Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez FMS - FEDERATION MEDICO SOCIALE DES VOSGES (Siège)

NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE D’UES
SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

DANS L’ENTREPRISE – ANNEE 2021

PROCES-VERBAL CONSTATANT L’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES constituée par :

La FEDERATION MEDICO-SOCIALE DES VOSGES

Association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901,

Dont le siège social est situé 6 rue Gilbert – BP N° 402 - 88010 EPINAL CEDEX

Représentée par Monsieur XXXXXXXX en sa qualité de Président, dûment mandaté et habilité
aux fins des présentes.

La Société D’MAIN

Société par Actions simplifiée (unipersonnelle), inscrite au R.C.S. d’EPINAL sous le n°879.973.907,

Dont le siège social est situé au 5 rue Roland Thiery – 88000 EPINAL

Représentée par Madame XXXXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité
aux fins des présentes.

La Société B’FOR

Société par Actions Simplifiée (unipersonnelle), immatriculée au R.C.S. d’Epinal, sous le n°879.973.915,

Dont le siège social est situé 5 rue Roland Thiery - 88000 EPINAL,

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Président, dûment mandaté et habilité aux fins des présentes.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT Santé-Sociaux Vosges,

Représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale CGT,

Représentée par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CFE-CGC,

Représentée par Madame XXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Participants à la négociation :

- M. XXXXXXXX, Directeur Général, représentant M. XXXXXXXX, Président
de la FEDERATION MEDICO-SOCIALE

- Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT
des Vosges,

- M. XXXXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat Départemental C.F.D.T.
Santé Sociaux 88,

- Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFE/CGC.

Ont assisté également aux réunions :

- Mme XXXXXXXX, Directrice Générale-Adjointe,

- Mme XXXXXXXX, membre de la délégation CGT,

- Mme XXXXXXXX, Directrice adjointe Ressources Humaines et Relations Sociales,

- Mme XXXXXXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales.

1. THEMES OUVERTS À LA DISCUTION LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

1° Les salaires effectifs ;

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs.

4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Une première réunion s’est déroulée le 16 décembre 2020 au cours de laquelle les lieux et dates de réunion ont été arrêtés et remis aux délégués syndicaux présents ainsi que la liste des informations remises par la direction générale pour servir de base à la négociation.

Par mail en date du 16 décembre 2020, il a été envoyé aux délégués syndicaux, par la direction générale, le calendrier des réunions.

Un document relatif au nombre de jours ouvrés placés sur le CET par les salariés en 2020,
le bilan de l’annualisation au 31 mai 2020 ; et mis à disposition des délégués syndicaux,
à partir du 18 janvier 2021, sur la base de données économique et sociales (BDES) pour consultation, les documents suivants :

• Le rapport de situation comparée (données arrêtées au 31/12/2020) consultable dans les rubriques « égalité professionnelle » B1-1 ; B1-2 et B1-3.

• Le bilan du travail à temps partiel au 31/12/2020, consultable dans la rubrique « égalité professionnelle » B2-2.

• Les avenants compléments d’heures réalisés en 2020, consultables dans la rubrique « investissement social » A1-1.

Ces documents permettent d’analyser la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des femmes et des hommes à la F.M.S. au 31 décembre 2020, et d’ouvrir la négociation sur les thèmes qui doivent être abordés pour 2021.

2. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les organisations syndicales présentes ont proposé les revendications suivantes :

• Pour l’organisation syndicale CFDT :

• Pour l’organisation syndicale CGT :

Congés Annuels Supplémentaires (CAS) : Demande d’octroi de 18 CAS à tous les salariés et possibilité qu’ils soient rémunérés.

Accord de 1999 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail : Demande d’avenant à l’accord.

Mutuelle : Demande prise en charge mutuelle à 100% par l’employeur.

• Pour l’organisation syndicale CFE – CGC :

Congés Annuels Supplémentaires (CAS) : Demande d’octroi de 18 CAS à tous les salariés et possibilité qu’ils soient rémunérés.

Accord de 1999 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail : Demande d’avenant à l’accord.

Mutuelle : Demande prise en charge mutuelle à 100% par l’employeur.

B - L’employeur propose les réponses suivantes aux revendications présentées par les organisations syndicales présentes :

L’employeur s’engage à mener une enquête auprès de l’ensemble des salariés concernant les congés annuels supplémentaires (CAS) et de mettre en place un avenant à l’accord de 1999.

L’employeur ne s’engage pas sur d’autres propositions au titre de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2021.

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La négociation collective annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de 6 réunions qui ont eu lieu :

- Le 16 décembre 2020, 1^ère réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges ; Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFE/CGC ; Mme XXXXXXXX, Directrice adjointe Ressources Humaines et Relations Sociales de la FMS et M. XXXXXXXX, Directeur Général de la FMS.

- Le 29 janvier 2021, 2ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges ; Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFE/CGC ; M. XXXXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat Départemental C.F.D.T. Santé Sociaux 88 ; Mme XXXXXXXX, Directrice Générale Adjointe de la FMS et Mme XXXXXXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales de la FMS.

• Le 19 février 2021, 3ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges ; Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFE/CGC ; M. XXXXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat Départemental C.F.D.T. Santé Sociaux 88 ; Mme XXXXXXXX, Directrice Générale Adjointe de la FMS et Mme XXXXXXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales de la FMS.

• Le 23 mars 2021, 4ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges accompagnée de Mme XXXXXXXX, membre de la délégation CGT ; Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFE/CGC ; M. XXXXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat Départemental C.F.D.T. Santé Sociaux 88 ; M. XXXXXXXX, Directeur Général de la FMS et Mme XXXXXXXX, Gestionnaire Ressources Humaines et Relations Sociales de la FMS.

• Le 13 avril 2021, 5ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges ; Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFE/CGC ; M. XXXXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat Départemental C.F.D.T. Santé Sociaux 88 ; Mme XXXXXXXX, Directrice Générale Adjointe de la FMS et Mme XXXXXXXX, Directrice adjointe Ressources Humaines et Relations Sociales de la FMS.

• Le 11 mai 2021, 6ème réunion à laquelle ont participé, Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat Union Départementale CGT des Vosges accompagnée de Mme XXXXXXXX, membre de la délégation CGT ; Mme XXXXXXXX, Déléguée Syndicale, représentant le Syndicat CFE/CGC ; M. XXXXXXXX Directeur Général de la FMS et Mme XXXXXXXX, Directrice adjointe Ressources Humaines et Relations Sociales de la FMS.

3. CONSTAT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

Les parties ont abouti à un accord sur la proposition faite par la Direction.

Le présent procès-verbal sera envoyé en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal et à la Direction du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle à Epinal via un dépôt sur le site du Ministère du travail selon les modalités prévues par la loi.

Un exemplaire original sera également remis à chaque organisation syndicale présente dans l’entreprise.

Fait en 8 exemplaires originaux À EPINAL, le 06/10/2021

Pour l’Organisation syndicale Pour l’Organisation syndicale

CFDT Santé Sociaux Vosges CGT Vosges

Le délégué syndical La déléguée syndicale

XXXXXXXX XXXXXXXX

Pour l’Organisation syndicale Pour l’Association FMS

CFE-CGC Le Président

La déléguée syndicale XXXXXXXX

XXXXXXXX

Pour la Société D’MAIN Pour la Société B’FOR

La Présidente Le Président

XXXXXXXX XXXXXXXX