Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur la journée de solidarité 2020" chez ADAE - ASS DEPARTEMENTALE ACTIONS EDUCATIVES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADAE - ASS DEPARTEMENTALE ACTIONS EDUCATIVES et les représentants des salariés le 2020-05-20 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06220003940
Date de signature : 2020-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEPARTEMENTALE ACTIONS EDUCATIVES
Etablissement : 78391220700017 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-05-20
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA
JOURNEE DE SOLIDARITE 2020
Entre les soussignés :
L’Association Départementale d’Actions Educatives,
Présidée par M.XXXXXXXXXXXXX,
Et représentée par M.XXXXXXXX, Directrice Générale,
D’une part,
Et les instances représentatives au sein de l’association,
M.XXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale FO,
D’autre part,
Il a été exposé et conclu ce qui suit :
Préambule
La loi n°2004-626 du 30 juin 2004, relative à la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, a institué une journée de solidarité en vue d’assurer le financement des actions en faveur de ces personnes.
L’employeur se voit appliquer une contribution supplémentaire de 0.3% de la masse salariale brute depuis juillet 2004.
Les salariés à temps plein doivent travailler sans rémunération supplémentaire une journée de sept heures. Les salariés à temps partiel sont tenus à la même obligation, mais pour un temps proportionnel à leur horaire de travail.
La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 a institué que le lundi de Pentecôte redevenait un jour férié et que les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, à défaut par accord de branche.
Article 1
L’institution de cette journée a pour conséquence de relever la durée annuelle de travail de 7H pour un temps complet.
Article 2
Les modalités d’accomplissement de cette journée de solidarité sont fixées de la façon suivante :
Salariés travaillant à temps complet :
Non récupération d’un jour férié tombant un Samedi, soit le 15/08/2020,
Ou, l’horaire théorique de la semaine 23 sera augmenté d’un temps équivalent à 7 heures.
Salariés travaillant à temps partiel :
l’horaire théorique de la semaine 23 sera augmenté d’un temps équivalent à 7 heures X le taux du temps partiel,
Article 3
Le présent accord est conclu pour l’année 2020 et sous réserve de textes législatifs ou accords conventionnels à venir.
Il sera soumis pour information et consultation au Comité social et économique.
Le présent accord sera déposé au Conseil des Prud’hommes d’Arras et sur la plateforme ministérielle : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Arras, Le 20/05/2020
Pour l’ADAE, Pour le syndicat FO
La Directrice Générale, Le Délégué syndical
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