Accord d'entreprise "Extension des dispositions conventionnelles dans le cas du décès d'un proche" chez ARI - ASS READAPTATION ET INTEGRATION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Entre

L’xxx , représentée par xxxx, Directeur Général, dûment habilité à signer cet accord,

d'une part,

et

L’organisation syndicale xxx, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical,

d'autre part,

En préambule

Les dispositions légales et conventionnelles (article 24 de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966) accordent :

• 5 jours ouvrables d’absence rémunérés dans le cas du décès d’un enfant, du conjoint (mari ou femme) ou partenaire de PACS du salarié,

• 3 jours ouvrables d’absence rémunérés dans le cas du décès du concubin, du père, de la mère, du frère, de la sœur, du la belle-mère ou du beau-père,

• 2 jours ouvrables d’absence rémunérés dans le cas du décès d’un grand-parent ou d’un petit-enfant.

L’ARI a conclu un accord d’entreprise en janvier 2018 étendant l’absence autorisée en cas de décès du concubin du salarié à 5 jours.

Les signataires se sont entendus sur l’accord d’une absence rémunérée de 5 jours ouvrés, en cas de décès d’un enfant, du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, d’un parent (mère, père, frère, sœur, petit enfant, grand-parent et beau-parent).

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 5 juin 2018

Pour xxx Pour le syndicat xxx

Le Directeur Général,

M. xxx M. xxx