Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PARTIEL DE NAO" chez ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR (Siège)

L’ASTBTP13, représentée son Directeur, et les Délégués syndicaux, CFDT et CFE-CGC

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 26.02.2019

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

1. Demande d’une revalorisation du montant du Ticket Restaurant ;

2. Possibilité de faire un don de Jour de Congés ou RTT à un salarié, selon certaines conditions particulières ;

3. Possibilité d’avoir une Compte Epargne Temps suivant l’accord de 2011 ;

4. Possibilité d’avoir une « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat » ;

De son côté, la Direction a fait les propositions et réponses suivantes :

1. Favorable pour une revalorisation du montant du Ticket Restaurant de 9.05 € à 9.20 €, avec effet au 01.02.2019 ;

2. Favorable pour la possibilité de faire un don de congés à un salarié, après accord de l’employeur, selon certaines conditions particulières (personne aidant une personne dépendante proche ou souffrant d’une perte d’autonomie subite - Art 3142-16), au-delà des 24 jours légaux (don anonyme) ;

3. Défavorable pour la possibilité d’avoir une Compte Epargne Temps ;

Sa mise en place est longue et complexe avec la renégociation de plusieurs Accords, des conséquences lourdes en matière de gestion interne et une finalité contraire à l’objet des accords initiaux.

4. Défavorable pour une « Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat »  pour les raisons suivantes :

• principe d’équité – principe de légitimité sans critère de mérite et de performance - niveau de rémunération existant intégrant déjà diverses primes.

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 26.02.2019

Signatures du Directeur et des Délégués syndicaux

CFDT CFE-CGC