Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2018" chez ADAE - ASS DEPARTEMENTALE ACTIONS EDUCATIVES (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA

JOURNEE DE SOLIDARITE 2018

Entre les soussignés :

• L’Association Départementale d’Actions Educatives,

Présidée par Monsieur XXXXX

et représentée par Monsieur XXXXX, Directeur Administratif et Financier

Et

• Madame XXXXX, Déléguée Syndicale FO

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical SUD

Il a été exposé et conclu ce qui suit :

Préambule

La loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de ces personnes.

L’employeur se voit appliquer une contribution supplémentaire de 0,3 % de la masse salariale brute depuis juillet 2004.

Les salariés à temps plein doivent travailler sans rémunération supplémentaire une journée de sept heures. Les salariés à temps partiel sont tenus à la même obligation, mais pour un temps proportionnel à leur horaire de travail.

La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a institué que le Lundi de Pentecôte redevenait un jour férié et que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche.

Article 1

L’institution de cette journée a pour conséquence de relever la durée annuelle de travail de sept heures pour un temps complet.

Article 2

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées de la façon suivante :

• salariés travaillant à temps complet :

  • non récupération d’un jour férié tombant un Samedi, soit le 14/07/2018,

  • l’horaire théorique de la semaine 21 sera augmenté d’un temps équivalent à 7 heures

• salariés travaillant à temps partiel : l’horaire théorique de la semaine 21 sera augmenté

d’un temps équivalent à 7 heures x taux du temps partiel

Article 3

Le présent accord est conclu pour l’année 2018 et sous réserve de textes législatifs ou accords conventionnels à venir.

Il sera soumis pour information et consultation au Comité d’Entreprise lors de sa prochaine réunion.

Il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Pas de Calais, à Arras, dont une version sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras.

Fait à Arras Le 13/04/2018

Pour l’ADAE Pour le Syndicat Pour le Syndicat

Le Directeur Administratif FO SUD

et Financier

XXXXX XXXXX XXXXX