Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2022" chez MY MONEY BANK (Siège)

Entre les soussignés :

La société My Money Bank, société anonyme, dont le siège social est situé Tour Europlaza - La Défense 4 - 20 avenue André Prothin - 92063 Paris La Défense, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 784 393 340

Représentée par Civilité Prénom NOM, en sa qualité de Directrice des Relations Sociales

Ci-après dénommée « la Société » ou « My Money Bank »,

D’une part

Et,

L'Organisation Syndicale CFDT, 

Représentée par son Délégué Syndical, Civilité Prénom NOM

L'Organisation Syndicale SNB CFE CGC,

Représentée par sa Déléguée Syndicale, Civilité Prénom NOM

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société et les Organisations Syndicales se sont réunies le mardi 1^er février, le jeudi 10 février, le mercredi 23 février et le mercredi 2 mars 2022, en vue de la négociation sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Collective Annuelle Obligatoire 2022 (NAO).

Le présent accord reprend l’ensemble des mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, au terme des quatre réunions de négociation.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la Société My Money Bank.

Article 2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la Société My Money Bank, pour laquelle sont établies les prévisions économiques.

Article 3 - Objet

L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles la Société et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022.

Article 4 – Engagements dans le cadre des NAO 2022

1. Concernant la politique salariale générale

La Direction ayant d’une part entendu les revendications des Organisations Syndicales, et devant d’autre part tenir compte du contexte et de la situation économique de l’Entreprise, a souhaité envoyer un message fort de confiance à l’ensemble des salariés, en allouant au titre de l’année 2021, un budget d’augmentation équivalant à 1,6% de la masse salariale (soit 1,6% de la somme des salaires annuel bruts de base temps plein).

Les salariés notés « Exemplaire », « Excellent » et « Pleinement satisfaisant » au titre de l’année 2021, pourront bénéficier d’une augmentation correspondant à un pourcentage de leur salaire annuel brut de base, sans notion d’augmentation minimale par code de performance. L’augmentation est décidée au cas par cas, par chaque Manager, pour chaque salarié.

Cette augmentation sera définie par le Manager et validée par le Directeur Général et le Directeur des Ressources Humaines de l’Entreprise. De précision expresse, le montant total des augmentations accordées ne devra pas dépasser 1,6% de la masse salariale telle que définie ci-dessus.

Affirmant sa volonté d’assurer une application objective des augmentations, la Direction s’engage, avec le support de l’équipe Ressources Humaines, à accompagner les Managers dans la définition des augmentations. Par ailleurs, le Manager et le salarié auront systématiquement un échange sur ce sujet.

Les augmentations s’appliqueront aux salariés présents au sein de l’entreprise au 30 septembre 2021 et au 1^er avril 2022, à l’exception des collaborateurs ayant bénéficié d’une augmentation, quel qu’en soit le motif, après le 30 septembre 2021.

Toutes les augmentations des salariés concernés interviendront sur la paie d’avril 2022.

Les collaborateurs notés « Perfectionnement nécessaire » et « Non satisfaisant » au titre de l’année 2021, ne bénéficieront d’aucune augmentation.

La Direction alloue en outre un budget d’augmentation complémentaire réservé à l’accompagnement des promotions.

2. Concernant la prime de pouvoir d’achat dite prime PEPA

La Direction et les Organisations Syndicales, en parallèle des NAO, ont mené une négociation sur la prime de pouvoir d’achat, laquelle a abouti à un accord signé le 7 mars 2022.

Article 5 – Dépôt - Publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé :

• auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts de Seine de Nanterre via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord signé par les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la Société My Money Bank, par courrier simple ou par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié sur l’intranet de l’entreprise, Direction des Ressources Humaines.

Fait à Paris La Défense, le 7 mars 2022

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour les syndicats représentatifs Pour la Société My Money Bank

Civilité Prénom NOM

Le Syndicat CFDT,

Civilité Prénom NOM

Le Syndicat SNB CFE CGC,

Civilité Prénom NOM