-31)

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-11-10

Accord d’entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

NUMEN SERVICES,

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.086.870,00 euros

Immatriculée au RCS de Tours sous le numéro B 781 621 644

Dont le siège social est situé 12, route du Saint Laurent, Chambray les Tours (37170)

Représentée par,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET,

L’Organisation syndicale CFDT-F3C

Représentée par,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part.

La Société et l’organisation syndicale signataire sont ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE :

Cela étant préalablement exposé,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application et durée de l’accord

Article 3. Date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt de l’accord, en application de l’article L. 2261-1 du code du travail.

Article 4. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant pendant sa période d’application, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord unanime de l’ensemble des signataires.

Article 5. Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en application des articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail.

Il fera l’objet d’un dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, en application de l’article D. 2231-2 du code du travail.

Il sera versé dans la base de données nationale Légifrance, en application des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-4 du code du travail.

Il sera adressé par mail à la CPPNI (secretariatcppni@CCN-BETIC.fr) pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, en application de l’accord de branche sur la CPPNI du 14 décembre 2017 annexé à la convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils et sociétés de conseils

Fait à CHAMBRAY-LÈS-TOURS, le 10 novembre 2020

En trois exemplaires originaux

Pour la société NUMEN SERVICES Pour le syndicat CFDT-F3C

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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