Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation de la négociation obligatoire" chez INSTITUT PASTEUR DE LILLE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU SEIN DE L’INSTITUT PASTEUR DE LILLE

ENTRE :

L’Institut Pasteur de Lille, Fondation reconnue d’utilité publique, dont le siège social est situé 1 rue du Professeur Calmette BP 245 59019 LILLE CEDEX, représentée par XX en sa qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’Institution :

• CFE-CGC, représentée par XX en qualité de délégué syndical

• CGT, représentée par XX en qualité de délégué syndical

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des échanges relatifs au dialogue social au sein de l’Institut Pasteur de Lille, il est apparu important de pouvoir également évoquer la négociation obligatoire.

Les parties se sont donc rencontrées à plusieurs reprises et ont échangé sur leurs souhaits d’aménagement de la négociation obligatoire.

Après plusieurs réunions qui se sont déroulées notamment les 8 et 25 janvier 2021, les parties ont convenu du présent accord.

Article 1^er – Objet

Conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet d’aménager la négociation obligatoire au sein de l’Institut Pasteur de Lille et dans ce cadre, de déterminer :

• Les thèmes de négociation ;

• La périodicité de la négociation ;

• Le calendrier de la négociation ;

• Le lieu de la négociation ;

• Les informations remises par l’employeur sur les thèmes de négociation et la date de cette remise ;

• Les modalités de la négociation.

Article 2 : Thèmes de négociation

Trois négociations se dérouleront au sein de l’Institut Pasteur de Lille, selon la périodicité et les modalités fixées au sein du présent accord.

Les thèmes de ces négociations sont :

• La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée

Lors de cette négociation, seront notamment abordés les sous-thèmes suivants :

• Les salaires effectifs : il sera notamment fait un point sur les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et négocié les mesures jugées pertinentes et adéquates pour supprimer les éventuels écarts constatés.

• La durée effective et l’organisation du temps de travail : il sera notamment fait un point sur les modalités d’organisation du temps de travail telles que prévues par l’accord d’entreprise en vigueur et déterminé si des éventuelles adaptations sont nécessaires.

• Les dispositifs d’épargne salariale : intéressement, participation, plan d’épargne entreprise, plan d’épargne collectif pour la mise à la retraite.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Lors de cette négociation, seront abordés les sous-thèmes suivants :

• L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

• L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers

Lors de cette négociation, seront abordés les sous-thèmes suivants :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, et les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences ;

• Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Article 3 : Périodicité des négociations

Au regard des thèmes abordés lors des 3 négociations menées au sein de l’Institut Pasteur de Lille et afin d’avoir un effet utile dans la mise en œuvre des mesures négociées, les parties conviennent que la périodicité des négociations est la suivante :

• La négociation sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée est annuelle ;

• La négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail est de 4 ans ;

• La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers est de 4 ans.

Les deux dernières négociations auront lieu avec un décalage de 2 ans. Il est convenu que la thématique de la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers sera retenue pour 2021.

Article 4 : Calendrier des négociations

Afin de conserver un effet utile aux négociations, les parties conviennent que celles-ci auront lieu :

• Au mois de janvier/mars pour la négociation sur la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• Au mois de juin/septembre pour la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• Au mois d’octobre/décembre pour la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Chaque année civile, une réunion dite « de cadrage » sera organisée par la Direction, dans l’objectif de déterminer le nombre prévisionnel de réunion pour chacune de ces thématiques de négociation.

Il est convenu qu’il sera tenu au minimum 2 réunions. Ce nombre peut varier en fonction de l’évolution des négociations et de la signature éventuelle d’un accord.

La Direction informera les délégations syndicales du calendrier envisagé des réunions au moins 15 jours calendaires avant la première réunion afin que chacun puisse prendre les dispositions nécessaires à sa présence.

Article 5 : Lieu des réunions

Les réunions de négociation se dérouleront dans l’une des salles de réunion de l’Institut Pasteur de Lille en fonction de leur disponibilité ou en visioconférence selon la disponibilité de ces outils.

Les participants aux réunions de négociation seront informés, en même temps que du calendrier envisagé, de la salle de réunion.

Article 6 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

Les informations nécessaires aux différentes négociations figurent au sein de la base de données économiques et sociales (BDES) à laquelle ont accès les représentants du personnel.

Par conséquent, il est expressément convenu entre les parties que l’obligation de remettre ces informations est satisfaite par la possibilité octroyée aux membres des délégations d’accéder librement à la base de données. Les membres des délégations sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.

