Accord d'entreprise "PV de NAO 2020" chez ASSOCIATION CAZIN-PERROCHAUD (Siège)

PROCES VERBAL DE NEGOCIATION

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2020

Entre

L’ASSOCIATION CAZIN PERROCHAUD

Dont le Siège social est situé au : 42, avenue Charles Roussel

62600 BERCK SUR MER

Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur général

D’une part

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentées par :

• Monsieur XXXXX, délégué syndical central C.F.D.T.

• Madame XXXXX, déléguée syndicale centrale G.G.T.

D’autre part

Les parties souhaitent préciser que les dates de négociation initialement fixées lors de la première réunion de NAO pour 2020 ont dû être reportées en raison de la crise sanitaire liée au COVID 19.

Lors des réunions de négociation des :

• 12 décembre 2019,

• 13 février 2020,

• 12 mars 2020,

• 25 juin 2020,

• 10 septembre 2020,

• 19 octobre 2020,

• 12 novembre 2020,

• 10 décembre 2020

Ont été adoptées les mesures suivantes :

1. Accord de méthode

Afin de tenir compte des réalités de l’Association CAZIN PERROCHAUD, un accord d’entreprise portant notamment sur la périodicité et le regroupement des thématiques de négociations obligatoires a été négocié et signé en 2020.

Cet accord prévoit ainsi :

• Les thématiques de négociation suivantes :

  • Thème 1 : La rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail  :

2022 – 2026

• Thème 2 : La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) 2021 – 2025 ;

• Le calendrier et les formalités de négociation pour chaque thème de négociation ;

• La durée maximale des négociations ;

• Les modalités de suivi des engagements des négociations.

2. Mesures portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Conformément à l’accord de méthode, cette thématique fera l’objet d’une négociation d’un accord d’entreprise dédié.

1. Les salaires effectifs

La prime décentralisée – modalités d’attribution

Après étude de l’absentéisme de courte durée (arrêts de travail pour maladie de 5 jours maximum) sur les 3 dernières années, le maintien de l’accord relatif à la prime décentralisée est acté pour les années 2020 et 2021.

Une nouvelle analyse de l’absentéisme de courte durée sera réalisée dans le cadre de la BDES qui sera effective durant l’année 2021.

En effet, une étude qualitative de l’absentéisme des dernières années sera nécessaire afin d’étudier l’opportunité ou non de modifier les règles d’attribution de la prime décentralisée et notamment le fait de réduire le délai de carence de 5 jours à 4 ou 3 jours, ceci dans la perspective d’influer positivement sur l’absentéisme de courte durée.

La prime décentralisée – fiche technique

Une fiche technique reprenant les modalités de calcul de la prime décentralisée est annexée à l’accord d’entreprise portant sur ce sujet.

Cette fiche avait été élaborée lors de la NAO en 2016 et se trouve régulièrement interrogée selon les situations présentées en Ressources Humaines et en paie.

Lors de l’année 2020, plusieurs situations ont nécessité d’actualiser cette fiche technique qui intègre notamment le traitement :

• des situations de chômage partiel

• des salariés cadres au forfait jours

• des dispenses de préavis dans le cadre d’un licenciement

Une version n° 3 de cette fiche technique a donc été formalisée et signée en 2020.

Prime de Pouvoir d’achat et Prime COVID

Deux primes exceptionnelles ont été versées par l’Association dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19. Ces primes ont fait l’objet de Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE).

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail pour le service Transport a été négocié et signé en 2020. Il est applicable au 1^er janvier 2020.

• Des accords d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail seront négociés en 2021 pour les établissements et services suivants :

  • Les 3 semi internats IEM « Arpège - IEM « Cyclades » - IEM « Imagine »

  • Le Département Adultes (MAS « La dune au vent » - FAM « Equinoxe » et SAH « Au gré du vent »)

  • La MECS « La Forestière »

  • Le Siège social

• L’accord d’entreprise à durée déterminée portant sur l’octroi de repos supplémentaires, à savoir les Journées Exceptionnelles Séniors (JES) arrive à échéance le 31 décembre 2020.

La Direction de l’Association CAZIN PERROCHAUD ne souhaite pas négocier un nouvel accord sur ce sujet.

3. L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet

L’Association CAZIN PERROCHAUD n’est pas concernée par cette thématique qui n’est pas obligatoire.

4. Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Ce sujet sera repris dans le cadre de la négociation de l’accord portant sur la rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (2022 – 2026) dont la première réunion a eu lieu le 10 décembre 2020.

