Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez UNION DEPART ASSOC FAMIL VAR (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre :

L’union Départementale des Associations Familiales DU VAR (UDAF du Var), dont le Siège est à La Garde 83130 – 15 Rue Chaptal, représentée par sa Présidente

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF du Var, à savoir la CFDT, représentée par

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'UDAF du Var a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

Article 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle est versée à tous les bénéficiaires qui remplissent les conditions de l’article 1. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par ailleurs.

Le montant de la prime est de 150 euros pour un temps plein et pour un salarié en forfait jours à 210 jours annuels.

• Variation en fonction de la durée de présence effective

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 150 euros correspondant à une durée de présence effective du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

• Variation en fonction de la durée du travail

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 150 euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Article 3 – Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions prévues par la Loi la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 4 – Date de versement

La prime sera versée le 7 mars 2019 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

A l’arrivée de son terme, l’accord cessera de plein droit.

Article 6 – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires, ou par courrier de remise en main propre contre décharge.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Toulon en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de Toulon.

Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Accord établi en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, deux pour les formalités de dépôt et un pour la Direction générale de la cohésion sociale.

A La Garde, le 27 février 2019

Pour la délégation syndicale CFDT, Pour l’UDAF du Var,

La déléguée syndicale : La Présidente :