Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez EPSAT VOSGES - ENSEMBLE POUR LA PREVENTION ET LA SANTE AU TRAVAIL DANS LES VOSGES (Siège)

EPSAT VOSGES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ACCORD d’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

L'employeur

L’association EPSAT Vosges dont le siège social est à Epinal (88000) 32 rue André Vitu, représentée par, Directrice

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les déléguées syndicales, CFE-CGC et SNCSP

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET

Ont été abordés les thèmes suivants :

I - La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, à savoir :

• les salaires effectifs ;

• la durée et l'organisation du travail ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale.

II - L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap) ;

• l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.

  3. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an sauf disposition contraire qu’il stipule expressément.

APPLICATION

Les dispositions du présent accord mentionnées ci-après seront appliquées à compter du 1^er janvier jusqu’à négociation d’un prochain accord.

DISPOSITIONS

Les dispositions arrêtées au terme des négociations annuelles obligatoires 2020 sont :

1. DISPOSITIONS RELATIVES A LA REMUNERATION, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

   1. Rémunérations

      1. Dispositions communes

         1. Accord de branche

Conformément à l’article 21 de la Convention Collective Nationale des services de santé au travail interentreprises, et après négociation, aucun accord n’a été trouvé pour l’année 2021, les rémunérations minimales annuelles garanties n’ont donc pas été revalorisées.

Ainsi, les rémunérations minimales annuelles garanties s’établissent à l’identique de 2020, comme suit :

2. Principe d’abondement

Un principe d’abondement par fonction a été partiellement mis en place au sein d’Epsat Vosges lors d’une politique d’harmonisation des salaires post fusion. Il concerne les fonctions suivantes :

• Secrétaires médicales

• Assistant(e)s en santé au travail

• Infirmières 

• Médecins du travail et collaborateurs médecins

Ainsi, l’addition [minima conventionnel + abondement] détermine, en tenant compte de l’ancienneté la rémunération minimale de chaque fonction.

Il est expressément rappelé que les abondements appliqués sur les minimas conventionnels ont un caractère annuel. Le principe de ces abondements ainsi que leur montant sont par conséquent revus chaque année. Pour 2021, il n’est pas remis en cause ce principe : le maintient des abondements par fonctions est donc acquis, sauf révision ultérieure.

Les ergonomes ont cependant été ajouté à ce principe d’abondement en lieu et place de leur prime d’objectif.

De plus, le taux d’abondement a également été révisé pour les infirmières.

3. Reprise de l’ancienneté en service de santé au travail

Le dispositif mis en place pour les médecins du travail lors des NAO 2015, qui remplace la notion d’ancienneté dans le service par la notion d’ancienneté professionnelle en santé au travail, a été étendu à d’autres fonctions. Ainsi chaque salarié peut, lors de son intégration, voir son expérience en santé au travail valorisée par les années d’expérience acquises dans une autre structure.

Ce principe déjà appliqué est entériné par le présent accord.

De plus pour les médecins, une fois diplômés, une reprise de leur ancienneté médicale égale à 10 ans est acquise à compter de 2021, sans pouvoir remonter au-delà de 20 ans en arrière.

4. Cas particuliers de gel des salaires

Dans un souci d’équité entre les salariés d’une même fonction, à périmètre d’activité égal, et d’ancienneté égale, le gel de salaire est appliqué à toute rémunération qui demeurerait supérieure, sans justification, aux dispositions ci-après mentionnées.

Pour 2020, aucun gel des salaires n’a été effectué, mais des augmentations ont été limitées pour maintenir une équité entre les salariés d‘une même fonction.

5. Primes de mobilité

Pour inciter les médecins à venir en aide aux autres secteurs, et en prévention des secteurs devenant difficiles à l’avenir, notamment la Plaine, une prime à la mobilité est mise en place.

*Elle sera de … euros par mois à partir de 30km aller effectués au moins 1 jour par semaine, la moitié pour les demi-journées ou équivalent.

*Elle sera de … euros par mois à partir de 40km aller effectués au moins un fois par semaine, la moitié pour les demi-journées ou équivalent.

*Enfin, elle sera de … euros au-delà de 50km dans les mêmes conditions.

Les jours de déplacement seront majorés de … % et défrayés dans tous les cas

6. Accord de cooptation

Un accord de cooptation sera mis en place afin de valoriser le recrutement par l’intermédiaire des salariés eux-mêmes.

La prime de cooptation sera égale à un forfait selon le poste recherché

A titre d’exemple, le recrutement d’un médecin du travail par cooptation emportera versement d’une prime de …€, …€ pour un médecin qui s’engagerait dans le parcours de santé au travail (collaborateur ou PAE).

Des conditions de versement tenant notamment à la consolidation du recrutement seront mises en œuvre. 

Seront également précisés les cas d’exclusion, notamment les salariés ayant déjà travaillés pour l’EPSAT, peu de doute existant alors sur la fiabilité du recrutement.

7. Tutorat

Le tutorat sera valorisé par l’octroi d’une prime de … euros par mois et par candidat tutoré.

La gestion d’interne en fin de parcours sera également valorisée par l’octroi de cette même prime sur la durée du stage.

2. Dispositions particulières aux médecins du travail et collaborateurs médecins

• En fonction de son ancienneté telle que définie au paragraphe 2.2.1 des accords NAO 2016, le médecin du travail ou collaborateur médecin disposant d’une convention individuelle de forfait en jours doit percevoir une rémunération correspondant à la Grille Présanse 2021 majorée de …% tout élément de rémunération inclus, tel que stipulé dans l’accord susmentionné.

