Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle 2022" chez LYCEE NOTRE DAME - OGEC NOTRE DAME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE NOTRE DAME - OGEC NOTRE DAME et le syndicat CFTC et CFDT et Autre le 2022-09-27 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et Autre
Numero : T08322004770
Date de signature : 2022-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC NOTRE DAME
Etablissement : 78316708300014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-27
Protocole d'accord négociation annuelle 2022
La négociation a été ouverte avec les organisations syndicales :
F.E.P - C.F.D.T représentée par,
SNEC - C.F.T.C représenté par,
SPELC représenté par.
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A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association de Gestion Association Familiale et Scolaire de l’Institution NOTRE DAME, 29 boulevard Abbé Duployé, 83100 TOULON, représentée par, Chef d’établissement coordonnateur, d’une part :
la F.E.P - C.F.D.T représentée par,
Le SNEC - C.F.T.C représenté par,
Le SPELC représenté par,
d’autre part :
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord s’applique aux salariés directs de l’Association, à savoir ceux qui sont rémunérés par l’Association, à l’exclusion des professeurs et des vacataires.
ARTICLE DEUX – OBJET DE L’ACCORD :
Une prime annuelle complémentaire est versée en fonction des niveaux de salaire.
Afin de laisser en place cette prime pour les plus bas salaires de l’établissement, le découpage des tranches de salaire brut (en ETP) pour le versement de cette prime est revu suite aux diverses augmentations intervenues en 2021 et 2022.
Un nouveau découpage est fait sur les tranches de salaire brut (en ETP) pour le versement de cette prime
| Montant du salaire brut (en ETP) accord 2022 | Accord 2022 |
Salaire brut de 1800 à 2240 Salaire brut de 2241 à 2660 Salaire brut supérieur à 2661 |
500 € bruts 250 € bruts 0 € |
La prime annuelle complémentaire est versée au prorata temporis de la date d’entrée dans l’année et indépendamment du temps de travail.
La prime annuelle complémentaire est versée au prorata du temps de travail.
Pour déterminer la tranche salariale à laquelle se rapportent les temps partiels, le salaire a été ramené à un équivalent temps plein.
La prime annuelle complémentaire est versée en deux parts égales au mois de décembre et de juin de chaque année.
ARTICLE TROIS – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de télé procédures du Ministère du travail :
https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire du présent accord est remis en mains propres à chacun des signataires de cet accord, contre récépissé.
Fait à Toulon, le 27 Septembre 2022
| LE CHEF D’ETABLISSEMENT | Le délégué F.E.P - C.F.D.T |
| La déléguée S.N.E.C – C.F.T.C | La déléguée SPELC |
A.F.S de l'Institution NOTRE DAME - 29 Bd Abbé Duployé - 83100 TOULON
Adresse postale : CS 20422 – 83055 TOULON Cedex
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