Accord d'entreprise "AVENANT À L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SIGNÉ LE 24 JUILLET 2019 AU SEIN DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE GÈNES DIFFUSION" chez CIA GENES DIFFUSION (Siège)

AVENANT À L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SIGNÉ LE 24 JUILLET 2019

AU SEIN DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE GÈNES DIFFUSION

ENTRE-LES SOUSSIGNÉS

L’Unité Économique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION, composée à la date de rédaction des présentes des sociétés suivantes :

• CIA GENES DIFFUSION, société coopérative agricole, Siren 783572209

• GENES DIFFUSION, Société par Actions Simplifiée, Siren 414734798

• UNION GENES DIFFUSION, Société par Actions Simplifiée, Siren 839752193

• CIA DU PERCHE, Société par Actions Simplifiée, Siren 851806463

• IMEVIA, Société par Actions Simplifiée, Siren 487477572

Ci-dessous dénommées ensemble l’Unité Economique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale GROUPE GÈNES DIFFUSION :

• CFDT, représentée par M XXXX, Délégué syndical,

• CFTC, représentée par M XXXX, Délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Préambule

Ce présent avenant a pour objet de définir les nouvelles dispositions applicables et venir en remplacement des « DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES SPECIFIQUES AUX TECHNICIENS INSÉMINATEURS DU CIA GÈNES DIFFUSION ET DE GÈNES DIFFUSION SAS » appliquées au titre 6, Chapitre 2 et 3 de l’Accord Collectif du 24 juillet 2019 concernant le temps de travail et la rémunération des Techniciens D’Insémination.

En effet, le développement et l’organisation de l’insémination artificielle bovine ont fortement évolué et les dispositions existantes ne sont plus adaptées aux enjeux d’avenir de la profession.

Ce présent avenant a également pour objet de définir les différents emplois des techniciens inséminateurs.

Les Partenaires sociaux et la Direction de l’UES GROUPE GÈNES DIFFUSION ont d’un commun accord décidé de se réunir afin de restructurer, d’harmoniser les pratiques de travail et de rémunération des agents concernés par cette activité indépendamment de leur localisation géographique.

Article 1- Emplois et Coefficient

1- les Emplois

Le métier de Technicien Inséminateur est organisé en 6 emplois.

Chaque emploi correspondant à des missions spécifiques détaillées dans les fiches de poste.

• TI Junior

• TI Confirmé

• TI Clientèle

• TI Echographe

• TI Repro

• TI Développeur de portefeuille

2- le Coefficient

A chaque emploi est attribué un coefficient de rémunération correspondant à l’intitulé de la fonction, conformément au titre IV, Chapitre 1, Article 4 “Rémunération” des Dispositions Communes de l’Accord Collectif d’Entreprise du 24 juillet 2019.

Article 2- Le temps de travail

1- Durée et Organisation du travail

Les Techniciens d’insémination disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et l’exercice des missions qui leur sont confiées.

Ainsi, les parties conviennent qu’ils sont soumis à une convention de forfait en heures.

Cette organisation conforme aux dispositions légales et conventionnelles s’articule sur une durée annuelle de 1820 heures de travail sur une période allant du 1er juin au 31 mai de chaque année incluant les congés payés.

Ce nombre d’heures est défini pour une année complète de travail et pour un droit intégral à congés payés.

Les heures supplémentaires seront majorées au-delà du volume d’activités de référence.

L’activité est saisonnière, elle ne permet pas la programmation des interventions d’insémination. Cela a pour effet de provoquer l'irrégularité des horaires journaliers. Ainsi, le temps de travail des salariés soumis à une convention de forfait en heures sur l’année fera l’objet d’un contrôle permettant de comptabiliser le nombre d’heures de travail réellement accompli dans le cadre de ce forfait.

Le volume horaire de travail sera réparti sur l’année en fonction de la charge de travail. Les horaires journaliers et hebdomadaires, ainsi que le nombre de jours travaillés sur la semaine pourront donc être amenés à varier tout au long de la période annuelle de décompte.

Afin d’assurer aux salariés une rémunération mensuelle régulière, indépendante du nombre d’heures réellement effectuées sur le mois, celle-ci sera lissée sur la base de l’horaire moyen convenu dans la convention de forfait.

