Accord d'entreprise "ACCORD PARTIEL NAO 2023 RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR LIE A L'EXCEDENT BUDGETAIRE 2022" chez C A L - CENTRE ANTOINE LACASSAGNE (Siège)

ACCORD PARTIEL NAO 2023 RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR LIEE A L'EXCEDENT BUDGETAIRE 2022

(MESURE PARTIELLE DU THEME REMUNERATION DE LA NAO 2023)

ENTRE :

Le Centre Antoine-Lacassagne

Dont le siège est à Nice, 33 avenue de Valombrose

Représenté par son Directeur Général,

D’une Part

ET :

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par

• L’organisation syndicale CGT, représentée par,

• L’organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part,

PREAMBULE

Pour la deuxième année consécutive, l’année 2022 aura été marquée sur le plan budgétaire par un résultat excédentaire, notamment grâce à la poursuite du mécanisme de garantie de financement en année pleine.

Après validation des comptes par le Conseil d’Administration le 28 juin dernier, il a été décidé d’allouer une grande partie de cet excédent, soit 800 000 euros chargés, au versement d’une prime exceptionnelle à l’attention des salariés du Centre afin de les remercier pour le maintien de la continuité et de la qualité des prises en charge malgré les difficultés rencontrées dans un contexte de postes vacants.

Cette prime est versée sous forme de Prime de Partage de la valeur (PPV) selon les dispositions définies aux articles 1 à 8 de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. 

Il est conclu, sur ce sujet, un accord partiel de NAO afin de permettre son versement dès octobre 2023, sans attendre la fin des réunions de NAO.

Pour rappel, la Négociation Collective Obligatoire, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, s'est déroulée, pour partie de l'année 2023, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^ère réunion, le 2 février 2023 ;

• 2^ème réunion, le 25 mai 2023;

• 3^ème réunion, le 4 juillet 2023 ;

• 4^ème réunion, le 29 août 2023.

ARTICLE 1 : MODALITES DE DISTRIBUTION

Il est décidé de verser sur la paye du mois d’octobre 2023, et ce, avant la fin des négociations dans le cadre de la NAO, une prime liée à l'excédent de l’exercice budgétaire 2022.

Cette prime fait partie intégrante du thème REMUNERATION de la NAO 2023. Elle sera distribuée selon les critères d'attribution, tels que détaillés ci-dessous, retenus conjointement par la Direction et les organisations syndicales :

Personnels concernés :

L’ensemble du personnel en Contrat à Durée Indéterminée et Déterminée sur l'exercice 2022, ayant au minimum une présence sur 4 mois, en cumulé sur l’année 2022, et étant toujours présent aux effectifs au moment du versement de cette prime au 31 octobre 2023.

Modulation du montant :

Le montant sera modulé pour chaque bénéficiaire en fonction de son taux d'activité moyen sur l’année 2022 et sera donc proratisé en cas d’activité à temps partiel et/ou d’arrivée en cours d’année 2022.

Ce montant sera également modulé en fonction des périodes de suspension de contrat de travail suivantes qui ne sont pas assimilées à du travail effectif :

• Congés pour création ou reprise d'entreprise,

• Congés sabbatiques,

• Congés sans solde,

• Congés parentaux temps plein (retenu pour moitié comme le prévoit le Code du travail: articles L1234-9 à L1234-11

• Absences maladie dont invalidité deuxième catégorie, hospitalisation

• Absences non autorisées.

Quatre niveaux de prime sont définis en fonction du nombre de jours d’absences calendaires observés pour ces motifs :

• Nombre de jours absence de 0 à 30 jours

• Nombre de jours absences 31 à 90 jours

• Nombre de jours absences 91 à 180 jours

• Nombre de jours absences de plus de 181 jours à 240 jours

Les montants bruts correspondants à ces paliers de présence sont les suivants :

Cette prime étant versée selon le dispositif de la Prime de Partage de la valeur (PPV), les montants nets perçus par les salariés seront à apprécier au regard de leur situation par rapport aux règles d’exonération et aux seuils fixées par la loi la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Le versement de cette prime, en octobre 2023, n'ouvre aucun droit à la pérennisation et ne sera pas reconductible sous quelque forme que ce soit.

D'autres mesures du thème REMUNERATION et des autres thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire, feront l'objet de négociations lors de prochaines réunions NAO 2023 qui pourront aboutir, le cas échéant, à la signature d'un protocole d'accord complémentaire.

La Négociation Annuelle Obligatoire n'est pas close par cet accord.

ARTICLE 2 – FORMALITE DE DEPOT LEGAL ET DE PUBLICITE

Conformément aux formalités de dépôt d’un accord collectif datant du 28 mars 2018, le présent accord sera, à la diligence du Centre Antoine Lacassagne, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmettra directement auprès de la Dreets compétente.

Le dépôt de l’accord doit être accompagné d’une version publiable anonymisée en vue de sa publication sur Légifrance.

En outre, il sera remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Nice.

Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au Centre Antoine Lacassagne à l’issue de la procédure de signature.

Cet accord sera enregistré dans la BDES du Centre Antoine Lacassagne.

Il sera enfin positionné sous Kaliweb – Direction des Ressources Humaines – Accords d’entreprise – Année 2023.

Fait à Nice, le 17 octobre 2023

Directeur Général Déléguée Syndicale FO

Déléguée Syndicale CFE-CGC Délégué Syndical CGT