Accord de méthode relatif aux négociations

au sein de l’Association CAZIN PERROCHAUD

L’ASSOCIATION CAZIN PERROCHAUD

Dont le Siège social est situé au : 42, avenue Charles Roussel

62600 BERCK SUR MER

Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur général

D’une part

Et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Représentées par :

• Monsieur XXXXX, délégué syndical central C.F.D.T.

• Madame XXXXX, déléguée syndicale centrale C.G.T.

D’autre part

Préambule

Après avoir constaté que l’Association CAZIN PERROCHAUD respectait les conditions fixées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Cadre juridique

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (dite Loi Rebsamen) est venue réformer la négociation collective obligatoire dans une volonté de rationalisation.

Elle prévoit ainsi le regroupement des différents thèmes de négociation autour de trois grandes négociations :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Afin de laisser une plus grande place au dialogue social, la loi Rebsamen a prévu que les règles qu’elle établit en matière de négociation collective, telles que le regroupement des thèmes de négociation ou la périodicité des négociations, puissent être adaptées, dans chaque entreprise, par les partenaires sociaux.

Dans le prolongement de cette réforme, l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permet dorénavant aux entreprises de définir par accord collectif d’entreprise dit « accord de méthode », les conditions d’organisation des négociations des accords d’entreprise.

Ainsi, conformément aux articles L.2242-10 et suivants du code du travail, la négociation collective d’entreprise peut être organisée par un accord de méthode fixant :

• le calendrier

• les thèmes de négociation

• la périodicité des négociations

• le lieu de la négociation

• ainsi que les informations remises par l’employeur aux organisations syndicales.

C’est dans cette optique que les parties au présent accord se sont rencontrées le 12 mars 2020 afin d’adapter la négociation collective obligatoire aux spécificités de l’Association CAZIN PERROCHAUD.

Si les dispositions issues des textes susmentionnés étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties s’engagent à se réunir afin d’en apprécier les conséquences comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues à l’article 11 du présent accord.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord de méthode vise à renforcer le dialogue social au sein de l’Association CAZIN PERROCHAUD par une redéfinition de la temporalité des négociations périodiques obligatoires en tenant compte à la fois des réalités de l’Association et des objectifs déterminés par les partenaires sociaux.

Article 3 – Les thèmes de négociation collective

Les trois grandes négociations définis par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi sont les suivantes :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• La gestion des emplois et des parcours professionnels.

Les parties conviennent de :

• Regrouper les 2 premiers blocs de négociation en 1 seul

• Supprimer certaines sous-thématiques de ces blocs de négociation puisque celles-ci sont :

  • Pour certaines déjà envisagées dans le cadre d’un accord collectif dédié

  • Pour d’autres non applicables à la spécificité de l’activité de l’Association CAZIN PERROCHAUD.

Comme suit :

• Article 3-1 – Thème 1 de négociation : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée + L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Dispositions de l’article L 2242-15 du Code du travail	Thème de négociation repris par l’Association CAZIN PERROCHAUD
Thème 1 : La rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée	Thème 1 : La rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
1° Les salaires effectifs
2° La durée effective et l’organisation du temps de travail, et notamment la mise en place du temps partiel, mais aussi la réduction du temps de travail ;	Cette thématique fait l’objet d’accords à durée indéterminée dédiés propres à chaque établissement
3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;	L’Association n’est pas concernée par cette thématique en lien avec son secteur d’activités
4° Le suivi de la mise en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dispositions de l’article L 2242-17 du Code du travail	Thème de négociation repris par l’Association CAZIN PERROCHAUD
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et la Qualité de vie au travail	Thème 1 : La rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
L’articulation vie professionnelle, vie personnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois  ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Dispositions de l’article L 2242-17 du Code du travail	Thème de négociation repris par l’Association CAZIN PERROCHAUD
Thème 2 : L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et la Qualité de vie au travail	Thème 1 : La rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, formation, promotion, conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance, et régime de remboursement complémentaire de frais de santé ;	Cette thématique fait l’objet d’accords à durée indéterminée dédiés
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• Article 3-2 – Thème 2 de négociation : La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)

