Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE NAO" chez ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR (Siège)

L’ASTBTP13, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur de l’ASTBTP13, et les Délégués Syndicaux, représentés par Mme XXXX (CFDT), Mme XXXX (CFTC) et Mme XXXX (CFE-CGC).

Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Art. 1 – Constat d’accord partiel

Les parties se sont rencontrées au(x) date(s) suivante(s) : 17.10.2022 – 01.12.2022

Elles constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal de d’accord partiel, conformément à l’article L. 2242-4 du Code du travail.

Art. 2 – État des propositions respectives

La proposition des organisations syndicales est, en son dernier état, la suivante :

1. Demande d’augmentation des salaires de 10 % pour les ETAM pour les CADRES ;

2. Intégration au salaire d’un montant correspondant à la perte des 2 primes journalières d’assiduité et des 2 tickets restaurant (pour les 2 jours off mensuels) ;

3. Mise à jour du barème temps de trajet hors temps de travail (accord 6.07.2017) ;

4. Médaille du travail ;

De son côté, la Direction a effectué les réponses suivantes :

1. Augmentation des salaires : pas de nouvelle augmentation, 1.5 % ayant déjà été accordés début 2022. En revanche, dans le cadre du dispositif PPV - Prime de Partage de la Valeur, une prime de 1000 € bruts sera versée en décembre 2022, au prorata de la date d’entrée en 2022.

2. Intégration du montant des 2 primes journalières d’assiduité et 2 tickets restaurant : réévaluation de la prime d’assiduité journalière brute de 8.80 à 10.80 €, avec effet rétroactif au 5 septembre 2022.

3. Mise à jour du barème temps de trajet hors temps de travail : accordée avec nouveau tableau ci-dessous, dès décembre 2022, sans ajout de forfait supplémentaire :

4. Médaille du travail : il est décidé le versement d’une prime dès 2023, pour les salariés ayant obtenu le diplôme médaille du travail du Ministère du travail. Montants pour une ancienneté à l’ASTBTP13 de 20 ans : 350 €, 30 ans : 500 €, 35 ans : 700€, et 40 ans : 1000 €.

Art. 3 – Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le présent PV donnera lieu à affichage.

Fait à Marseille, le 01.12.2022

Signatures du Directeur et des Délégués Syndicaux

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