Accord d'entreprise "AVENANT A ACCORD COLLECTIF TEMPS DE TRAVAIL" chez CNBF - CAISSE NATIONAL BARREAUX FRANCAIS (Siège)

AVENANT à l’ACCORD COLLECTIF TEMPS DE TRAVAIL

Le présent avenant apporte des modifications à l’accord convenu et signé le 17 février 2021 entre les parties :

La Caisse nationale des barreaux français dont le siège social est situé au 11 boulevard Sébastopol – 75001 Paris, représenté par XXXXXXXXXXX

Ci-après dénommée la Caisse

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

PREAMBULE

A l’usage, l’accord « Temps de travail » de la CNBF du 17 février 2021, qui a montré être particulièrement adapté aux besoins communs des parties, a néanmoins montré quelques difficultés d’application pour certaines dispositions.

Aussi les parties susnommées ont-elles décidé de s’accorder sur les adaptations suivantes.

A l’article 3.4.2 L’article Modalités d’organisation du temps de travail

….

Le choix de la formule est effectué par écrit au moment de l’embauche ou de la mise en œuvre de cet accord et est définitif pour l’année civile en cours. L’accord écrit du service des ressources humaine vaut avenant au contrat de travail pour l’année civile en cours concernant le type de formule horaire choisie. Il s’applique pour les années suivantes par tacite reconduction, sous réserve des dispositions des paragraphes suivants ou de l’article 3.11.

Toutefois, les personnes souhaitant modifier leur formule pour une durée hebdomadaire supérieure ou inférieure peuvent en faire la demande, par écrit et avec copie à leur manager, avant le 1^er décembre pour une application au 1^er janvier de l’année suivante.

Il est ajouté :

De même, en cas de changement de poste, ou de circonstances exceptionnelles le justifiant, une demande écrite visant à modifier la formule hebdomadaire pourra être acceptée en cours d’année en cas d’accord entre le salarié, son manager et le service des Ressources Humaines.

A l’article 3.7 : Modalités de prise des jours RTT

La période de prise des JRTT est fixée du 1^er février de l’année au 31 janvier de l’année N+1

Les JRTT peuvent être planifiés dans le logiciel de temps avant d’être acquis mais ne peuvent pas être pris par anticipation.

Il est ajouté :

Au cas où, au moment de la prise de ces JRTT, le compteur serait encore négatif, le motif de l’absence planifiés devra être remplacé par un motif de congés payés, ou sans solde, ou l’absence devra être annulée, avec l’accord de sa hiérarchie.

A l’Article 3.11 : Non-Respect individuel de l’accord

Est ainsi modifié ;

Il est rappelé que le logiciel de gestion des temps informe chaque salarié et son manager de chaque anomalie intervenant dans la gestion des horaires de travail.

En cas de non-respect répété des dispositions du présent accord, et après 2 notifications écrites du service des ressources humaines dans l’année, et après concertation avec son manager, l’employeur conserve la possibilité d’imposer les horaires de travail, d’entrée et/ou de sortie du salarié concerné dans les limites définies ci-dessus ou de fixer une formule horaire plus en accord avec son temps de travail constaté.

Pour l’application de cette disposition un délai de prévenance de 30 jours est néanmoins prévu pour permettre à la personne en cause d’organiser ses rythmes de travail au regard des horaires fixés par l’employeur.

A l’Article 5. Le Compte épargne temps

L’article 5.1 Bénéficiaires

Est ainsi modifié :

Le dispositif du compte épargne temps est accessible aux salariés en contrat à durée indéterminée ayant conclu positivement leur période d’essai et aux salariés en contrat à durée déterminée d’au moins un an.

L’article 5.3.2 Plafond global

Le 1^er alinéa est ainsi modifié :

Les droits épargnés dans le CET en temps ne peuvent dépasser le plafond de 90 jours, sauf dans le cas prévu au second alinéa de l’article précédent pour lequel ce plafond n’existe pas.

A l’article 5.4.2 Procédure d’alimentation du compte

Le 1^er alinéa est ainsi modifié :

L’alimentation du compte épargne temps s’effectue dans le logiciel des temps au cours de deux périodes dans l’année, qui font l’objet d’une campagne d’information préalable :

• décembre à janvier pour les JRTT et la récupération d’heures supplémentaires ;

• mars à mai pour les congés.

Il est ajouté :

Les reports ne sont possible que dans des cas très précis (création d’entreprise, suite à maternité, compte épargne temps, absence pour raison de santé), ou en cas d’accord d’entreprise spécifique.

Par ailleurs au regard de notre accord « Congé payés » tous les congés acquis pour une année doivent être planifiés avant le 15 mars de l’année d’acquisition.

Dès lors tous les congés afférents à une année de référence antérieure devront, au 1^er mars, soit être posés avant le 31 mai soit, être placés dans le CET. Le cas échéant, hors dérogation exceptionnelle préalablement notifiée, l’employeur décidera des jours de congés non posés et les imposera au salarié via une notification écrite.

Entrée en vigueur :

Le présent avenant à l’accord temps de travail, qui fera l’objet d’une information du comité social économique le 31 mai 2022, entrera en application à compter du 1^er Juillet 2022.

Durée, dénonciation et publicité :

Le présent avenant support les mêmes conditions de durée (indéterminée) de dénonciation et de publicité que l’accord que l’accord collectif de travail qu’il aménage.

Fait à Paris, le 31 mai 2022 

Pour le Directeur Général, par Délégation La déléguée Syndicale