Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez EPSAT VOSGES - ENSEMBLE POUR LA PREVENTION ET LA SANTE AU TRAVAIL DANS LES VOSGES (Siège)

EPSAT VOSGES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ACCORD d’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

L'employeur

L’association EPSAT Vosges dont le siège social est à Epinal (88000) 32 rue André Vitu, représentée par, Directrice

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par sa déléguée syndicale, CFE-CGC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET

Les thèmes abordés lors des négociations annuelles obligatoires en 2019 ont été :

La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, à savoir :

• les salaires effectifs ;

• la durée et l'organisation du travail ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

  3. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an sauf disposition contraire qu’il stipule expressément.

APPLICATION

Les dispositions du présent accord mentionnées ci-après seront appliquées au plus tard le mois qui suit sa signature.

DISPOSITIONS

Les dispositions arrêtées au terme des négociations annuelles obligatoires 2019 sont :

1. DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

   1. Rémunérations

      1. Dispositions communes

         1. Accord de branche

Conformément à l’article 21 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises, les rémunérations minimales annuelles garanties ont été revalorisées, toutes classes confondues, de % par rapport à celles portant sur les rémunérations minimales annuelles garanties indiquées dans l’accord 2018, et ce à compter du 1^er janvier 2019.

Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s’établissent comme suit :

2. Principe d’abondement

Un principe d’abondement par fonction a été partiellement mis en place au sein d’Epsat Vosges lors d’une politique d’harmonisation des salaires post fusion. Il concerne les fonctions suivantes :

• Secrétaires médicales

• Assistant(e)s en santé au travail

• Infirmières 

• Médecins du travail et collaborateurs médecins

Ce principe d’abondement s’étend, en 2019, aux ergonomes.

Ainsi, l’addition [minima conventionnel + abondement] détermine la rémunération minimale de chaque fonction.

Il est expressément rappelé que les abondements appliqués sur les minimas conventionnels ont un caractère annuel. Le principe de ces abondements ainsi que leur montant sont par conséquent revus chaque année.

3. Reprise de l’ancienneté en service de santé au travail

Le dispositif mis en place pour les médecins du travail lors des NAO 2015, qui remplace la notion d’ancienneté dans le service par la notion d’ancienneté professionnelle en santé au travail, a été étendu à d’autres fonctions. Ainsi chaque salarié peut, lors de son intégration, voir son expérience en santé au travail valorisée par les années d’expérience acquises dans une autre structure.

Ce principe est reconduit pour 2019.

4. Cas particuliers de gel des salaires

Dans un souci d’équité entre les salariés d’une même fonction, à périmètre d’activité égal, et d’ancienneté égale, le gel de salaire est appliqué à toute rémunération qui demeurerait supérieure, sans justification, aux dispositions ci-après mentionnées.

En 2019, le gel de salaire concerne 4 personnes.

2. Dispositions particulières aux médecins du travail et collaborateurs médecins

• En fonction de son ancienneté telle que définie au paragraphe 2.2.1 des accords NAO 2016, le médecin du travail ou collaborateur médecin disposant d’une convention individuelle de forfait en jours doit percevoir une rémunération correspondant à la Grille Présanse 2019 majorée de % tout élément de rémunération inclus, tel que stipulé dans l’accord susmentionné.

• Le dispositif mis en place lors des NAO 2015 qui remplace la notion d’ancienneté dans le service par la notion d’ancienneté professionnelle perdure. Cette ancienneté professionnelle s’entend «ancienneté en qualité de médecin du travail».

L’ancienneté dans le service est valorisée par le dispositif « MAJORATION ANCIENNETE SERVICE » communément appelé « Fidélité Epsat » mis en place lors des NAO de 2015. Ce dispositif perdure.

Pour rappel, un médecin ayant mis un terme à son contrat ne peut pas faire valoir la reprise de son ancienneté dans le service pour bénéficier de la « majoration ancienneté service ». C’est le cas, notamment des médecins qui souhaitent retravailler après avoir fait valoir leur droit à la retraite.