Les membres des délégations ne disposant pas d’un mandat permettant d’accéder au contenu de la base de données, ne pourront bénéficier de ce droit que pour la période pendant laquelle interviennent les négociations engagées au titre du présent accord.

Le contenu de la base de données sera mis à jour au plus tard 8 jours calendaires avant la première réunion de négociation.

Article 7 : Modalités de la négociation

7.1. Partenaires à la négociation

7.1.1. Représentants de l’entreprise

Les négociations seront menées par l’employeur ou l’un de ses représentants, qui pourra se faire assister, au plus, par 2 salariés de l’Institut Pasteur de Lille.

Il est toutefois convenu que si au cours de l’une des négociations, la présence d’un salarié au vu de ses fonctions et compétences était rendue nécessaire du fait des thèmes abordés, celui-ci serait invité à participer à la réunion et s’ajouterait au nombre de salariés précités.

7.1.2. Composition des délégations syndicales

Lors des réunions de négociation, chacune des délégations se compose du délégué syndical représentant l’organisation syndicale au sein de l’entreprise et peut être complétée, au plus, par deux salariés de l’entreprise.

15 jours calendaires avant la date envisagée de la première, la Direction interrogera par écrit les délégués syndicaux sur la composition de leur délégation syndicale afin que toutes dispositions puissent être prises pour permettre la participation des membres de celle-ci aux réunions.

7.2. Invitation aux réunions

Indépendamment de l’information sur le calendrier envisagé, les membres de la délégation syndicale seront invités aux réunions, 15 jours calendaires avant la tenue de celles-ci, selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la Direction :

• Courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;

• Courrier remis en main propre ;

• Courrier électronique ;

• ou tout autre moyen permettant de donner une date certaine à la notification de l’invitation.

7.3. Objet des réunions

Lors de la première réunion propre à une négociation, si une ou plusieurs délégations le sollicitent, la Direction apportera des précisions aux informations qu’elle a préalablement communiquées.

Au terme de chacune des réunions, est établi un procès-verbal faisant état des propositions de chacune des parties à la négociation.

Au cours de la période de négociation, la Direction peut, dans les matières traitées, arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés si l’urgence le justifie.

7.4. Issue des négociations

Lors de la dernière réunion, l’employeur ou son représentant et tout ou partie des organisations syndicales constateront :

• soit leur accord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un accord collectif ;

• soit leur désaccord ; ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un procès-verbal de désaccord.

L’accord collectif ou le procès-verbal de désaccord est rédigé au cours de la dernière réunion.

Au terme de la dernière réunion, quelle que soit l’issue des négociations, la Direction a la faculté de prendre, en toute liberté, des décisions unilatérales.

7.5. Rémunération du temps passé en négociation

Le temps passé à la négociation est rémunéré comme du temps de travail.

Article 8 : Entrée en vigueur, durée, conditions d’application et publicité

8.1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er avril 2021

8.2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il prendra fin à l’arrivée de son terme sans autre formalité.

8.3. Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’un suivi du présent accord sera réalisé tous les 2 ans.

A cette occasion, la Direction et les organisations syndicales :

• feront un bilan de l’application des mesures définies dans le présent accord ;

• évoqueront les éventuelles difficultés liées à l’application du présent accord et pourront proposer des aménagements afin de régler celles-ci. La mise en place de ces propositions se fera conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Dans l’hypothèse où des difficultés surviendraient entre deux réunions de suivi, une réunion avec chaque organisation syndicale pourra être organisée à l’initiative de la Direction.

8.4. Interprétation de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet en tant que de besoin d’avenants interprétatifs.

Pour se faire, les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant éventuellement adhéré seront convoqués à une réunion de négociation :

• à leur demande, formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction ;

Ou

• à la demande de la Direction.

Seuls les signataires de l’accord initial et les organisations syndicales y ayant adhéré pourront valablement signer l’avenant interprétatif qui portera effet à la date de signature de l’accord initial.

8.5. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra être notifiée aux parties signataires et devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.

8.6. Révision de l’accord

Outre l’Institut Pasteur de Lille, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative au sein de l’Institut Pasteur de Lille et ayant signé ou adhéré au présent accord ;

• A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut Pasteur de Lille.

La révision doit suivre les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

8.7. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des signataires moyennant un préavis de 3 mois.

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La Direction de l’Institut Pasteur de Lille et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Cette dénonciation devra faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes compétent.

8.8. Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale fixée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.

8.9. Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes de Lille.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Lille, le 18 mars 2021, en 4 exemplaires

Le Directeur Général Adjoint de l’Institut Pasteur de Lille

XX

Pour la section syndicale CFE-CGC XX

Pour la section syndicale CGT XX