• Le dispositif mis en place lors des NAO 2015 qui remplace la notion d’ancienneté dans le service par la notion d’ancienneté professionnelle perdure. Cette ancienneté professionnelle s’entend « ancienneté en qualité de médecin du travail ».

L’ancienneté dans le service est valorisée par le dispositif « MAJORATION ANCIENNETE SERVICE » communément appelé « Fidélité Epsat » mis en place lors des NAO de 2015. Ce dispositif perdure.

Il est ajouté à compter de 2021 une reprise de l’ancienneté professionnelles à hauteur de 10 ans afin de permettre la valorisation des compétences acquises dans d’autres spécialités médicales. Cette majoration s’entend une fois la parcours de collaborateur achevé.

Pour rappel, un médecin ayant mis un terme à son contrat ne peut pas faire valoir la reprise de son ancienneté dans le service pour bénéficier de la « majoration ancienneté service », ni de la majoration de 10 ans pour l’ancienneté acquise avant intégration en santé au travail. C’est le cas, notamment des médecins qui souhaitent retravailler après avoir fait valoir leur droit à la retraite.

• La prime de résultats mise en place par accord NAO est reconduite. Toute absence hors congés, RTT et évènements familiaux, supérieure à 10 jours ouvrés cumulés sur la période entraine un réajustement du montant maximal de la prime calculé au prorata du temps de présence. Les médecins du travail et collaborateurs médecins seront consultés en réunion fonctionnelle et avant la fin du premier trimestre sur la nature des objectifs. Ces objectifs feront par ailleurs l’objet d’une communication spécifique.

• Enfin, les médecins délégués de secteur se verront attribuer une prime de … euros par mois pour la réalisation des missions en lien avec ces fonctions.

  3. Dispositions particulières aux infirmier(e)s

Epsat Vosges distingue deux catégories d’infirmier(e)s selon qu’elles/ils ont achevé ou non leur formation en qualité d’infirmier(e)s en service de santé au travail.

Pour 2021, les abondements appliqués aux salaires des infirmier(e)s sur les minimas conventionnels sont augmentés.

Les salaires 2021 se calculent donc ainsi :

• Infirmières en cours de formation :

Rémunération 2021 = Minima conventionnel 2021 + %

• Infirmières diplômées ayant valorisé leur parcours formation/intégration :

Rémunération 2021 = Minima conventionnel 2021 selon ancienneté SSTI + %

La réévaluation des rémunérations des infirmières a donné lieu cette année à des augmentations allant de … à …%, le repositionnement tenant compte de l’ancienneté indépendamment des primes d’ancienneté existantes par reconstitution de la grille de Présance à l’identique des cadres.

4. Dispositions particulières aux ergonomes

Le principe de la prime mise en place en 2017 est supprimé à compter du 1^er janvier 2021

Pour 2021, les abondements appliqués aux salaires des ergonomes sur les minimas conventionnels sont augmentés en lieu et place de la prime.

Les salaires 2021 se calculent donc ainsi :

Rémunération 2021 = Minima conventionnel 2021 selon ancienneté SSTI + %

Les augmentations se situent donc entre … et …%

5. Dispositions relatives aux secrétaires

Pour 2021, l’abondement appliqué aux salaires des secrétaires sur les minimas conventionnels perdure.

Les salaires 2021 se calculent donc ainsi :

Rémunération 2021 = Minima conventionnel 2020 + %

De manière exceptionnelle, les rémunérations seront revalorisées de % cette année.

6. Dispositions relatives aux assistant(e)s en santé au travail

Pour 2021, le principe de l’abondement appliqué aux salaires des assistant(e)s en santé au travail sur les minimas conventionnels perdure.

Les salaires 2021 se calculent donc ainsi :

Rémunération 2021 = Minima conventionnel 2020 + %

De manière exceptionnelle, les rémunérations seront revalorisées de % cette année.

7. Dispositions relatives à toute autre fonction

La rémunération de tout salarié non concerné par les dispositions précédentes et non concerné par une augmentation de salaire déjà appliquée en 2021 sera revalorisée de …%.

2. Partage de la valeur ajoutée : accord de participation

Le budget ne permet pas cette année d’allouer une participation aux salariés. Cependant, il a été décidé que l’ensemble du personnel bénéficierait d’une prime de … euros bruts.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail est effective depuis le 29 mars 2018 et continue donc à s’appliquer.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera publié sans délai :

• à la Direccte dont relève le siège social du service : un original (version papier) de l’accord d’entreprise impérativement signé des parties, et une copie (version électronique).

• au conseil de prud’hommes d’EPINAL : un original.

L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication au personnel.

PORTEE DE L’ACCORD

Il est rappelé que l’intégralité des revalorisations seront effectives à compter du 1er janvier 2021.

Les nouveaux salariés embauchés en 2021 ne bénéficieront pas des mesures annoncées. Ils seront revalorisés l’an prochain.

Pour les accords de 2022, il sera fait égard à la possibilité de mettre en place une prime d’intéressement ou un autre dispositif en fonction de critères objectifs d’implication dans le travail restant à définir, avec également la possibilité de mettre en place une prime d’assiduité.

Fait à EPINAL, le 9 avril 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour EPSAT Vosges Pour la CFE-CGC

Directrice, au jour de la signature Déléguée syndicale, au jour de la signature

Pour le SNPST,

Déléguée syndicale, au jour de la signature