• La prime de résultats mise en place par accord NAO est reconduite. Toute absence hors congés, RTT et évènements familiaux, supérieure à 10 jours ouvrés cumulés sur la période entraine un réajustement du montant maximal de la prime calculé au prorata du temps de présence. Les médecins du travail et collaborateurs médecins seront consultés en réunion fonctionnelle et avant la fin du premier trimestre sur la nature des objectifs. Ces objectifs feront par ailleurs l’objet d’une communication spécifique. Des documents de suivi d’activité tels que le rapport annuel seront analysés permettant également l’analyse de la charge de travail. Ils devront être partagés au moins une semaine avant l’entretien.

  3. Dispositions particulières aux infirmièr(e)s

Epsat Vosges distingue deux catégories d’infirmièr(e)s selon qu’elles/ils ont achevé ou non leur formation et leur parcours d’intégration en qualité d’infirmièr(e)s en service de santé au travail, et, selon qu’elles/ils ont valorisé ou non cette formation et ce parcours d’intégration.

Pour 2019, les abondements appliqués aux salaires des infirmièr(e)s sur les minimas conventionnels perdurent.

Les salaires 2019 se calculent donc ainsi :

• Infirmières en cours d’intégration/formation :

Rémunération 2019 = Minima conventionnel 2019 + %

• Infirmières diplômées ayant valorisé leur parcours formation/intégration :

Rémunération 2019 = Minima conventionnel 2019 selon ancienneté SSTI + %

4. Dispositions particulières aux ergonomes

Pour 2019, les rémunérations minimales de cette catégorie de salariés, classe 16, sont fixées aux minimas conventionnels 2019 (grille de Présanse) auquel un abondement de % est ajouté.

Par ailleurs, le principe de la prime mise en place en 2017 est reconduit selon les modalités suivantes :

Le montant de la prime annuelle est fixé à euros maximum par équivalent temps plein. Les périodes non travaillées supérieures à 10 jours ouvrés, hors congés réglementaires et conventionnels, donneront lieu à un calcul au prorata du montant maximal de la prime.

Les objectifs sont communiqués par le coordinateur ergonome. Au terme de la période de référence, soit 2019, et au plus tard dans les deux mois suivants ce terme, un entretien avec la directrice ou toute personne compétente mandatée à cet effet, permettra, sur la base d’éléments factuels, non seulement des échanges sur l’activité du collaborateur mais aussi la détermination du niveau d’atteinte des objectifs.

Le principe de cette prime ainsi que son montant est révisable chaque année.

5. Dispositions relatives aux secrétaires

Pour 2019, l’abondement appliqué aux salaires des secrétaires sur les minimas conventionnels perdure.

Les salaires 2019 se calculent donc ainsi :

Rémunération 2019 = Minima conventionnel 2019 + %

6. Dispositions relatives aux assistant(e)s en santé au travail

Pour 2019, le principe de l’abondement appliqué aux salaires des assistant(e)s en santé au travail sur les minimas conventionnels perdure.

Les salaires 2019 se calculent donc ainsi :

Rémunération 2019 = Minima conventionnel 2019 + %

7. Dispositions relatives à toute autre fonction

La rémunération de tout salarié non concerné par les dispositions précédentes et non concerné par une augmentation de salaire déjà appliquée en 2019 sera revalorisée de %.

2. Partage de la valeur ajoutée 

L’accord de participation a été renouvelé en décembre 2018, pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ont été mis en place en décembre 2018. Dans le cadre de la mise en place du PERCO, un abondement d’amorçage d’un montant de € a été accordé.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu en 2018 pour une durée déterminée de 4 ans.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Après expiration du délai d’opposition en vigueur, le présent accord sera déposé :

• à la Direccte dont relève le siège social du service : de façon dématérialisée via la plateforme de téléprocédure en ligne conformément aux nouvelles dispositions réglementaires en vigueur.

• au conseil de prud’hommes d’EPINAL : un original.

L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.

Fait à EPINAL, le

En 5 exemplaires originaux

Pour EPSAT Vosges Pour la CFE-CGC

Directrice Déléguée syndicale