Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LYCEE TECHNIQUE - OGEC LYCEE TECHNIQUE BEL ORME (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 27 JUIN 2023

Membres présents :

- X, délégué syndical représentant le SPELC,

- X, déléguée syndicale représentant le FEP-CFDT,

- X, Directeur,

- X, Responsable Administratif et Financier

Membre excusé :

- X, déléguée syndicale représentant le SNEC-CFTC,

X ouvre la séance et s’assure que les délégués syndicaux ont bien eu les documents transmis en préalable à cette réunion.

Les éléments fournis concernent l’année scolaire 2021/2022 et l’exercice comptable clos au 31 août 2022. Il propose d’en faire la lecture afin que chacun puisse apporter les remarques, questions ou observations.

Dispositions applicables

Les conventions collectives applicables aux salariés de l’Association sont :

• Enseignement Privé Non Lucratif (EPNL) du 11/04/2022 (3218) : Personnel lycée et CFC/UFA

• Statut des Chefs d'Etablissement (5024) : Directeur

• ALISFA (IDCC 1261) : Personnel de la crèche

Les accords applicables aux salariés de l’Association sont :

• Accord d’entreprise sur l’organisation et la durée du temps de travail du 30/06/2022

• Accord d’entreprise sur la mise en place du forfait mobilités durables du 20/06/2022

Effectifs 2021/2022 (Au 31/08/2022)

L’équivalent temps plein des salariés est de 31,2 personnes

L’équivalent temps plein des enseignants est de 70,6 personnes

L’âge moyen des salariés est de 47 ans

L’ancienneté moyenne des salariés est de 10,7 ans

Mouvements de personnel 2021/2022

Contrats de travail 

Les temps de travail effectifs et les jours de congés payés varient selon les CCN et l’accord d’entreprise du 30 juin 2022 :

Au 31/08/2022

- 80% des salariés sont à temps plein et 22% sont à temps partiel

- 89% des salariés sont en CDI et 11% sont en CDD

- 66% des salariés sont non-cadre et 34% sont cadre

Contrats aidés

Montant de l’aide reçue : 7 KE

Egalité professionnelle

Sur l’exercice 2021/2022 :

- 74% de personnel féminin

- 26% de personnel masculin

Le tableau des coefficients par catégorie par sexe n’est pas significatif car il propose une comparaison par statut (Employé/Agent de maîtrise/Cadre) et non par poste équivalent. Notre effectif ne permet pas de faire un comparatif par poste.

Emplois personnel porteur de handicap

En 2022, L’association ne paye pas de contribution financière Agefiph car le nombre de bénéficiaires salariés est égale au nombre de bénéficiaires à employer.

Rémunération 

Les salariés du lycée et de la crèche sont rémunérés selon les dispositions des conventions collectives (Coefficient, Indice, valeur de point) et bénéficient donc de la même augmentation de salaire à chaque changement de la valeur du point conventionnel.

Certains cadres sont rémunérés au forfait heures.

Les salariés du CFC/CFA (essentiellement des enseignants) sont rémunérés à un taux horaire supérieur à la convention collective.

Primes

Complémentaire santé

Accord de branche CCN LYCEE CFA CFC : Prise en charge de 50% par l'employeur de la cotisation salarié socle de base (coût : 5,9 KE)

Accord de branche CCN CRECHE : Prise en charge de 50% par l'employeur de la cotisation salarié alternative 1 (coût : 1 KE) et Prise en charge de 25% par l'employeur de la cotisation enfants alternative 1 (coût : 0,3 KE)

Transport

Prise en charge de 50% de l'abonnement transports en commun (coût : 2 KE)

Forfait mobilité

A compter du 01/09/2022

Arrêt de travail

Il y a eu une augmentation significative des indemnités journalières dues aux arrêts de travail par rapport à l’exercice précédent (Congés maternité X, arrêt maladie de X, …).

Le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale représente 21 KE (contre 8 KE lors de l’exercice précédent).

Le montant des indemnités journalières de la prévoyance représente 4 KE (contre 6 KE lors de l’exercice précédent).

Retour sur NAO 2022

Propositions de la Direction :

- Forfait mobilités durables : Accord d’entreprise sur la mise en place du forfait mobilités durables signé le 20/06/2022 (Durée 3 ans jusqu’au 31/08/2025)

- Maintient des primes dans les mêmes conditions que l’exercice précédent :

Noël : 250 € par salariés sur BS décembre 2022

Fin d’année : 250 € par salariés sur BS juin 2023

Encadrement : Variable par salarié cadre : Pas de versement en décembre 2022 (-7KE)

- Prime PEPA : Versement d’une prime PPV de 200 € par salarié sur BS décembre 2022 (+7KE)

Demandes des délégués syndicaux :

- Accord d’intéressement : Pas d’actualité - Plutôt s’appuyer sur la possibilité de verser des primes PEPA pour revaloriser les salaires (= Prime PPV en 12/2022).

- Complémentaire santé : Augmentation de la prise en charge (50%) – Pas de négociation au cours de l’année

Conjoncture actuelle

1. Impact inflation = Valorisation du point

• Augmentation des salaires en 2022 : +5,5%

• Augmentation des salaires en 2023 : +5%

Ces augmentations de la valeur du point font augmenter les charges de personnel de :

• +70KE en 2022

• +80KE en 2023

Soit 150KE par an

2. Réforme classification ALISFA à compter du 01/01/2024 : Coût estimé entre +10 et +20KE

Le budget 2022/2023 présente un déficit de -112KE

Propositions de la Direction

Primes

La Direction décide de maintenir les primes dans les mêmes conditions que l’exercice précédent :

- Noël : 250 € par salariés en décembre 2023

- Fin d’année : 250 € par salariés en juin 2024

- Encadrement : Variable par salarié cadre en décembre 2023 et juillet 2024

Demandes des délégués syndicaux

• Prise en compte d’une prime d’ancienneté pour le personnel de la crèche

• Versement d’une prime liée à l’application de 1 800 € net par an pour le personnel de la crèche

• Versement d’un 13° mois pour le personnel de la crèche

• Revalorisation salariale générale

• Négociation d’un nouvel accord d’intéressement

• Mise en place du télétravail

• Prise en charge 100% mutuelle

• Distribution de Tickets restaurants et chèque vacances

Il est rappelé que les revendications individuelles ne rentrent pas dans le cadre de la NAO.

Concernant le personnel de la crèche sous la convention collective ALISFA, X précise qu’une nouvelle classification conventionnelle sera applicable au 01/01/2024. Elle prendra en compte l’ancienneté dans la branche et aura pour conséquence une augmentation significative des salaires selon les emplois repères. Le coût est estimé entre +10 et +20KE.

Il rappelle que l’ensemble du personnel a été augmenté de 10,5% à la suite de l’augmentation conventionnelle de la valeur du point. Il précise aussi qu’il y a trop d’incertitudes sur l’exercice 2023/2024 (Effectifs, coût de l’énergie, augmentation des charges de personnel, …)

Il précise que la demande concernant la distribution de tickets restaurants et de chèques vacances sera abordée en CSE.

X indique que l’ensemble de ces propositions vont être présentée lors du Conseil d’Administration du 5 octobre 2023.

Fait à Bordeaux le 27 juin 2023.

X X

Directeur Délégué syndical (SPELC)

X

Déléguée syndicale (FEP-CFDT)