Dispositions de l’article L 2242-20 du Code du travail	Thème de négociation repris par l’Association CAZIN PERROCHAUD
Thème 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers	Thème 2 : La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés
Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise
Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation
Dispositions de l’article L 2242-20 du Code du travail	Thème de négociation repris par l’Association CAZIN PERROCHAUD
Thème 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers	Thème 2 : La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée
Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

Article 4 - Adaptation de la périodicité des négociations obligatoires

Les parties au présent accord conviennent que la mise en place d’actions en faveur de ces 2 thèmes de négociation demande parfois plusieurs mois et que l’efficacité de ces mesures doit s’apprécier sur la durée, à savoir sur plusieurs années.

Dès lors, elles s’accordent pour fixer la durée de validité des accords sur ces thématiques à 4 ans, à savoir :

Thème 1 : La rémunération, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail  : 2022 – 2026

Thème 2 : La gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) 2021 - 2025

Cette périodicité permet d’avoir le recul nécessaire sur les mesures décidées lors de la précédente négociation.

Article 5 - Calendrier et formalités des négociations

Pour chaque groupe de négociation, il est prévu à minima 4 réunions entre la Direction et les organisations syndicales :

• La première réunion est consacrée à l’engagement de la négociation avec l’exposé :

  • des éventuelles demandes des organisations syndicales

  • des propositions de la Direction

  • des informations qui seront communiquées lors des réunions suivantes

  • du bilan éventuel du précédent accord

• La deuxième réunion est consacrée à la présentation du diagnostic

• La troisième réunion est consacrée à la négociation

• La quatrième réunion est consacrée à la relecture de l’accord avant sa mise à signature.

La date de réunion d’engagement des négociations par thématique aura lieu lors du 1^er trimestre sur convocation écrite de la Direction.

Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu qui sera remis à chaque partie dans les 15 jours qui suivent la réunion.

L’absence d’accord finalisé au terme de la dernière réunion, entraînera l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives des parties.

Article 6 - Lieu des négociations

Les réunions de négociations se dérouleront au siège social de l’Association CAZIN PERROCHAUD.

Article 7 – Durée des négociations

Les parties conviennent que les négociations ne pourront excéder 12 mois.

Article 8 – Informations préalables remises par l’employeur sur les thèmes prévus

Les informations que la Direction remettra aux organisations syndicales sur les 2 thèmes prévus ainsi que les dates de remise, seront définies lors de la chaque première réunion d’engagement de négociation.

Article 9 - Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à partir du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 10 - Modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties

Une réunion sera organisée chaque année au cours du dernier trimestre avec les organisations syndicales représentatives pour faire le point sur les accords et sur l’opportunité de procéder ou non à leur révision.

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants de Code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception en mentionnant les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Une réunion de négociation entre les parties signataires devra se tenir au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Article 12 - Formalités de l’accord

Article 12.1 - Consultation des représentants du personnel

Le présent accord sera soumis, avant sa signature, pour avis au CSEC.

Article 12.2 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Pas-de-Calais à ARRAS.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par les articles L.2231-5, L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.

Article 12.3 - Transmission et communication

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel de l’Association et aux délégués syndicaux et délégués syndicaux centraux.

Mention sera faite sur tous les panneaux d’affichage des établissements et services de l’Association pour sa communication avec le personnel.

Fait à Berck sur mer en 4 exemplaires originaux,

Pour l’Association CAZIN PERROCHAUD,

Le 7/12/2020

Monsieur XXXXX, Directeur Général dûment mandaté,

Pour les organisation syndicales,

Le 10/12/2020

Monsieur XXXXX, délégué syndical central C.F.D.T

Madame XXXXX, déléguée syndicale centrale C.G.T