Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (NAO)" chez UNION LAITIERE DE LA MEUSE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 (NAO)

Entre les soussignés :

UES UNION LAITIERE DE LA MEUSE, dont le siège est situé à Bras sur Meuse 55100, immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro 783 411 994, représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

Et les organisations syndicales représentatives des salariés :

Le syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de délégué syndical,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises, le 31 aout 2020, le 19 octobre 2020 et le 24 novembre 2020, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.

L’avis du Comité Social et Economique (CSE) a été recueilli au cours de la réunion du 19 octobre 2020.

Il a été décidé les points suivants :

Champ d’application : le présent accord s’applique à tous les salariés appartenant à l’UES regroupant les sociétés ULM et VALORLAC.

1. AUGMENTATION COLLECTIVE :

Pour l’année 2020, il est décidé entre les parties de ne procéder à aucune augmentation de salaire.

2. POINT SUR L’ACCORD D’ANNUALISATION :

L’accord d’annualisation a été validé et signé le 27 février 2020. Après mise en place, il a été constaté un oubli concernant le champ d’application des astreintes sur les jours de la semaine concernant le service Collecte (soit 11€/jour).

3. REGULARISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LES CHAUFFEURS :

La Direction tient à rappeler que les heures supplémentaires entre 1607 et 1652 heures ont été régularisées en janvier 2020 pour les années 2014,2015,2016, 2017 et 2018. L’année 2013 a été payée en novembre 2020.

4. ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE :

Après différentes discussions au cours de l’année auprès des organisations syndicales représentatives, l’accord a été finalisé et signé le 31 octobre 2020.

5. COTISATIONS COMPLEMENTAIRES SANTE 2021 :

L’UES UNION LAITIERE DE LA MEUSE est affiliée auprès de GRAS SAVOYE afin de proposer à ces salariés une complémentaire santé d’entreprise. Concernant les tarifs 2021, une hausse importante des cotisations est à noter. Deux propositions ont été faites pour financer cette augmentation.

Proposition n°1 : hausse de 8% des cotisations des salariés adhérents à la mutuelle avec option soit un surcout moyen d’environ 90€ par an et par salarié concerné. (Augmentation annuelle pouvant aller jusqu’à plus de 170€ pour une famille).

Proposition n°2 : hausse générale de 4.8% des cotisations ce qui induit une augmentation de la participation employeur de 4.8%. Le surcout moyen annuel est évalué à environ 28.50€ par salarié. (Augmentation annuelle maximum de 85€ pour une famille).

Il a donc été convenu avec la Direction d’accepter la proposition n°2, qui en augmentant le montant de la part employeur diminue l’impact de cette hausse pour les salariés.

6. PRIME 20 ANS D’ANCIENNETE :

Les salariés présents depuis plus de 20 ans au sein de l’UES UNION LAITIERE DE LA MEUSE bénéficieront à compter du 1^er janvier 2021, d’une prime d’ancienneté appelée « prime + 20 ans d’ancienneté » forfaitaire d’un montant de 30€ brut/mois (sur laquelle ne s’applique pas la prime d’ancienneté) et ce à compter du mois du 20^ème anniversaire de la date d’entrée. L’objectif est de récompenser les salariés à forte ancienneté, fidèles à l’entreprise.

7. DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021 et pour une durée de 5 années de date à date, à l’exception des dispositions relatives à l’augmentation collective, qui s’applique uniquement pour l’année 2020 et seront revues annuellement.

8. SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD :

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l’accord et de deux représentants de la Direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d’année civile pendant la durée de l’accord.

9. RENDEZ-VOUS :

Les parties conviennent par ailleurs de se réunir, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, pour déterminer s’il y a lieu de renouveler certaines dispositions du présent accord pour l’année suivante ou pas.

10. REVISION :

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261 – 7 -1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai d’un mois, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.

11.  NOTIFICATION ET DEPOT :

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de VERDUN ;

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire est remis à chacun des signataires.

Fait en 3 exemplaires à Bras sur Meuse,

Le 10 décembre 2020,

Pour l’entreprise, le Directeur,

Pour les organisations syndicales représentatives, Le syndicat CFDT,