Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle 2019" chez LYCEE NOTRE DAME - OGEC NOTRE DAME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE NOTRE DAME - OGEC NOTRE DAME et le syndicat Autre et CFTC et CFDT le 2019-06-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFTC et CFDT
Numero : T08319001610
Date de signature : 2019-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC NOTRE DAME
Etablissement : 78316708300014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Protocole d'accord négociation annuelle 2020 (2020-10-17)
Protocole d'accord négociation annuelle 2022 (2022-09-27)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-24
Protocole d'accord négociation annuelle 2019
La négociation a été ouverte avec les organisations syndicales :
F.E.P - C.F.D.T représentée par,
SNEC - C.F.T.C représenté par
SPELC représenté par.
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A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association de Gestion Association Familiale et Scolaire de l’Institution NOTRE DAME, 29 boulevard Abbé Duployé, 83100 TOULON, représentée par, Chef d’établissement coordonnateur, d’une part :
la F.E.P - C.F.D.T représentée par,
Le SNEC - C.F.T.C représenté,
Le SPELC représenté par,
d’autre part :
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord s’applique aux salariés directs de l’Association, à savoir ceux qui sont rémunérés par l’Association, à l’exclusion des professeurs et des vacataires.
ARTICLE DEUX – OBJET DE L’ACCORD :
Aucune demande ou proposition particulière n’a été formulée.
Les avantages des négociations annuelles obligatoires antérieures sont maintenus.
ARTICLE TROIS – PERIODE DE NEGOCIATION :
Il est décidé, à partir de l’année 2020, de décaler la période de négociation annuelle dans l’établissement afin de faire les rencontres après la négociation nationale.
A partir de l’année 2020, la négociation s’ouvrira au mois de septembre et devra être terminée avant les vacances de la toussaint soit aux alentours de la mi-octobre.
ARTICLE QUATRE – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé :
au secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes
à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P) de Toulon
en deux exemplaires : un sur support papier signé des parties
un sur support électronique
Sont également déposés :
une copie du procès verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles du 1er octobre 2018 et du deuxième tour du 15 octobre 2018,
un bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise.
Un exemplaire du présent accord est remis en mains propres à chacun des signataires de cet accord, contre récépissé.
Fait à Toulon, le 24 juin 2019
| LE CHEF D’ETABLISSEMENT | Le délégué F.E.P - C.F.D.T |
| La déléguée S.N.E.C – C.F.T.C | La déléguée SPELC |
A.F.S de l'Institution NOTRE DAME - 29 Bd Abbé Duployé - 83100 TOULON
Adresse postale : CS 20422 – 83055 TOULON Cedex
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