Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur" chez UNION DEPART ASSOC FAMIL VAR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UNION DEPART ASSOC FAMIL VAR et les représentants des salariés le 2022-10-28 est le résultat de la négociation sur divers points, le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T08322004768
Date de signature : 2022-10-28
Nature : Accord
Raison sociale : UNION DEPART ASSOC FAMIL VAR
Etablissement : 78316949300039 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-28
Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur
Entre :
L’union Départementale des Associations Familiales DU VAR (UDAF du Var), dont le Siège est à La Garde 83130 – 15 Rue Chaptal, représentée par son Président Monsieur,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF du Var, à savoir la CFDT, représentée par Madame,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’UDAF du Var a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec la CFDT après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 3 SMIC.
Article 2 - Montant de la prime
La prime s’élève à 50 € pour tous les salariés remplissant les conditions prévues à l’article 1er.
Article 2.1 - Modulation selon la classification des salariés
La prime sera majorée de 700 € pour les salariés qui ont la classification suivante :
Cadre technicien classe 3 niveau 2
Technicien supérieur
Technicien qualifié
Agent Administratif principal
Article 2.2 – Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est de 50 € pour un temps plein et de 750 € pour un temps plein qui a la classification citée à l’article 2-1.
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : « Prime temps plein » x « Durée effective de travail mensuelle », par exemple pour un salarié à 80 %, 750 € x 80 % = 600€.
Article 2.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois
La prime est de 50 € pour un temps plein et de 750 € pour un temps plein qui a la classification citée à l’article 2-1, pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des douze derniers mois.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'ils soient à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 24 novembre 2022.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
A l’arrivée de son terme l’accord cessera de plein droit.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires dont un pour chaque signataire et un pour les formalités de dépôt.
Le présent accord sera déposé auprès de l’administration de façon dématérialisée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un dépôt par voie postale sera par ailleurs effectué auprès du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
Fait à La Garde, le 28/10/2022
Pour la délégation syndicale CFDT, Pour l’UDAF du Var,
La déléguée syndicale : Le Président :
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