Pour les salariés entrant ou sortant en cours d'année civile, ce nombre d’heures sera réduit prorata temporis pour tenir compte du nombre de jours écoulés entre le début de l’année et le jour de la conclusion de la convention de forfait, rapporté au nombre de jours total dans l’année.

En cas d’absence considérée comme temps de travail effectif, le maintien du salaire sera calculé sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

De même, en cas d’absence non considérée comme temps de travail effectif, les heures non effectuées, calculées sur la même base de rémunération mensuelle lissée, seront déduites de la rémunération mensuelle lissée.

2- Décompte du temps de travail

Le temps de travail est composé :

- d’actes quantifiables et évalués par un forfait temps,

- de temps de réunions et de temps groupe,

- de préparations et répartitions de tournées,

- de temps de déplacement mesurés par des moyens technologiques appropriés et homologués,

- de temps forfaitaire identifié lors de l’entretien annuel réalisé avant la fin du premier trimestre de l’année concernée avec le responsable de l’activité.

Cet entretien annuel fera l’objet d’un compte rendu en deux exemplaires signés par les deux parties et un exemplaire sera remis à chacun.

3 - Repos hebdomadaire

Le service d’insémination étant assuré y compris les dimanches et les jours fériés, le personnel inséminateur au sein du groupe, détermine d’un commun accord avec le responsable concerné, l’organisation du travail et l’organisation des dimanches selon l’une des trois modalités prévues par les articles L714-1 et R 714-1 du code rural.

4- Jours fériés

Le service d’insémination nécessitant un travail quotidien tout au long de l’année, les jours fériés légaux sont travaillés, en dehors du jour de Noël, et de l’An, voire d’autres jours suivant les usages locaux.

Toutefois, en fonction de l’activité prévisionnelle du jour férié, et dans la mesure des possibilités du groupe, le Responsable concerné effectue un roulement sur l’année entre les techniciens inséminateurs de son secteur pour le chômage des jours fériés.

Article 3- La Rémunération

1- Partie fixe

La rémunération fixe est déterminée par le coefficient de la fonction multiplié par la valeur du point. La rémunération fixe correspond au salaire de base.

2- Partie variable

La partie variable est composée de primes liées aux chiffres d’affaires des activités concernées.

3- Le travail du Dimanche et des jours fériés

Le travail du dimanche et des jours fériés est majoré par une prime correspondant au temps réalisé.

4- Indemnité de travaux salissants

Chaque salarié percevra une indemnité annuelle de travaux salissants versée fin décembre de chaque année pour l’année à venir.

5- Primes de mission

Certains inséminateurs peuvent bénéficier de missions particulières déterminées par la Direction (logistique, coordinateur) en fonction de l’évolution du métier, et en sus de leurs activités de base. Ces missions particulières seront rémunérées par le versement d’une prime forfaitaire de mission.

Ces missions font l’objet d’une définition qui est notifiée aux salariés concernés ; ces missions sont évolutives dans le temps et n’ont pas de caractère pérenne.

Tout salarié concerné par plusieurs de ces missions ne peut prétendre qu’au montant de la prime de mission la plus élevée qui lui est confiée.

Article 4 – Durée, suivi, révision, dénonciation et dépôt de l’avenant

Le présent avenant conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juin 2022.

Pour la mise en œuvre et le suivi de cet avenant, il est prévu de réunir périodiquement les membres de la Commission IA. En tout état de cause, l’employeur informe le comité social et économique (CSE), dans le cadre de sa consultation périodique sur la politique sociale de l’entreprise, sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

Durant sa période d'application les dispositions du présent avenant pourront être révisées selon les modalités prévues par les articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail et sous réserve de la validation de l'avenant de révision par la DREETS.

Toute demande de révision est faite par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties, et doit être motivée.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis d’une durée de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera également lieu à la formalité de dépôt. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

En cas de dénonciation, cet avenant continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d’un nouvel accord.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord :

-est déposé par sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;

-remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

-rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Douai, le 29 octobre 2021,

Pour la CFTC, Pour la CFDT, Pour l'Unité Economique et Sociale

M XXXX, M XXXX, GROUPE GÈNES DIFFUSION,

Délégué syndical. Délégué syndical. M XXXX,

Directeur mandaté et Président.