Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle 2020" chez LYCEE NOTRE DAME - OGEC NOTRE DAME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE NOTRE DAME - OGEC NOTRE DAME et le syndicat CFDT et CFTC et Autre le 2020-10-17 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et Autre
Numero : T08320002781
Date de signature : 2020-10-17
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC NOTRE DAME
Etablissement : 78316708300014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-10-17
Protocole d'accord négociation annuelle 2020
La négociation a été ouverte avec les organisations syndicales :
F.E.P - C.F.D.T représentée par,
SNEC - C.F.T.C représenté par,
SPELC représenté par.
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A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association de Gestion Association Familiale et Scolaire de l’Institution NOTRE DAME, 29 boulevard Abbé Duployé, 83100 TOULON, représentée par Monsieur, Chef d’établissement coordonnateur, d’une part :
la F.E.P - C.F.D.T représentée par,
Le SNEC - C.F.T.C représenté par
Le SPELC représenté par,
d’autre part :
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord s’applique aux salariés directs de l’Association, à savoir ceux qui sont rémunérés par l’Association, à l’exclusion des professeurs et des vacataires.
ARTICLE DEUX – OBJET DE L’ACCORD :
Article 2.1 :
La prime annuelle fixe passe à 500 euros bruts.
Article 2.2 :
La prime annuelle complémentaire, versée en fonction des niveaux de salaire, est modifiée de la façon suivante :
| Montant du salaire brut (en ETP) | Accord 2020 |
Salaire brut de 1501 à 2100 Salaire brut de 2100 à 2500 Salaire brut supérieur à 2500 |
500 € bruts 250 € bruts 0 € |
Les primes annuelles fixes et complémentaires sont versées au prorata temporis de la date d’entrée dans l’année et indépendamment du temps de travail.
La prime annuelle complémentaire est versée au prorata du temps de travail.
Pour la prime annuelle complémentaire, pour déterminer la tranche salariale à laquelle se rapportent les temps partiels, le salaire a été ramené à un équivalent temps plein.
La prime annuelle fixe et la prime annuelle complémentaire éventuelle sont versées en deux parts égales au mois de décembre et de juin de chaque année.
ARTICLE TROIS – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé :
au secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes
à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P) de Toulon
en deux exemplaires : un sur support papier signé des parties
un sur support électronique
Sont également déposés :
une copie du procès verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles du 1er octobre 2018 et du deuxième tour du 15 octobre 2018,
un bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise.
Un exemplaire du présent accord est remis en mains propres à chacun des signataires de cet accord, contre récépissé.
Fait à Toulon, le 17 Octobre 2020
| LE CHEF D’ETABLISSEMENT | Le délégué F.E.P - C.F.D.T |
| La déléguée S.N.E.C – C.F.T.C | La déléguée SPELC |
A.F.S de l'Institution NOTRE DAME - 29 Bd Abbé Duployé - 83100 TOULON
Adresse postale : CS 20422 – 83055 TOULON Cedex
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