Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez UNION DEPART ASSOC FAMIL VAR (Siège)

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre :

L’union Départementale des Associations Familiales DU VAR (UDAF du Var), dont le Siège est à La Garde 83130 – 15 Rue Chaptal, représentée par son Président Monsieur,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF du Var, à savoir la CFDT, représentée par Mme,

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-953 de finances rectificative pour 2021  qui permet le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec la CFDT, organisation syndicale représentative au sein de l’UDAF du Var, après l’ouverture d’une négociation sur ce sujet.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'UDAF du Var a décidé d'utiliser cette faculté pour verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

La loi a été promulguée le 19 juillet 2021 et publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021.

En outre, une instruction interministérielle DSS du 19 août 2021 est venue apporter des précisions sur ce dispositif.

Article 1 – Champ d’application

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 24 novembre 2021,

• avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuel brut calculé sur la base de la durée légale du travail, soit 4 663.74€/mois € pour 35 heures.

Article 2 – Montant de la prime

La prime exceptionnelle est versée à tous les bénéficiaires qui remplissent les conditions de l’article 1. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par ailleurs.

Le montant de la prime est de 330 euros pour un temps plein et pour un salarié en forfait jours à 218 jours annuels.

• Variation en fonction de la durée de présence effective

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant de 330 euros correspondant à une durée de présence effective au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de cette période.

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).

• Variation en fonction de la durée du travail

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant maximum de 330 euros correspondant à une durée du travail à temps complet.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

Article 3 – Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions prévues par la Loi la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 4 – Date de versement

La prime sera versée le 24 novembre 2021 en un versement unique.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

A l’arrivée de son terme, l’accord cessera de plein droit.

Article 6 – Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent, et auprès de l’administration (procédure dématérialisée).

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires, ou par courrier de remise en main propre contre décharge.

Article 7 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de l’administration de façon dématérialisée (plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un dépôt par voie postale sera par ailleurs effectué auprès du Conseil de Prud'hommes de Toulon.

Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Accord établi en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque signataire, un pour les formalités de dépôt et un pour la Direction générale de la cohésion sociale.

A La Garde, le 27/10/ 2021

Pour la délégation syndicale CFDT, Pour l’UDAF du Var,

La déléguée syndicale : Le Président :