Entre les soussignés

France terre d’asile, association loi 1901, dont le siège social est situé 24, rue Marc Seguin Paris 18^ème, représentée par xxxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux

D'autre part,

Pour la CFDT

Pour la CFE/CGC,

Pour la CGT

Pour FO

Pour l’UNSA

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

La négociation a donné lieu à sept réunions, qui se sont tenues le 11 juin, le 16 octobre, le 13 novembre, le 20 novembre, le 27 novembre, le 4 décembre 2020 et le 8 décembre.

A l'issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2020.

ARTICLE 1 - AUGMENTATION COLLECTIVE

Tenant compte du taux directeur fixé à 1,25 % par la DGCS, pour l’année 2020, de l’incidence du GVT et de la revalorisation de l’indemnité de résidence IDF, la valeur du point est augmentée de 0,25 %, portant le point à 5,257 €.

Cette mesure est soumise à l’accord de la commission d’agrément et sera effective dès l’obtention de l’agrément, de manière rétroactive au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 - INDEMNITE DE RESIDENCE ILE DE FRANCE

1. Revalorisation de l’indemnité de résidence IDF

L’indemnité de résidence a été instaurée au 1^er janvier 2017 pour compenser l’écart de coût de la vie entre l’Ile de France et la province.

2. Montant de l’indemnité de résidence IDF

La revalorisation du montant sera effectuée à hauteur de 25 euros bruts (vingt-cinq euros) par mois (versés sur les 12 mois de l’année) pour chaque bénéficiaire pour un montant total mensuel de 65,42 euros bruts (soit une valorisation équivalente à 12,475 points).

L’indemnité de résidence reste versée au prorata temporis (selon la date d’entrée dans l’année).

L’indemnité de résidence n’est pas soumise au prorata temporis pour les salariés en temps partiel.

L’indemnité de résidence est soumise à charges et cotisations sociales.

Le montant de l’indemnité est indexé sur la valeur du point.

3. Bénéficiaires de l’indemnité de résidence IDF

Tout salarié aux effectifs pendant l’année, quel que soit, son statut, son type de contrat de travail (CDI, CDD… hors stagiaires et formateurs occasionnels), et quel que soit son temps de travail contractuel. N’entrent pas dans les droits à percevoir cette indemnité, les périodes de suspension du contrat de travail légales ou conventionnelles (congé parental, d’éducation, etc.).

De plus le salarié doit être contractuellement rattaché aux effectifs d’un des établissements de l’Ile de France, à savoir les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.

En cas de mobilité, d’un.e salarié.e d’un établissement IDF cité ci-dessus, bénéficiant de l’indemnité de résidence vers un autres établissement hors de l’Ile de France, le bénéficiaire, perd le droit de cette indemnité (à compter de sa date de mutation), sans qu’aucune compensation financière ne puisse lui être reconnue.

La liste des établissements bénéficiaires est jointe en annexe. Elle est tenue à jour à chaque ouverture ou fermeture d’établissement par la DRH.

4. Date d’application de la mesure

Cette mesure est soumise à l’accord de la commission d’agrément et sera effective dès l’obtention de l’agrément, de manière rétroactive au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE dite « PE de PA - NAO 2020 »

La direction accorde aux salariés de l’association (CDI, CDD hors stagiaires, services civiques et formateurs occasionnels) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat - NAO 2020 » aux conditions suivantes :

Le montant de la prime NETTE¹ (non soumises aux cotisations sociales et non imposables) est modulé selon l’ancienneté des salariés :

• Pour une ancienneté comprise entre 2 mois et moins d’un 1 an : montant max de 600 €

• Pour une ancienneté comprise entre 1 an et moins de 2 ans : montant de 700 €

• Pour une ancienneté comprise entre 2 ans et moins de 5 ans : montant de 850 €

• Pour une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans : montant de 1000 €

Prérequis :

• être inscrit aux effectifs au 30 novembre 2020,

• avoir une ancienneté de 2 mois au 30 novembre 2020.

Présence requise :

Toute absence d’une durée égale ou supérieure à six mois (ou 180 jours), au cours de l’année 2020 exclut totalement du bénéfice de la prime.

La durée de l’absence s’apprécie de façon continue et/ou discontinue, entre le 1^er janvier 2020 et le 30 novembre 2020.

Tous les motifs d’absence sont retenus, à l’exclusion de la liste indiquée ci-dessous :

• congé maternité ou d’adoption,

• congé pathologique,

• congé paternité,

• accident du travail,

• maladie professionnelle,

• les congés pour événements familiaux, tels que définis aux articles L 3142-1 à L. 3142-5 du code du travail et de la Convention Collective.

Prorata :

Le montant de la prime sera versé au prorata :

• pour les temps partiels

• pour les salariés dont l’ancienneté est comprise entre 2 mois et moins d’1 an.

  • Le prorata est réalisé au nombre de mois de présence calculé sur la base des onze premiers mois de l’année.

  • Si le salarié comptabilise au moins 15 jours de présence dans le mois, le mois entier est pris en compte.

La valeur de la prime ne pourra pas être inférieure à 200 €.

ARTICLE 4 - RECUPERATION DES JOURS FERIES NON TRAVAILLES

En 2020, quatre jours fériés vont coïncider avec un repos hebdomadaire non travaillé.

Il est convenu qu’ils seront récupérés aux conditions suivantes, permettant aux salariés de bénéficier de week-end prolongés :

1er mai 2021 2 avril 2021

8 mai 2021 14 mai 2021

15 août 2021 12 novembre 2021

25 décembre 2021 24 décembre 2021

Les salariés travaillant dans des dispositifs devant assurer une continuité de service, se verront attribuer 4 jours de récupération, de manière à bénéficier, comme tout autre salarié, de 11 jours fériés.

Ces jours seront planifiés, dans l’année de référence, conjointement entre l’employé et le responsable, dans un délai de trois mois entourant le jour férié. Ils doivent être accolés à deux repos hebdomadaires consécutifs, selon les nécessités de service, et portés sur les plannings. 

ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD

Les dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent accord entreront en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2020 pour une durée indéterminée et donneront lieu à un avenant de la convention collective.

Les dispositions prévues à l’article 3 sont applicables pour l’année 2020.

Les dispositions prévues à l’article 4 sont applicables au titre de l’année 2021.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Paris et du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à PARIS le 8 décembre 2020

Etabli en 7 exemplaires

Pour France Terre d’Asile ;

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CFDT, Pour la CFE/CGC

délégué syndical délégué syndical

Pour la CGT, Pour FO

délégué syndical délégué syndical

Pour l’UNSA,

délégué syndical

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1. Sauf pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC annuel (valeur 2020) sur la période du 1^er décembre 2019 au 30 novembre 2020, pour lesquels le montant de la prime sera soumis à charges sociales.↩