Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LYCEE TECHNIQUE - OGEC LYCEE TECHNIQUE BEL ORME (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 3 JUILLET 2018

Membres présents :

Monsieur DUVERNOY ouvre la séance et s’assure que les délégués syndicaux ont bien eu les documents transmis en préalable à cette réunion.

Les éléments fournis concernent l’année scolaire 2016/2017 et l’exercice comptable clos au 31 aout 2017. Il propose d’en faire la lecture afin que chacun puisse apporter les remarques, questions ou observations.

Dispositions applicables

Les conventions collectives applicables aux salariés de l’Association sont :

• Statut du chef d’Etablissement de l’Enseignement Catholique : Chef d’Etablissement (Directeur de l’Association)

• Convention Collective EPNL Section 6 (IDCC 1446) : Coordinateurs Pédagogiques Lycée

• Convention Collective EPNL section 8 (IDCC 2152) : Coordinateur Pédagogiques et formateurs du Centre de formation

• Convention Collective Section 9 (IDCC 3218) : Administratif, Encadrement, Pédagogie, Locaux

• Convention Collective ALISFA (IDCC 1261) : Personnel de la crèche

Les accords applicables aux salariés de l’Association sont :

• Accord de branche du 15 juin 1999 relatif à la réduction de la durée effective et à l’aménagement du temps de travail

• Accord d’entreprise du 23 novembre 1999

• Accord d’intéressement du 29 juin 2017 applicable au 1^er septembre 2017 pour 3 ans

A la suite des questions des délégués syndicaux, Monsieur DUVERNOY fournit au fil de la lecture les précisions utiles :

Effectifs 

Il est rappelé la signification de l’Equivalent Temps Plein (ETP). Il s’agit de l’effectif ramené au temps de travail de chaque salarié.

Il n’y a pas eu de changement significatif au niveau des ETP entre le 31/08/2016 et le 31/08/2017.

- Administratif : Embauche de Charlotte Rateau en CDD de remplacement pour remplacer Laura de Moura en CIF puis en CDI à la suite de la démission de Laura de Moura en décembre 2017.

- Pédagogie : Démission de Véronique Michaux remplacé par Meriem Nouioua

- Entretien Locaux : Pas de mouvements.

- Encadrement : Embauche de Françoise Morlière en CDD comme AVS rectorat en remplacement d’Agnès Valin – Départ à la retraite de Monique Seguy remplacé par Dorothée Sabardin

- Crèche : Embauche de Marion Burgos en contrat aidé d’un an – Embauche de Marie Christelle Porcheron.

Temps de travail 

Les temps de travail effectifs et les jours de congés payés varient selon les CCN.

Au niveau de la CCN EPNL chapitre 2 section 9 (lycée), il existe un écart important entre le service administratif et le service éducatif (1523 heures contre 1394 heures de travail effectif et 42 jours de CP contre 64 jours). Le service éducatif bénéficie en plus d’une déduction forfaitaire de 78h (accord d’entreprise du 23 novembre 1999) pour des réunions et conseils de classe ce qui ramène leur temps de travail effectif à 1316 heures.

La direction informe les délégués qu’il serait peut-être judicieux d’augmenter les heures de travail effectif du personnel d’encadrement en présence des élèves, ceci ne pouvant se faire que par la révision de l’accord d’entreprise du 23 novembre 1999.

Une révision de l’accord d’entreprise permettrait d’inclure le personnel de crèche et du CFC-CFA car ces activités n’existaient pas lors de l’accord de 1999.

Sur l’exercice 2016/2017 :

- 57% du personnel est à temps plein (43% à temps partiel)

- 76% du personnel est en CDI (24% en CDD)

- 74% du personnel est non cadre (26% cadre)

Contrats aidés

Il est rappelé l’importance des contrats aidés pour l’équilibre financier de l’association. Sur l’exercice 2016/2017, les aides représentent 43 KE.

Egalité professionnelle

Le tableau des coefficients par catégorie par sexe n’est pas significatif car il propose une comparaison par statut (Employé/Agent de maîtrise/Cadre) et non par poste équivalent. Notre effectif ne permet pas de faire un comparatif par poste.

Sur l’exercice 2016/2017 :

- 81% de personnel féminin

- 19% de personnel masculin

Emplois personnel porteur de handicap

L’association ne paye pas la contribution financière Agefiph car le nombre de bénéficiaires salariés est supérieur au nombre de bénéficiaires à employer.

Rémunération 

Les salariés du lycée et de la crèche sont tous rémunérés selon les dispositions des conventions collectives (Coefficient, Indice, valeur de point) et bénéficient donc de la même augmentation de salaire à chaque changement de la valeur du point conventionnel.

Les salariés du CFC/CFA (essentiellement des enseignants) sont rémunérés à un taux horaire supérieur à la convention collective.

Les salariés ont perçu la prime de Noël (Décembre 2016) de 250 € et la prime de fin d’année scolaire (juin 2017) de 250 €.

A la suite des bons résultats financiers de Bel Orme, la Direction a décidé de verser une prime exceptionnelle supplémentaire de 150 € en décembre 2016 et de 50 € en juillet 2017 à tous les salariés.

Aussi, les coefficients des salariés ont été revalorisés par rapport à la formation professionnelle, l’implication, des évolutions de critères et de strates.

Enfin, un accord d’intéressement a été signé le 29 juin 2017 pour le personnel de l’association pour les 3 prochains exercices comptables :

- Seuil de déclenchement : Résultat comptable minimum : 100 KE

- Critères qualificatifs :

- Taux de réussite aux examens du lycée (25% du montant global)

- Coefficient Conseils d’éducation/Conseil de discipline du lycée (25% du montant global)

- Taux de satisfaction des parents des enfants de la crèche (25% du montant global)

- Taux de satisfaction des stagiaires du centre de formation (25% du montant global)

- Calcul : 30% du résultat comptable

- Plafond 8% de la masse salariale

- Répartition : 50% proportionnellement au salaire brut annuel et 50% proportionnellement au temps de travail.

- Coût global : entre 0 et 70 KE

Les enseignants n’étant pas salariés de l’association Bel Orme, ils ne peuvent pas bénéficier de l’accord d’intéressement.

En contrepartie, il sera versé à chaque enseignant un chèque cadeau de 150 €.

- Critères qualificatifs :

- Taux de réussite aux examens du lycée

- Coefficient Conseils d’éducation/Conseil de discipline du lycée

- Coût global : entre 0 et 12 KE

Mutuelle obligatoire 

Il est rappelé la mise en place d’une complémentaire santé obligatoire au 01/01/2016. Le coût supplémentaire sur l’exercice 2016/2017 est de 7,5 KE.

Arrêt de travail

Il est rappelé le changement au niveau de la CCN SEP 2015 au sujet des prises en charges des arrêts maladies.

Il y a eu une baisse significative des arrêts maladie lors de l’exercice 2016/2017. Le montant des indemnités journalières de la sécurité sociale représente 12 KE (contre 21 KE lors de l’exercice précédent). Plus de 50% des arrêts maladie concernent la crèche. Il est demandé de rapporter ce chiffre en jours pour les prochaines années.

Fait à Bordeaux le 3 juillet 2018.