Accord d'entreprise "Accord concernant les salaires" chez MNFCT - MUTUEL NATION FONCT COLLECT TERRITORIALE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE APPLICABLE AU 1^ER JANVIER 2022

ACCORD CONCERNANT

LES SALAIRES

Préambule : La politique salariale de la branche mutualité, pour l’année 2022, a fait l’objet d’une négociation et de la conclusion d’une recommandation obligatoire unilatérale de la branche par la revalorisation de la RMAG à 0,4% toutes classifications confondues. En outre, la valeur du point est revalorisée à 0,5 %.

Prenant en compte de cette situation,

Après les réunions de la négociation annuelle obligatoire en date des 9, 14 et 22 février 2022,

Entre

La MNFCT représentée par M en sa qualité de Directeur Général,

Et

Le syndicat CGT des employés de la MNFCT représenté par M en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1^er : à compter du 1^er janvier 2022, une augmentation collective des salaires de 2 % est accordée à l’ensemble du personnel de la MNFCT relevant des catégories : E – T – C et D.

Article 2 : le montant de la revalorisation de 2 % est calculé à partir de la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie) et de l’indemnité de transposition de l’année 2021 pour les salariés qui en bénéficient.

Article 3 : cette revalorisation n’aura pas pour effet d’augmenter la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie). Elle fera l’objet d’une rubrique supplémentaire sur le bulletin de salaire dont le libellé sera : augmentation collective.

Article 4 : Cette revalorisation est appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Fait à Montreuil, le 9 mars 2022.

Conformément aux termes de l’accord intervenu entre les parties en date du 22 février 2022.

Le Directeur Général La déléguée syndicale CGT