3. Mesures sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

   5. L’articulation entre vie professionnelle et personnelle

   6. Les mesures et les objectifs permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

   7. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

   8. La qualité de vie travail

   9. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

   10. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

   11. Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale

   12. Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Ces sujets seront repris dans le cadre de la négociation de l’accord portant sur la rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (2022 – 2026) dont la première réunion a eu lieu le 10 décembre 2020.

13. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et de couverture frais de santé

L’Association CAZIN PERROCHAUD est couverte par des accords d’entreprise portant sur le sujet.

4. La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers

   14. La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés

   15. Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

   16. Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation

   17. Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée

   18. Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences

   19. Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Ces sujets seront repris dans le cadre de la négociation de l’accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) (2021 – 2025) dont la première réunion a eu lieu le 19 octobre 2020.

5. Durée des mandats des membres du CSE Arpège

En décembre 2018, l’Association CAZIN PERROCHAUD a organisé les élections professionnelles afin de mettre en place les Comités Sociaux et Économiques (CSE) dans l’ensemble de ses établissements distincts.

En raison de l’absence de candidatures, l’Institut d’Éducation Motrice (IEM) « L’Arpège » (5 rue d’Ardres– 62370 AUDRUICQ) s’est vu dresser un PV de carence le 07 décembre 2018.

Suite à la demande d’une salariée, l’IEM « Arpège » a réorganisé des élections professionnelles qui ont permis d’élire le 15 novembre 2019 au 1^er tour :

• 1 Membre Titulaire du CSE

• 1 Membre Suppléant du CSE

Ces membres ont été élus pour une durée légale de 4 ans, ce qui amènera l’IEM « L’Arpège » à organiser ses prochaines élections professionnelles en novembre 2023, soit 11 mois après les autres établissements et services de l’Association CAZIN PERROCHAUD.

La Direction et les partenaires sociaux considérant que l’organisation simultanée des élections professionnelles au sein de l’ensemble des établissements et services permet d’assurer conventionnellement une cohérence et une continuité de fonctionnement des institutions relatives du personnel, dont le Comité Social Économique Central (CSEC), ont convenu de réduire la durée des mandats des membres du CSE de l’IEM « L’Arpège » à 3 ans. Les mandats arriveront automatiquement à leur terme le 30 novembre 2022.

6. Métiers en tensions

Ce sujet sera repris dans le cadre de la négociation de l’accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) (2021 – 2025) dont la première réunion a eu lieu le 19 octobre 2020.

Il est convenu en 2020 de maintenir les dispositions actuellement applicables, à savoir

• Maintien du recours aux libéraux

• Maintien du recours aux heures supplémentaires s’il y a des volontaires

• Embauche d’éducateurs sportifs qui pourraient travailler en collaboration avec les kinés et les médecins pour proposer de l’éveil musculaire par exemple, en complément des séances proposées

• Reprise d’ancienneté à 100% pour les nouveaux salariés avec de l’expérience à l’embauche

• Octroi d’une prime de 100 points proratisée au temps de travail pour les nouveaux salariés mais aussi pour les salariés actuellement en poste sur les métiers d’orthophonistes et de kinésithérapeutes. Il s’agit d’une prime différentielle qui tiendrait compte de l’évolution de la Convention collective 51.

Un bilan est présenté chaque année en Conseil d’Administration. Ce bilan n’a pas pu être présenté en 2020 en raison de la crise sanitaire du COVID 19.

Il sera peut être envisagé à l’avenir d’élargir cette mesure auprès des Ergothérapeutes et des Psychomotriciens, le Conseil d’Administration devra être consulté sur ce point.

Les DSC souhaitent indiquer que cette mesure est appréciée sur le terrain et a contribué à fidéliser certains salariés.

7. Les Titres restaurant

La Direction a décidé de faire droit à la demande d’attribution de Titres restaurant pour certains salariés dits « itinérants » de l’Association CAZIN PERROCHAUD et répondant à des critères.

Cette décision fait l’objet d’une DUE.

Les Titres restaurant se mettront en place en janvier 2021.

8. Aménagement temporaire du cadre légal applicable aux contrats à durée déterminée dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19

Conformément à l’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui permet aux entreprises d’assouplir les règles applicables aux contrats à durée déterminée (CDD), un accord d’entreprise à durée déterminée a été négocié et signé en 2020 afin de prévoir les mesures suivantes :

• nombre maximal de renouvellements possibles pour un CDD amené à 6

• non application du délai de carence entre les CDD.

Cet accord est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.

Fait à Berck sur mer,

Pour l’Association CAZIN PERROCHAUD,

Le Directeur général dûment mandaté,

Le 21 décembre 2020

Pour les organisations syndicales,

Le 7 janvier 2021 Le délégué syndical central CFDT